Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000039790780 Identifiant: LEGIARTI000045457059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/07/LEGIARTI000039790780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/70/LEGIARTI000045457059.xml
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###### Article R642-1 ###### Article R642-1
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br /> Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent
représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;<br /> est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de
Mayotte ;<br />
2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de 2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de
Mayotte ;<br /> Mayotte ;<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656566 Identifiant: LEGIARTI000045457056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656566.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/70/LEGIARTI000045457056.xml
--- ---
###### Article R643-1 ###### Article R643-1
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :<br /> Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :<br />
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent
représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br /> est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité
;<br />
2° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la 2° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la
référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656572 Identifiant: LEGIARTI000045457053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656572.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/70/LEGIARTI000045457053.xml
--- ---
###### Article R644-1 ###### Article R644-1
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br /> Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br /> territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br /> territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de 3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de
fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité
des transports de fonds. des transports de fonds ;<br />
4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657940
##### Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française ##### Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article R645-1](article_r645-1.md)
- [Article R645-3](article_r645-3.md) - [Article R645-3](article_r645-3.md)
- [Article R645-4](article_r645-4.md) - [Article R645-4](article_r645-4.md)
- [Article D645-2](article_d645-2.md) - [Article D645-2](article_d645-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045196331 Identifiant: LEGIARTI000045457023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/63/LEGIARTI000045196331.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/70/LEGIARTI000045457023.xml
--- ---
###### Article R645-3 ###### Article R645-3
@ -12,12 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/63/LEGIARTI000045196331.xml
Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier et III Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier et III
du présent livre :<br /> du présent livre :<br />
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au 1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet
haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br /> territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de
la République en Polynésie française ;<br />
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;<br /> française ;<br />
2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;<br />
2° ter La référence au directeur départemental de la sécurité publique est 2° ter La référence au directeur départemental de la sécurité publique est
remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br /> remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
@ -255,16 +259,11 @@ c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
<br /> <br />
27° Aux articles R. 612-20, R. 612-22, R. 612-24, 625-7, et R. 625-8, la 27° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence
référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;<br />
règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;<br />
28° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants" 28° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants"
sont supprimés ;<br /> sont supprimés ;<br />
29° Au 1° de l'article R. 632-15, les mots : "régis par le code du travail" sont 28° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française
remplacé par les mots : "conformément aux dispositions applicables localement" sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
;<br />
30° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2
est remplacé par la référence à l'article R 645-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045196318 Identifiant: LEGIARTI000045457010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/63/LEGIARTI000045196318.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/70/LEGIARTI000045457010.xml
--- ---
###### Article R646-3 ###### Article R646-3
@ -12,14 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/63/LEGIARTI000045196318.xml
Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en
Nouvelle-Calédonie :<br /> Nouvelle-Calédonie :<br />
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au 1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br /> territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de
la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° La référence au département est remplacée par la référence à la 2° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;<br /> Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée 3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
par la référence au directeur territorial de la police nationale.<br /> par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;<br />
4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans 4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans
préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail
@ -92,16 +96,11 @@ c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
<br /> <br />
11° Aux articles R. 612-20, R. 612-22, R. 612-24, 625-7, et R 625-8, la 11° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence
référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;<br />
règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;<br />
12° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants" 12° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants"
sont supprimés ;<br /> sont supprimés ;<br />
13° Au 1° de l'article R. 632-15, les mots : " régis par le code du travail " 12° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie
sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
localement " ;<br />
14° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2
est remplacé par la référence à l'article R 646-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045196303 Identifiant: LEGIARTI000045456994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/63/LEGIARTI000045196303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456994.xml
--- ---
###### Article R647-3 ###### Article R647-3
@ -12,12 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/63/LEGIARTI000045196303.xml
Pour l'application des dispositions des titres Ier et III du présent livre dans Pour l'application des dispositions des titres Ier et III du présent livre dans
les îles Wallis et Futuna :<br /> les îles Wallis et Futuna :<br />
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à 1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br /> territorialement compétent est remplacée par la référence à l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br />
2° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et 2° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
Futuna ;<br /> Futuna ;<br />
2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;<br />
3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification 3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification
” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ” ;<br /> des sociétés ” ;<br />
@ -83,16 +87,11 @@ c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
<br /> <br />
12° Aux articles R. 612-20, R. 612-22, R. 612-24, 625-7, et R. 625-8, la 12° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence
référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;<br />
règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;<br />
13° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants" 13° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants"
sont supprimés ;<br /> sont supprimés ;<br />
14° Au 1° de l'article R. 632-15, les mots : "régis par le code du travail" sont 13° bis Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et
remplacé par les mots : "conformément aux dispositions applicables localement" Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
;<br />
15° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2
est remplacée par la référence à l'article R. 647-4.