Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
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###### Article R312-81 ###### Article R312-81
Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales,
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les l'Office français de la biodiversité, les armuriers, les représentants de la
représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération
la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap
ball-trap consultent pour l'exercice de leurs missions une copie du statut des consultent pour l'exercice de leurs missions une copie du statut des personnes
personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de
de détention d'armes. détention d'armes.