Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041505712
NOR: CPAP1931021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/50/57/JORFTEXT000041505712.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000037144652 Identifiant: LEGIARTI000041532225
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###### Article R316-14 ###### Article R316-14
@ -13,10 +13,11 @@ Le transfert des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1,
et C, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du 8° de la et C, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du 8° de la
catégorie C et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la
catégorie C et en catégorie D, vers un autre Etat membre est subordonné à catégorie C et en catégorie D, vers un autre Etat membre est subordonné à
l'obtention d'un permis délivré par le ministre chargé des douanes, après accord l'obtention d'un permis délivré par le chef du service des autorisations de
préalable de l'Etat membre de destination, si ce dernier l'exige pour les biens mouvements internationaux d'armes, après accord préalable de l'Etat membre de
dont il s'agit. Le permis comporte notamment les modalités d'expédition et les destination, si ce dernier l'exige pour les biens dont il s'agit. Le permis
caractéristiques des biens transférés.<br /> comporte notamment les modalités d'expédition et les caractéristiques des biens
transférés.<br />
Le permis accompagne les biens jusqu'à destination. Il est présenté, ainsi que Le permis accompagne les biens jusqu'à destination. Il est présenté, ainsi que
ces biens, à toute réquisition des autorités habilitées. ces biens, à toute réquisition des autorités habilitées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037247957 Identifiant: LEGIARTI000041532228
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###### Article R316-15 ###### Article R316-15
Le ministre chargé des douanes peut délivrer aux armuriers un agrément d'une Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut
durée maximale de trois ans pour transférer, sans obtenir au préalable le permis délivrer aux armuriers un agrément d'une durée maximale de trois ans pour
mentionné à l'article R. 316-14, vers des armuriers établis dans les autres transférer, sans obtenir au préalable le permis mentionné à l'article R. 316-14,
Etats membres des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B vers des armuriers établis dans les autres Etats membres des armes à feu,
et C.<br /> munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C.<br />
Cet agrément ne dispense pas de l'obtention de l'accord préalable de l'Etat de Cet agrément ne dispense pas de l'obtention de l'accord préalable de l'Etat de
destination, si ce dernier l'exige, ni de l'établissement d'une déclaration de destination, si ce dernier l'exige, ni de l'établissement d'une déclaration de
transfert. Celle-ci indique les références de l'accord préalable ou de la liste transfert. Celle-ci indique les références de l'accord préalable ou de la liste
des armes, munitions et leurs éléments pour lesquels l'Etat de destination des armes, munitions et leurs éléments pour lesquels l'Etat de destination
n'exige pas d'accord préalable et celles de l'agrément du ministre chargé des n'exige pas d'accord préalable et celles de l'agrément mentionné au premier
douanes ainsi que les modalités de transfert et les caractéristiques des biens alinéa ainsi que les modalités de transfert et les caractéristiques des biens
transférés. La déclaration de transfert accompagne les biens jusqu'à transférés. La déclaration de transfert accompagne les biens jusqu'à
destination. Elle est présentée, ainsi que ces biens, à toute réquisition des destination. Elle est présentée, ainsi que ces biens, à toute réquisition des
autorités habilitées.<br /> autorités habilitées.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144647 Identifiant: LEGIARTI000041532220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/22/LEGIARTI000041532220.xml
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###### Article R316-16 ###### Article R316-16
Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et
C, d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré C, d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré
par le ministre chargé des douanes.<br /> par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes.<br />
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France
des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B est des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B est

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144642 Identifiant: LEGIARTI000041532216
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###### Article R316-17 ###### Article R316-17
Par dérogation à l'article R. 316-16, sont dispensés de l'accord préalable du Par dérogation à l'article R. 316-16, sont dispensés de l'accord préalable du
ministre chargé des douanes :<br /> chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes :<br />
1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B 1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B
et C renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre Etat et C renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre Etat

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671230 Identifiant: LEGIARTI000041532208
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###### Article R316-19 ###### Article R316-19
Les demandes de permis de l'article R. 316-14, de l'agrément de l'article R. Les demandes de permis de l'article R. 316-14, de l'agrément de l'article R.
316-15 et de l'accord préalable de l'article R. 316-16, qui peuvent être 316-15 et de l'accord préalable de l'article R. 316-16, qui peuvent être
présentées sous forme dématérialisée, sont déposées auprès du ministre chargé présentées sous forme dématérialisée, sont déposées auprès du chef du service
des douanes. Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les conditions des autorisations de mouvements internationaux d'armes. Un arrêté du ministre
dans lesquelles sont établis ces documents ainsi que les déclarations de chargé des douanes définit les conditions dans lesquelles sont établis ces
l'article R. 316-15 et précise les documents à joindre à la demande.<br /> documents ainsi que les déclarations de l'article R. 316-15 et précise les
documents à joindre à la demande.<br />
Le permis et la déclaration mentionnés au précédent alinéa comportent les Le permis et la déclaration mentionnés au précédent alinéa comportent les
données permettant l'identification de chaque arme, élément d'arme, munition et données permettant l'identification de chaque arme, élément d'arme, munition et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671232 Identifiant: LEGIARTI000041532192
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###### Article R316-20 ###### Article R316-20
Le ministre chargé des douanes délivre, par écrit ou, le cas échéant, sous Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
format électronique, les permis et les agréments de transfert vers un autre Etat délivre, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, les permis et
membre prévus par les articles R. 316-14 et R. 316-15 dans les conditions fixées les agréments de transfert vers un autre Etat membre prévus par les articles R.
à l'article R. 316-21, après avis favorable du ministre des affaires étrangères, 316-14 et R. 316-15 dans les conditions fixées à l'article R. 316-21, après avis
en fonction de ses attributions, et, pour les agréments de transfert, du favorable du ministre des affaires étrangères, en fonction de ses attributions,
ministre de l'intérieur.<br /> et, pour les agréments de transfert, du ministre de l'intérieur.<br />
Il délivre dans les mêmes conditions l'accord préalable de transfert vers la Il délivre dans les mêmes conditions l'accord préalable de transfert vers la
France prévu à l'article R. 316-16, après avis favorable du ministre de France prévu à l'article R. 316-16, après avis favorable du ministre de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671238 Identifiant: LEGIARTI000041532199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532199.xml
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###### Article R316-23 ###### Article R316-23
Le permis de transfert, l'agrément de transfert et l'accord préalable de Le permis de transfert, l'agrément de transfert et l'accord préalable de
transfert peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le ministre transfert peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le chef du
chargé des douanes, après avis favorable du ministre des affaires étrangères service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis
pour le permis de transfert, du ministre des affaires étrangères et du ministre favorable du ministre des affaires étrangères pour le permis de transfert, du
de l'intérieur pour l'agrément de transfert et du ministre de l'intérieur pour ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur pour l'agrément
l'accord préalable de transfert, pour l'un des motifs mentionnés au II de de transfert et du ministre de l'intérieur pour l'accord préalable de transfert,
l'article L. 2335-17 du code de la défense.<br /> pour l'un des motifs mentionnés au II de l'article L. 2335-17 du code de la
défense.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre le permis de En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements
transfert, l'agrément de transfert ou l'accord préalable de transfert sans internationaux d'armes peut suspendre le permis de transfert, l'agrément de
délai.<br /> transfert ou l'accord préalable de transfert sans délai.<br />
La modification, l'abrogation ou le retrait ne peut intervenir qu'après que le La modification, l'abrogation ou le retrait ne peut intervenir qu'après que le
titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations
@ -28,5 +29,5 @@ dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L.
l'administration.<br /> l'administration.<br />
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le chef du service
des douanes. des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671254 Identifiant: LEGIARTI000041532185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532185.xml
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###### Article R316-28 ###### Article R316-28
I. Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre concerné les I. Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
informations qu'il recueille en application des articles R. 316-14, R. 316-15 et transmet à chaque Etat membre concerné les informations qu'il recueille en
R. 316-19. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres application des articles R. 316-14, R. 316-15 et R. 316-19. Il reçoit celles qui
concernant les transferts d'armes, munitions et leurs éléments vers la lui sont transmises par les autres Etats membres concernant les transferts
France.<br /> d'armes, munitions et leurs éléments vers la France.<br />
II. Le ministre de l'intérieur transmet à chaque Etat membre concerné les II. Le ministre de l'intérieur transmet à chaque Etat membre concerné les
informations relatives aux résidents des autres Etats membres :<br /> informations relatives aux résidents des autres Etats membres :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144703 Identifiant: LEGIARTI000041532178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144703.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532178.xml
--- ---
###### Article R316-29 ###### Article R316-29
@ -18,9 +18,10 @@ l'article L. 2335-1 du code de la défense :<br />
II. Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des armes, munitions II. Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des armes, munitions
et leurs éléments mentionnés au I présentent une demande d'autorisation et leurs éléments mentionnés au I présentent une demande d'autorisation
d'importation auprès du ministre chargé des douanes, par écrit ou, le cas d'importation auprès du chef du service des autorisations de mouvements
échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette internationaux d'armes, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.
demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.<br /> Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du
ministre chargé des douanes.<br />
III. Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs III. Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs
éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671260 Identifiant: LEGIARTI000041532175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532175.xml
--- ---
###### Article R316-30 ###### Article R316-30
I. Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 sont I. Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 sont
accordées par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du
affaires étrangères.<br /> ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères.<br />
II. L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par II. L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par
écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Lorsqu'elle revêt une forme écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Lorsqu'elle revêt une forme
@ -23,4 +23,5 @@ en provenance d'expéditeurs désignés.<br />
III. Les importations d'armes, munitions et leurs éléments destinés au III. Les importations d'armes, munitions et leurs éléments destinés au
ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des
douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande
adressée au ministre chargé des douanes. adressée au chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671270 Identifiant: LEGIARTI000041532166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532166.xml
--- ---
###### Article R316-35 ###### Article R316-35
I. L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou I. L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou
retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de retirée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du
affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des
2335-1 du code de la défense.<br /> motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 du code de la défense.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements
d'importation sans délai.<br /> internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans
délai.<br />
II. La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation II. La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation
d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a
@ -25,5 +26,5 @@ selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du cod
des relations entre le public et l'administration.<br /> des relations entre le public et l'administration.<br />
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le chef du service
des douanes. des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037144724 Identifiant: LEGIARTI000041532232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/22/LEGIARTI000041532232.xml
--- ---
###### Article R316-40 ###### Article R316-40
I. Sont soumises à autorisation l'exportation des armes à feu, munitions et de I. Est soumise à autorisation l'exportation des armes à feu, munitions et de
leurs éléments ci-dessous énumérés :<br /> leurs éléments ci-dessous énumérés :<br />
1° Les armes à feu à percussion annulaire, munitions et leurs éléments classées 1° Les armes à feu à percussion annulaire, munitions et leurs éléments classées

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671288 Identifiant: LEGIARTI000041532163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532163.xml
--- ---
###### Article R316-41 ###### Article R316-41
L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est
sollicitée auprès du ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, sollicitée auprès du chef du service des autorisations de mouvements
par voie électronique.<br /> internationaux d'armes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.<br />
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les caractéristiques du formulaire Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les caractéristiques du formulaire
de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671290 Identifiant: LEGIARTI000041532160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532160.xml
--- ---
###### Article R316-42 ###### Article R316-42
L'autorisation d'exportation est accordée par le ministre chargé des douanes, L'autorisation d'exportation est accordée par le chef du service des
après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en
ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur.<br /> fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires
étrangères ou de l'intérieur.<br />
Cette autorisation, dénommée licence d'exportation, revêt l'une des formes Cette autorisation, dénommée licence d'exportation, revêt l'une des formes
suivantes :<br /> suivantes :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671294 Identifiant: LEGIARTI000041532141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532141.xml
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###### Article R316-44 ###### Article R316-44
I. La demande de licence d'exportation est traitée dans un délai de soixante I. La demande de licence d'exportation est traitée dans un délai de soixante
jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises ont été jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises ont été
fournies au ministre chargé des douanes.<br /> fournies au chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes.<br />
Dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées, ce Dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées, ce
délai peut être étendu à quatre-vingt-dix jours ouvrables.<br /> délai peut être étendu à quatre-vingt-dix jours ouvrables.<br />

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671302 Identifiant: LEGIARTI000041532153
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###### Article R316-48 ###### Article R316-48
I. La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le I. La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le
ministre chargé des douanes, après avis favorable, selon leurs attributions chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après
respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur, lorsque avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires
les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites.<br /> étrangères ou de l'intérieur, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou
plus satisfaites.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes suspend l'autorisation En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements
d'exportation sans délai.<br /> internationaux d'armes suspend l'autorisation d'exportation sans délai.<br />
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut
intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire
@ -24,14 +25,14 @@ prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre
le public et l'administration.<br /> le public et l'administration.<br />
II. La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée II. La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée
par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, selon leurs par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des
l'intérieur, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la affaires étrangères ou de l'intérieur, pour des raisons de respect des
France ou de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts essentiels
nationale.<br /> d'ordre public ou de sécurité nationale.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre la licence En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements
d'exportation sans délai.<br /> internationaux d'armes peut suspendre la licence d'exportation sans délai.<br />
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut
intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144732 Identifiant: LEGIARTI000041532139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532139.xml
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###### Article R316-53 ###### Article R316-53
Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit, après avis Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des délivre l'autorisation de transit, après avis favorable, en fonction de leurs
affaires étrangères et de l'intérieur. attributions respectives, des ministres des affaires étrangères et de
l'intérieur.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671320 Identifiant: LEGIARTI000041532144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/13/LEGIARTI000034671320.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/21/LEGIARTI000041532144.xml
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###### Article R316-55 ###### Article R316-55
L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée par L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée par
le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après
attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des
l'intérieur pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 du code affaires étrangères ou de l'intérieur pour l'un des motifs mentionnés au IV de
de la défense.<br /> l'article L. 2335-1 du code de la défense.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes suspend l'autorisation de En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements
transit sans délai.<br /> internationaux d'armes suspend l'autorisation de transit sans délai.<br />
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut
intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses
@ -25,5 +25,5 @@ articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.<br /> l'administration.<br />
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le ministre chargé l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le chef du service
des douanes. des autorisations de mouvements internationaux d'armes.