LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030931899
NOR: PRMX1504410L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/18/JORFTEXT000030931899.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-27 00:00:00 +02:00
parent 3f7b233adb
commit f3832f7095
2 changed files with 25 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508269
- [Article L234-1](article_l234-1.md)
- [Article L234-2](article_l234-2.md)
- [Article L234-3](article_l234-3.md)
- [Article L234-4](article_l234-4.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000030938616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/86/LEGIARTI000030938616.xml
---
###### Article L234-4
Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés à la
protection des intérêts mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 811-3 du
présent code, peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à
caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y
compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à
l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de
victimes, les agents individuellement désignés et habilités des services
mentionnés à l'article L. 811-2 et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat
mentionné à l'article L. 811-4.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les services concernés ainsi que les
modalités et les finalités de l'accès aux traitements automatisés mentionnés au
présent article.