LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030931899
NOR: PRMX1504410L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/18/JORFTEXT000030931899.xml
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République française 2015-12-13 00:00:00 +01:00
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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028345104
#### TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions des interceptions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion](chapitre_vi)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGISCTA000028345101
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345005.xml
---
###### Article L241-1
Le secret des correspondances émises par la voie des communications
électroniques est garanti par la loi.<br />
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les
seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites
fixées par celle-ci.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345000.xml
---
###### Article L241-2
Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par
l'article L. 242-1, les interceptions de correspondances émises par la voie des
communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements
intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du
potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du
terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la
reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article
L. 212-1.

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Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGISCTA000028345098
---
##### Chapitre II : Conditions des interceptions
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
- [Article L242-2](article_l242-2.md)
- [Article L242-3](article_l242-3.md)
- [Article L242-4](article_l242-4.md)
- [Article L242-5](article_l242-5.md)
- [Article L242-6](article_l242-6.md)
- [Article L242-7](article_l242-7.md)
- [Article L242-8](article_l242-8.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345079.xml
---
###### Article L242-1
L'autorisation prévue à l'article L. 241-2 est accordée par décision écrite et
motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement
déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre
de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou
de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées.<br />
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions
autorisées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345075.xml
---
###### Article L242-2
Le nombre maximum des interceptions susceptibles d'être pratiquées simultanément
en application de l'article L. 242-1 est arrêté par le Premier ministre.<br />
La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères
mentionnés à l'article L. 242-1 est portée sans délai à la connaissance de la
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345070.xml
---
###### Article L242-3
L'autorisation mentionnée à l'article L. 241-2 est donnée pour une durée maximum
de quatre mois. Elle cesse de plein droit de produire effet à l'expiration de ce
délai. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de
durée.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345067.xml
---
###### Article L242-4
Il est établi, sous l'autorité du Premier ministre, un relevé de chacune des
opérations d'interception et d'enregistrement. Ce relevé mentionne la date et
l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345063.xml
---
###### Article L242-5
Dans les correspondances interceptées, seuls les renseignements en relation avec
l'un des objectifs énumérés à l'article L. 241-2 peuvent faire l'objet d'une
transcription.<br />
Cette transcription est effectuée par les personnels habilités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345060.xml
---
###### Article L242-6
L'enregistrement est détruit sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration
d'un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été
effectué.<br />
Il est dressé procès-verbal de cette opération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345056.xml
---
###### Article L242-7
Les transcriptions d'interceptions doivent être détruites dès que leur
conservation n'est plus indispensable à la réalisation des fins mentionnées à
l'article L. 241-2.<br />
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.<br />
Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont effectuées sous
l'autorité du Premier ministre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345051.xml
---
###### Article L242-8
Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de
procédure pénale, les renseignements recueillis ne peuvent servir à d'autres
fins que celles mentionnées à l'article L. 241-2.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGISCTA000028345095
---
##### Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
- [Section 1 : Composition et fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Missions](section_2)

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGISCTA000028345092
---
###### Section 1 : Composition et fonctionnement
- [Article L243-1](article_l243-1.md)
- [Article L243-2](article_l243-2.md)
- [Article L243-3](article_l243-3.md)
- [Article L243-4](article_l243-4.md)
- [Article L243-5](article_l243-5.md)
- [Article L243-6](article_l243-6.md)
- [Article L243-7](article_l243-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345032.xml
---
###### Article L243-1
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est une
autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des
dispositions du présent titre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345029.xml
---
###### Article L243-2
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est présidée
par une personnalité désignée, pour une durée de six ans, par le Président de la
République, sur une liste de quatre noms établie conjointement par le
vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de
cassation.<br />
Elle comprend, en outre, un député désigné pour la durée de la législature par
le président de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné après chaque
renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat.<br />
La qualité de membre de la commission est incompatible avec celle de membre du
Gouvernement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345026.xml
---
###### Article L243-3
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission
qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci.<br />
Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.<br />
Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont les fonctions
ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils
remplacent. A l'expiration de ce mandat, par dérogation au précédent alinéa, ils
peuvent être nommés comme membre de la commission s'ils ont occupé ces fonctions
de remplacement pendant moins de deux ans.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345022.xml
---
###### Article L243-4
Les membres de la commission sont astreints au respect des secrets protégés par
les articles 413-10, 226-13 et 226-14 du code pénal pour les faits, actes ou
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345019.xml
---
###### Article L243-5
La commission établit son règlement intérieur.<br />
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Les agents de la commission sont nommés par le président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345016.xml
---
###### Article L243-6
La commission dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission
dans les conditions fixées par la loi de finances.<br />
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345008.xml
---
###### Article L243-7
La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les
conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le
nombre de recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre en application
des articles L. 243-8, L. 246-3 et L. 246-4, ainsi que les suites qui leur ont
été données. Ce rapport est rendu public.<br />
La commission adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations
qu'elle juge utiles.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGISCTA000028345089
---
###### Section 2 : Missions
- [Article L243-8](article_l243-8.md)
- [Article L243-9](article_l243-9.md)
- [Article L243-10](article_l243-10.md)
- [Article L243-11](article_l243-11.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028344985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/49/LEGIARTI000028344985.xml
---
###### Article L243-10
Les ministres, les autorités publiques, les agents publics doivent prendre
toutes mesures utiles pour faciliter l'action de la commission.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028344965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/49/LEGIARTI000028344965.xml
---
###### Article L243-11
Lorsque la commission a exercé son contrôle à la suite d'une réclamation, il est
notifié à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications
nécessaires.<br />
Conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, la
commission donne avis sans délai au procureur de la République de toute
infraction aux dispositions du présent titre dont elle a pu avoir connaissance à
l'occasion du contrôle effectué en application de l'article L. 243-9.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028344970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/49/LEGIARTI000028344970.xml
---
###### Article L243-8
La décision motivée du Premier ministre mentionnée à l'article L. 242-1 est
communiquée dans un délai de quarante-huit heures au plus tard au président de
la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.<br />
Si celui-ci estime que la légalité de cette décision au regard des dispositions
du présent titre n'est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans
les sept jours suivant la réception par son président de la communication
mentionnée au premier alinéa.<br />
Au cas où la commission estime qu'une interception de sécurité a été autorisée
en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier
ministre une recommandation tendant à ce que cette interception soit
interrompue.<br />
Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant
proposé l'interception et du ministre chargé des communications
électroniques.<br />
La commission peut adresser au Premier ministre une recommandation relative au
contingent et à sa répartition mentionnés à l'article L. 242-2.<br />
Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses
recommandations.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028344988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/49/LEGIARTI000028344988.xml
---
###### Article L243-9
De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne y ayant un intérêt
direct et personnel, la commission peut procéder au contrôle de toute
interception de sécurité en vue de vérifier si elle est effectuée dans le
respect des dispositions du présent titre.<br />
Si la commission estime qu'une interception de sécurité est effectuée en
violation des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre
une recommandation tendant à ce que cette interception soit interrompue.<br />
Il est alors procédé ainsi qu'il est indiqué aux quatrième et sixième alinéas de
l'article L. 243-8.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGISCTA000028345083
---
##### Chapitre V : Dispositions pénales
- [Article L245-3](article_l245-3.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345035.xml
---
###### Article L245-3
Le fait par une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou
fournissant des services de communications électroniques de refuser, en
violation des articles L. 246-1 à L. 246-3 et du premier alinéa de l'article L.
244-2, de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des
renseignements erronés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.