Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

L'article 23 de la loi 95-73 prévoit que les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus, lorsque leur objet et leur importance le justifient, d'organiser un service d'ordre.
Le pressent décret à pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en place des services d'ordre par les organisateurs de manifestations. Seules sont concernées les manifestations à but lucratif, c'est a dire donnant lieu à la vente de billets, ou a toute forme de rémunération de l'organisateur.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201251
NOR: INTD9700133D
Ancien identifiant: 1DX997646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/12/JORFTEXT000000201251.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2018-07-08
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###### Article R211-22 ###### Article R211-22
@ -13,8 +13,10 @@ Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à b
lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la
manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre
de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus
d'en faire la déclaration au maire, à Paris, au préfet de police et, dans le d'en faire la déclaration au maire, à Paris, ou sur les emprises des aérodromes
département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br /> de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly au préfet de police
et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des
Bouches-du-Rhône.<br />
La déclaration peut être souscrite pour une seule ou pour plusieurs La déclaration peut être souscrite pour une seule ou pour plusieurs
manifestations dont la programmation est établie à l'avance.<br /> manifestations dont la programmation est établie à l'avance.<br />