Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

L'article 23 de la loi 95-73 prévoit que les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus, lorsque leur objet et leur importance le justifient, d'organiser un service d'ordre.
Le pressent décret à pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en place des services d'ordre par les organisateurs de manifestations. Seules sont concernées les manifestations à but lucratif, c'est a dire donnant lieu à la vente de billets, ou a toute forme de rémunération de l'organisateur.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201251
NOR: INTD9700133D
Ancien identifiant: 1DX997646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/12/JORFTEXT000000201251.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029669325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/66/93/LEGIARTI000029669325.xml
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037163923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/39/LEGIARTI000037163923.xml
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###### Article R211-22
@ -13,8 +13,10 @@ Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à b
lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la
manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre
de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus
d'en faire la déclaration au maire, à Paris, au préfet de police et, dans le
département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br />
d'en faire la déclaration au maire, à Paris, ou sur les emprises des aérodromes
de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly au préfet de police
et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des
Bouches-du-Rhône.<br />
La déclaration peut être souscrite pour une seule ou pour plusieurs
manifestations dont la programmation est établie à l'avance.<br />