Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Application des articles 6 et 6-1 de la loi de 1983 susvisée ; des articles 2 et 9 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237273
NOR: IOCA0901592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/72/JORFTEXT000020237273.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655895
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Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467215.xml
---
<h1>Article R612-12</h1>
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la
forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par la commission régionale
ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le
demandeur a son domicile.<br />
forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par la commission locale
d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son
domicile.<br />
Pour les employés des personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 612-1
et à l'article L. 612-11, la carte professionnelle est délivrée par la
commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle comportant
Paris dans son ressort.<br />
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles
l'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a
L'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a
communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à
l'article R. 612-16.
l'article R. 612-16 par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil
national des activités privées de sécurité dans le respect des dispositions de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
<details>
@ -32,34 +34,42 @@ l'article R. 612-16.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2009-02-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655905.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032467317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467317.xml
---
<h1>Article R612-17</h1>
@ -13,9 +13,8 @@ La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois
mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles
prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte
à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document
prévu au 3° de l'article R. 612-15. Lorsque la demande est complète, la
commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle en délivre
récépissé.<br />
prévu au 3° de l'article R. 612-15. Lorsque la demande est complète, le Conseil
national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une
poursuite régulière de l'activité professionnelle.
@ -28,31 +27,7 @@ poursuite régulière de l'activité professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026457336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-04 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037476560?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-08 au 2023-01-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108356?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-03-02 au 2025-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-10-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046953988?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108434?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,10 +38,10 @@ poursuite régulière de l'activité professionnelle.
2009-02-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026457336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-04 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050401352?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655911.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467201.xml
---
<h1>Article R612-19</h1>
@ -12,19 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655911.xml
L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et
l'autorisation provisoire d'exercice, mentionnées aux articles L. 612-22 et L.
612-23 sont délivrées, sous la forme dématérialisée d'un numéro
d'enregistrement, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de
contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile.<br />
d'enregistrement, par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le
ressort de laquelle le demandeur a son domicile.<br />
Pour les employés des personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 612-1
et à l'article L. 612-11, l'autorisation provisoire est délivrée par la
commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles
l'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire
L'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire
de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le
numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R.
612-23.
612-23 par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des
activités privées de sécurité dans le respect des dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
<details>
@ -34,39 +35,38 @@ numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030262017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029826720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2009-02-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>

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@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656286.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467163.xml
---
<h1>Article R622-10</h1>
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 est délivrée, sous la
forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par la commission régionale
ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le
demandeur a son domicile.<br />
forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par la commission locale
d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son
domicile.<br />
Pour les employés des personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 622-1
et à l'article L. 622-11, la carte professionnelle est délivrée par la
commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle comportant
Paris dans son ressort.<br />
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles
l'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a
L'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a
communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à
l'article R. 622-14.
l'article R. 622-14 par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil
national des activités privées de sécurité dans le respect des dispositions de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
<details>
@ -32,27 +34,38 @@ l'article R. 622-14.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2009-02-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656296.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032467336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467336.xml
---
<h1>Article R622-15</h1>
@ -13,9 +13,8 @@ La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois
mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles
prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte
à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document
prévu au 3° de l'article R. 622-13. Lorsque la demande est complète, la
commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle en délivre
récépissé.<br />
prévu au 3° de l'article R. 622-13. Lorsque la demande est complète, le Conseil
national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une
poursuite régulière de l'activité professionnelle.
@ -28,13 +27,7 @@ poursuite régulière de l'activité professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026457336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-04 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,10 +38,10 @@ poursuite régulière de l'activité professionnelle.
2009-02-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026457336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-04 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-29</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656302.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467150.xml
---
<h1>Article R622-17</h1>
@ -12,19 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656302.xml
L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et
l'autorisation provisoire d'exercice, mentionnées aux articles L. 622-21 et L.
622-22, sont délivrées sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement
par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le
ressort de laquelle le demandeur a son domicile.<br />
par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
le demandeur a son domicile.<br />
Pour les employés des personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 622-1
et à l'article L. 622-11, l'autorisation provisoire est délivrée par la
commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles
l'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire
L'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire
de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le
numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R.
622-21.
622-21 par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des
activités privées de sécurité dans le respect des dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
<details>
@ -34,27 +35,38 @@ numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2009-02-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-01</a>