Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026461771 NOR: INTE1235000D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/46/17/JORFTEXT000026461771.xml
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- [Article Annexe 1](article_annexe_1.md)
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- [Article Annexe 2](article_annexe_2.md)
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- [Article Annexe 3](article_annexe_3.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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partie_reglementaire/annexes/article_annexe_3.md
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029660775
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/66/07/LEGIARTI000029660775.xml
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<h1>Article Annexe 3</h1>
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<p align="center">Annexe 3 prévue pour l'application de l'article D. 723-8</p>
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<p align="center">CHARTE NATIONALE DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE</p>
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Préambule<br />
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Les sapeurs-pompiers sont des acteurs indispensables dans la sécurité nationale
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à laquelle concourent la sécurité intérieure, la sécurité civile et la sécurité
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économique.<br />
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Le sapeur-pompier joue un rôle essentiel dans la sécurité civile qui a pour
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objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des
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populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de
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l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la
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préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de
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l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou
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privées.<br />
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La loi rappelle, à cet égard, que les missions de sécurité civile sont assurées
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principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des
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services d'incendie et de secours, qui assurent un maillage complet du
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territoire, propre à garantir l'efficacité des secours.<br />
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Principal acteur de la communauté des sapeurs-pompiers, le sapeur-pompier
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volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la société.
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Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Il
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contribue ainsi, directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de
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sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours
|
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ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent conformément
|
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aux dispositions créées par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au
|
||||
développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et la loi n°
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||||
2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Par là même, il
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est un acteur à part entière des services d'incendie et de secours, au même
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titre que les sapeurs-pompiers professionnels et les personnels administratifs,
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techniques et spécialisés qui agissent de manière coopérative et complémentaire
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avec lui.<br />
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L'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le
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bénévolat.<br />
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Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire prend part dans le cadre des
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principes de la Constitution de la République française à la construction d'une
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société fondée sur la solidarité et l'entraide.<br />
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La charte nationale du sapeur-pompier volontaire a pour objet de rappeler les
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valeurs du volontariat et de déterminer les droits et les devoirs du
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sapeur-pompier volontaire. Cette charte définit, par ailleurs, le rôle du réseau
|
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associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense
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des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires.<br />
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Lors de son premier engagement, cette charte est signée par le sapeur-pompier
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volontaire.<br />
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Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité
|
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professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de
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satisfaire aux conditions d'engagement :<br />
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En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'engage à servir avec honneur,
|
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humilité et dignité au sein du corps (départemental, communal ou intercommunal
|
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ou du service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité
|
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civile) de et à avoir un comportement irréprochable lorsque je porte la tenue de
|
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sapeur-pompier.<br />
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||||
En tant que sapeur-pompier volontaire, je veillerai à faire preuve d'une
|
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disponibilité adaptée aux exigences du service en préservant l'équilibre de ma
|
||||
vie professionnelle, familiale et sociale.<br />
|
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||||
En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'engage, par ailleurs, à acquérir et
|
||||
maintenir les compétences nécessaires et adaptées à l'accomplissement des
|
||||
missions qui pourraient m'être confiées.<br />
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||||
En tant que sapeur-pompier volontaire, j'œuvrerai collectivement avec courage et
|
||||
dévouement.<br />
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En tant que sapeur-pompier volontaire, je respecterai toutes les victimes dans
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leur diversité ; je serai particulièrement attentionné face à leur détresse et
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j'agirai avec le même engagement, la même motivation et le même dévouement.<br />
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||||
En tant que sapeur-pompier volontaire, je ferai preuve de discrétion et de
|
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réserve dans le cadre du service et en dehors du service. Je respecterai une
|
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parfaite neutralité pendant mon service et j'agirai toujours et partout avec la
|
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plus grande honnêteté.<br />
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||||
En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'attacherai à l'extérieur de mon
|
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service à avoir un comportement respectueux de l'image des sapeurs-pompiers.<br />
|
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||||
En tant que sapeur-pompier volontaire, je contribuerai à promouvoir cet
|
||||
engagement citoyen, notamment dans le but d'en favoriser le développement au
|
||||
sein des générations futures.<br />
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||||
En tant que sapeur-pompier volontaire, je participerai aux cérémonies publiques
|
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et représenterai le service en tant que de besoin.<br />
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Tout sapeur-pompier volontaire est rattaché à un cadre juridique spécifique
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unique :<br />
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Le sapeur-pompier volontaire exerce ses missions dans des conditions d'hygiène
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et de sécurité satisfaisantes.<br />
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Le sapeur-pompier volontaire a droit à des indemnités horaires, une protection
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et des prestations sociales ainsi qu'à une prestation de fin de service.<br />
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||||
Le sapeur-pompier volontaire a droit à une formation initiale et continue afin
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qu'il acquière et maintienne à niveau ses compétences. Ces formations peuvent
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être valorisées tant dans le monde du travail que dans le secteur associatif.<br />
|
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||||
Le sapeur-pompier volontaire a le droit de porter les tenues, insignes, fanions
|
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et drapeaux lors des cérémonies officielles et des activités du réseau
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associatif.<br />
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Rôle du réseau associatif :<br />
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Le réseau associatif, fondé sur des structures locales, départementales,
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régionales et nationales, permet de favoriser et de resserrer les liens qui
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unissent la communauté des sapeurs-pompiers, des plus jeunes aux vétérans, en un
|
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réseau solidaire, source d'échange et de partage.<br />
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||||
Le réseau associatif contribue à promouvoir l'image des sapeurs-pompiers
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volontaires dans la société.<br />
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||||
Le réseau associatif veille également aux intérêts moraux et matériels des
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sapeurs-pompiers, au respect des valeurs dont les sapeurs-pompiers sont porteurs
|
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et, plus globalement, notamment par son action sociale, à assurer la défense de
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leurs intérêts, de leur image et de leurs droits tant auprès des populations,
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||||
des pouvoirs publics et des employeurs qu'en justice.<br />
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||||
Le sapeur-pompier volontaire contribue à faire vivre le réseau associatif.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026463214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-08 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1996-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-08-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2012-10-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026463214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-08 au 2014-12-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657885
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<h1>Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires</h1>
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||||
- [Sous-section 2 : Engagement citoyen](sous-section_2/README.md)
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- [Sous-section 3 : Instances consultatives](sous-section_3/README.md)
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<details>
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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2014-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000029657876
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<h1>Sous-section 2 : Engagement citoyen</h1>
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||||
- [Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires](paragraphe_1/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
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||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029657874
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<h1>Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires</h1>
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||||
- [Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire](sous-paragraphe_1/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
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||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029657872
|
||||
---
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||||
<h1>Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire</h1>
|
||||
|
||||
- [Article D723-8](article_d723-8.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,61 @@
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|||
---
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-01
|
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029656684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656684.xml
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<h1>Article D723-8</h1>
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||||
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10
|
||||
constitue l'annexe 3.<br />
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||||
Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont
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il relève.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029660775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506708?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L723-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026463209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-08 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2012-10-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026463209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-08 au 2014-12-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029660775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506708?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L723-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
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