Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Application de l'article 15 (I, 4°) de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037130651
NOR: INTD1813292D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/13/06/JORFTEXT000037130651.xml
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République française 2018-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879380.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037137345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137345.xml
---
<h1>Article R811-2</h1>
<div align="left">
I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services
spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous
réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2
et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants :<br />
1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :<br />
a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités
mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la
délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les
services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire
au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée
au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de
l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux
frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de
la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
3° Sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3.<br />
II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense,
autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article
L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4,
R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de
recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la
gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6°
de l'article L. 811-3.<br />
III.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice, autre que
les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4
sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R.
852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : sous l'autorité du
directeur de l'administration pénitentiaire, le bureau central du
renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration
pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire
au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la
mission des services pénitentiaires d'outre-mer, au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 et pour le seul exercice des
missions qui sont assignées à l'administration pénitentiaires envers les
personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire en application de
l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009.<br />
</div>
I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés
de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des
dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à
R. 853-3, les suivants :<br />
1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :<br />
a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités
mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
3° Sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3.<br />
II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense,
autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L.
811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R.
852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de
recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la
gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de
l'article L. 811-3.<br />
III.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice, autre que
les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont,
sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R.
852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : sous l'autorité du directeur de
l'administration pénitentiaire, le bureau central du renseignement pénitentiaire
au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules
interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions
interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services
pénitentiaires d'outre-mer, au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de
l'article L. 811-3 et pour le seul exercice des missions qui sont assignées à
l'administration pénitentiaires envers les personnes qui lui sont confiées par
l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 24 novembre
2009.
<details>
@ -101,7 +135,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879380.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -115,10 +149,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879380.xml
2017-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033878112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2017-01-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034939564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034939564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme VIGUEUR</a>
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037415060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-798 du 19 septembre 2018 ajoutant l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l'inspection des services de renseignement VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-24
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036935004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/50/LEGIARTI000036935004.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037137412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/74/LEGIARTI000037137412.xml
---
<h1>Article R895-1</h1>
@ -16,24 +16,41 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
<th>
<br clear="none" />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre Ier</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-1</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 811-1
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
portant désignation des services spécialisés de renseignement
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-2</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 811-2
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -63,13 +80,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre V</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Au titre V
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 851-1</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 851-1
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -91,26 +115,38 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 852-1 à R. 852-2</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 852-1 à R. 852-2
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
<br clear="none" />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
portant désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -157,7 +193,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036933431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -170,9 +206,6 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031940885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036932172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -194,7 +227,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
2018-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036932172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2018-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036933431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047093245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-24
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036934990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/49/LEGIARTI000036934990.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037137399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137399.xml
---
<h1>Article R896-1</h1>
@ -16,24 +16,41 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
<th>
<br clear="none" />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre Ier</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-1</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 811-1
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
portant désignation des services spécialisés de renseignement
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-2</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 811-2
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -63,13 +80,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre V</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Au titre V
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 851-1</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -91,26 +112,38 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 852-1 à R. 852-2</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 852-1 à R. 852-2
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
<br clear="none" />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
portant désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -157,7 +190,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036933431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -170,9 +203,6 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031940885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036932172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -194,7 +224,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
2018-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036932172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2018-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036933431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047093245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-24
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036934976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/49/LEGIARTI000036934976.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037137386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137386.xml
---
<h1>Article R897-1</h1>
@ -16,24 +16,41 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
<th>
<br clear="none" />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre Ier</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-1</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 811-1
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
portant désignation des services spécialisés de renseignement
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-2</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 811-2
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -63,13 +80,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre V</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Au titre V
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 851-1</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 851-1
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -91,26 +115,38 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 852-1 à R. 852-2</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 852-1 à R. 852-2
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
<br clear="none" />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
portant désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -157,7 +193,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036933431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -170,9 +206,6 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031940885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036932172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -194,7 +227,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
2018-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036932172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2018-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036933431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047093245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-24
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036934962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/49/LEGIARTI000036934962.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037137373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137373.xml
---
<h1>Article R898-1</h1>
@ -17,24 +17,41 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
<th>
<br clear="none" />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre Ier</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-1</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 811-1
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
portant désignation des services spécialisés de renseignement
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-2</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 811-2
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -64,13 +81,20 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td>Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre V</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Au titre V
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 851-1</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 851-1
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -92,26 +116,38 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 852-1 à R. 852-2</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 852-1 à R. 852-2
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
<br clear="none" />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
portant désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -158,7 +194,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036933431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -171,9 +207,6 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031940885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036932172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -195,7 +228,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
2018-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036932172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2018-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036933431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047093245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,89 +1,123 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879384.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037137365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137365.xml
---
<h1>Article R851-1</h1>
<div align="left">
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique
mentionnée à l'article L. 851-1 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités
mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la
délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les
services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire
au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée
au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de
l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux
frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de
la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
811-3.<br />
</div>
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
à l'article L. 851-1 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités
mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
<details>
@ -93,7 +127,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879384.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,7 +138,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879384.xml
2017-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033878112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2017-01-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a>

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@ -1,87 +1,120 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879389.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037137360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137360.xml
---
<h1>Article R851-2</h1>
<div align="left">
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique
mentionnée à l'article L. 851-4 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la
délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les
services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire
au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée
au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de
l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux
frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de
la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
811-3.<br />
</div>
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
à l'article L. 851-4 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
<details>
@ -91,7 +124,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879389.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,7 +132,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879389.xml
<ul>
<li>
2017-01-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a>

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@ -1,117 +1,155 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879394.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037137355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137355.xml
---
<h1>Article R851-3</h1>
<div align="left">
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique
mentionnée à l'article L. 851-5 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la
délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les
services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire
au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée
au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de
l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux
frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de
la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3.<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1°
du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter
les renseignements ainsi collectés ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2°
du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la
direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés
et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b
du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter
les renseignements ainsi collectés ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3.<br />
Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction
opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement
désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services
mentionnés au c du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise
en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent
pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à
l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
811-3.<br />
</div>
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
à l'article L. 851-5 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3.<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
collectés ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements
ainsi collectés ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du
3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3.<br />
Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction
opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés
et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c
du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
<details>
@ -121,7 +159,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879394.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878139?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -129,7 +167,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879394.xml
<ul>
<li>
2017-01-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878139?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255224
- [Article R852-1](article_r852-1.md)
- [Article R852-2](article_r852-2.md)
- [Article R852-3](article_r852-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,87 +1,120 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879404.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037137340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137340.xml
---
<h1>Article R852-1</h1>
<div align="left">
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique
mentionnée au I de l'article L. 852-1 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la
délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les
services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire
au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée
au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de
l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux
frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de
la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
811-3.<br />
</div>
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
au I de l'article L. 852-1 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
<details>
@ -91,7 +124,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879404.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,7 +135,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879404.xml
2017-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033878112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2017-01-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a>

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@ -0,0 +1,112 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037133366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/33/LEGIARTI000037133366.xml
---
<h1>Article R852-3</h1>
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
à l'article L. 852-2 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
sous la responsabilité d'un des services mentionnés au a du 1° du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
collectés ;<br />
b) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-le service central du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale (Direction des opérations et de l'emploi) :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel
individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des
unités mentionnées au 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise
en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces militaires ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police (Direction du
renseignement) :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure individuellement
désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services mentionnés au
3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces agents ne peuvent pas exploiter
les renseignements ainsi collectés ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel
individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des
unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en
œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces militaires ne peuvent
pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879414.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037137335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137335.xml
---
<h1>Article R853-1</h1>
@ -103,12 +103,18 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3.<br />
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du
3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b et
au c du 3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en
œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
@ -138,7 +144,7 @@ des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -149,7 +155,7 @@ des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
2017-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033878112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2017-01-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879424.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037137327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137327.xml
---
<h1>Article R853-3</h1>
@ -135,7 +135,11 @@ pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3.<br />
L. 811-3 ;<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3.<br />
Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction
opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés
@ -253,6 +257,19 @@ régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la
en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3.<br />
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité du service mentionné au c du 3° du B
du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
@ -604,7 +621,7 @@ des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -615,7 +632,7 @@ des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3.
2017-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033878112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2017-01-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037133248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045270224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>