Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041505712
NOR: CPAP1931021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/50/57/JORFTEXT000041505712.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037144652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144652.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000041532225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/22/LEGIARTI000041532225.xml
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###### Article R316-14
@ -13,10 +13,11 @@ Le transfert des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1,
et C, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du 8° de la
catégorie C et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la
catégorie C et en catégorie D, vers un autre Etat membre est subordonné à
l'obtention d'un permis délivré par le ministre chargé des douanes, après accord
préalable de l'Etat membre de destination, si ce dernier l'exige pour les biens
dont il s'agit. Le permis comporte notamment les modalités d'expédition et les
caractéristiques des biens transférés.<br />
l'obtention d'un permis délivré par le chef du service des autorisations de
mouvements internationaux d'armes, après accord préalable de l'Etat membre de
destination, si ce dernier l'exige pour les biens dont il s'agit. Le permis
comporte notamment les modalités d'expédition et les caractéristiques des biens
transférés.<br />
Le permis accompagne les biens jusqu'à destination. Il est présenté, ainsi que
ces biens, à toute réquisition des autorités habilitées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037247957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/79/LEGIARTI000037247957.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041532228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/22/LEGIARTI000041532228.xml
---
###### Article R316-15
Le ministre chargé des douanes peut délivrer aux armuriers un agrément d'une
durée maximale de trois ans pour transférer, sans obtenir au préalable le permis
mentionné à l'article R. 316-14, vers des armuriers établis dans les autres
Etats membres des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B
et C.<br />
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut
délivrer aux armuriers un agrément d'une durée maximale de trois ans pour
transférer, sans obtenir au préalable le permis mentionné à l'article R. 316-14,
vers des armuriers établis dans les autres Etats membres des armes à feu,
munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C.<br />
Cet agrément ne dispense pas de l'obtention de l'accord préalable de l'Etat de
destination, si ce dernier l'exige, ni de l'établissement d'une déclaration de
transfert. Celle-ci indique les références de l'accord préalable ou de la liste
des armes, munitions et leurs éléments pour lesquels l'Etat de destination
n'exige pas d'accord préalable et celles de l'agrément du ministre chargé des
douanes ainsi que les modalités de transfert et les caractéristiques des biens
n'exige pas d'accord préalable et celles de l'agrément mentionné au premier
alinéa ainsi que les modalités de transfert et les caractéristiques des biens
transférés. La déclaration de transfert accompagne les biens jusqu'à
destination. Elle est présentée, ainsi que ces biens, à toute réquisition des
autorités habilitées.<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037144647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144647.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041532220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/22/LEGIARTI000041532220.xml
---
###### Article R316-16
Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et
C, d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré
par le ministre chargé des douanes.<br />
par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes.<br />
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France
des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B est

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037144642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144642.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000041532216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/22/LEGIARTI000041532216.xml
---
###### Article R316-17
Par dérogation à l'article R. 316-16, sont dispensés de l'accord préalable du
ministre chargé des douanes :<br />
chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes :<br />
1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B
et C renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre Etat

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034671230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671230.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041532208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/22/LEGIARTI000041532208.xml
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###### Article R316-19
Les demandes de permis de l'article R. 316-14, de l'agrément de l'article R.
316-15 et de l'accord préalable de l'article R. 316-16, qui peuvent être
présentées sous forme dématérialisée, sont déposées auprès du ministre chargé
des douanes. Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les conditions
dans lesquelles sont établis ces documents ainsi que les déclarations de
l'article R. 316-15 et précise les documents à joindre à la demande.<br />
présentées sous forme dématérialisée, sont déposées auprès du chef du service
des autorisations de mouvements internationaux d'armes. Un arrêté du ministre
chargé des douanes définit les conditions dans lesquelles sont établis ces
documents ainsi que les déclarations de l'article R. 316-15 et précise les
documents à joindre à la demande.<br />
Le permis et la déclaration mentionnés au précédent alinéa comportent les
données permettant l'identification de chaque arme, élément d'arme, munition et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034671232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671232.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041532192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532192.xml
---
###### Article R316-20
Le ministre chargé des douanes délivre, par écrit ou, le cas échéant, sous
format électronique, les permis et les agréments de transfert vers un autre Etat
membre prévus par les articles R. 316-14 et R. 316-15 dans les conditions fixées
à l'article R. 316-21, après avis favorable du ministre des affaires étrangères,
en fonction de ses attributions, et, pour les agréments de transfert, du
ministre de l'intérieur.<br />
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
délivre, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, les permis et
les agréments de transfert vers un autre Etat membre prévus par les articles R.
316-14 et R. 316-15 dans les conditions fixées à l'article R. 316-21, après avis
favorable du ministre des affaires étrangères, en fonction de ses attributions,
et, pour les agréments de transfert, du ministre de l'intérieur.<br />
Il délivre dans les mêmes conditions l'accord préalable de transfert vers la
France prévu à l'article R. 316-16, après avis favorable du ministre de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034671238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671238.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041532199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532199.xml
---
###### Article R316-23
Le permis de transfert, l'agrément de transfert et l'accord préalable de
transfert peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le ministre
chargé des douanes, après avis favorable du ministre des affaires étrangères
pour le permis de transfert, du ministre des affaires étrangères et du ministre
de l'intérieur pour l'agrément de transfert et du ministre de l'intérieur pour
l'accord préalable de transfert, pour l'un des motifs mentionnés au II de
l'article L. 2335-17 du code de la défense.<br />
transfert peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le chef du
service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis
favorable du ministre des affaires étrangères pour le permis de transfert, du
ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur pour l'agrément
de transfert et du ministre de l'intérieur pour l'accord préalable de transfert,
pour l'un des motifs mentionnés au II de l'article L. 2335-17 du code de la
défense.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre le permis de
transfert, l'agrément de transfert ou l'accord préalable de transfert sans
délai.<br />
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes peut suspendre le permis de transfert, l'agrément de
transfert ou l'accord préalable de transfert sans délai.<br />
La modification, l'abrogation ou le retrait ne peut intervenir qu'après que le
titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations
@ -28,5 +29,5 @@ dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L.
l'administration.<br />
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé
des douanes.
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le chef du service
des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034671254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671254.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041532185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532185.xml
---
###### Article R316-28
I. Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre concerné les
informations qu'il recueille en application des articles R. 316-14, R. 316-15 et
R. 316-19. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres
concernant les transferts d'armes, munitions et leurs éléments vers la
France.<br />
I. Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
transmet à chaque Etat membre concerné les informations qu'il recueille en
application des articles R. 316-14, R. 316-15 et R. 316-19. Il reçoit celles qui
lui sont transmises par les autres Etats membres concernant les transferts
d'armes, munitions et leurs éléments vers la France.<br />
II. Le ministre de l'intérieur transmet à chaque Etat membre concerné les
informations relatives aux résidents des autres Etats membres :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037144703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144703.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041532178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532178.xml
---
###### Article R316-29
@ -18,9 +18,10 @@ l'article L. 2335-1 du code de la défense :<br />
II. Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des armes, munitions
et leurs éléments mentionnés au I présentent une demande d'autorisation
d'importation auprès du ministre chargé des douanes, par écrit ou, le cas
échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette
demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
d'importation auprès du chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.
Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du
ministre chargé des douanes.<br />
III. Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs
éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034671260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671260.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041532175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532175.xml
---
###### Article R316-30
I. Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 sont
accordées par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction
de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des
affaires étrangères.<br />
accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du
ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères.<br />
II. L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par
écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Lorsqu'elle revêt une forme
@ -23,4 +23,5 @@ en provenance d'expéditeurs désignés.<br />
III. Les importations d'armes, munitions et leurs éléments destinés au
ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des
douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande
adressée au ministre chargé des douanes.
adressée au chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034671270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671270.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041532166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532166.xml
---
###### Article R316-35
I. L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou
retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de
leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des
affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L.
2335-1 du code de la défense.<br />
retirée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du
ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des
motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 du code de la défense.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation
d'importation sans délai.<br />
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans
délai.<br />
II. La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation
d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a
@ -25,5 +26,5 @@ selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du cod
des relations entre le public et l'administration.<br />
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé
des douanes.
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le chef du service
des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037144724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144724.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000041532232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/22/LEGIARTI000041532232.xml
---
###### Article R316-40
I. Sont soumises à autorisation l'exportation des armes à feu, munitions et de
I. Est soumise à autorisation l'exportation des armes à feu, munitions et de
leurs éléments ci-dessous énumérés :<br />
1° Les armes à feu à percussion annulaire, munitions et leurs éléments classées

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034671288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671288.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041532163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532163.xml
---
###### Article R316-41
L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est
sollicitée auprès du ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant,
par voie électronique.<br />
sollicitée auprès du chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.<br />
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les caractéristiques du formulaire
de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034671290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671290.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041532160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532160.xml
---
###### Article R316-42
L'autorisation d'exportation est accordée par le ministre chargé des douanes,
après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des
ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur.<br />
L'autorisation d'exportation est accordée par le chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en
fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires
étrangères ou de l'intérieur.<br />
Cette autorisation, dénommée licence d'exportation, revêt l'une des formes
suivantes :<br />

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034671294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671294.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041532141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532141.xml
---
###### Article R316-44
I. La demande de licence d'exportation est traitée dans un délai de soixante
jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises ont été
fournies au ministre chargé des douanes.<br />
fournies au chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes.<br />
Dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées, ce
délai peut être étendu à quatre-vingt-dix jours ouvrables.<br />

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034671302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/13/LEGIARTI000034671302.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041532153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532153.xml
---
###### Article R316-48
I. La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le
ministre chargé des douanes, après avis favorable, selon leurs attributions
respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur, lorsque
les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites.<br />
chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après
avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires
étrangères ou de l'intérieur, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou
plus satisfaites.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes suspend l'autorisation
d'exportation sans délai.<br />
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes suspend l'autorisation d'exportation sans délai.<br />
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut
intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire
@ -24,14 +25,14 @@ prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre
le public et l'administration.<br />
II. La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée
par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, selon leurs
attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de
l'intérieur, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la
France ou de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité
nationale.<br />
par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des
affaires étrangères ou de l'intérieur, pour des raisons de respect des
engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts essentiels
d'ordre public ou de sécurité nationale.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre la licence
d'exportation sans délai.<br />
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes peut suspendre la licence d'exportation sans délai.<br />
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut
intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037144732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144732.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041532139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532139.xml
---
###### Article R316-53
Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit, après avis
favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des
affaires étrangères et de l'intérieur.
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
délivre l'autorisation de transit, après avis favorable, en fonction de leurs
attributions respectives, des ministres des affaires étrangères et de
l'intérieur.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034671320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/13/LEGIARTI000034671320.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041532144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532144.xml
---
###### Article R316-55
L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée par
le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs
attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de
l'intérieur pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 du code
de la défense.<br />
le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après
avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des
affaires étrangères ou de l'intérieur pour l'un des motifs mentionnés au IV de
l'article L. 2335-1 du code de la défense.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes suspend l'autorisation de
transit sans délai.<br />
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes suspend l'autorisation de transit sans délai.<br />
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut
intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses
@ -25,5 +25,5 @@ articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le ministre chargé
des douanes.
l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le chef du service
des autorisations de mouvements internationaux d'armes.