Décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000247366
NOR: IOCE0758390D
Ancien identifiant: 1DE0071400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/73/JORFTEXT000000247366.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657680
##### Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile ##### Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
- [Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population](section_1)
- [Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours](section_2) - [Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours](section_2)
- [Section 5 : Code d'alerte national](section_5) - [Section 5 : Code d'alerte national](section_5)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657678
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###### Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
- [Article R732-1](article_r732-1.md)
- [Article R732-2](article_r732-2.md)
- [Article R732-3](article_r732-3.md)
- [Article R732-4](article_r732-4.md)
- [Article R732-5](article_r732-5.md)
- [Article R732-6](article_r732-6.md)
- [Article R732-7](article_r732-7.md)
- [Article R732-8](article_r732-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000029656980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656980.xml
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###### Article R732-1
Le caractère prioritaire des besoins de la population mentionnés à l'article L.
732-1 se détermine en considération, d'une part, des objectifs de préservation
de la vie humaine, de la santé publique, de la sécurité des personnes et des
biens et, d'autre part, de la continuité des services publics.<br />
Le niveau de satisfaction de ces besoins requis dans chaque cas est fixé en
fonction de la vulnérabilité de certains groupes de populations, des
caractéristiques du service ou du réseau concerné et du degré constaté de
défaillance des installations destinées à répondre à ces besoins.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656982.xml
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###### Article R732-2
Les critères de définition des populations vulnérables et le niveau spécifique
de satisfaction de leurs besoins sont précisés, en tant que de besoin, par
arrêté conjoint des ministres en charge de la santé, de la sécurité civile et du
service concerné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656984.xml
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###### Article R732-3
Pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires définis à
l'article R. 732-1, les exploitants mentionnés à l'article L. 732-1 prennent
toutes mesures pour :<br />
1° Protéger leurs installations contre les risques, agressions et menaces
prévisibles ;<br />
2° Alerter sans délai l'autorité compétente de l'imminence ou de la survenue
d'une défaillance grave de leurs installations susceptible de porter atteinte à
la continuité du service ;<br />
3° Mettre en œuvre les mesures demandées par le préfet dans le cadre du plan
Orsec et de ses dispositions spécifiques ;<br />
4° Elaborer un plan interne de crise qui permet :<br />
a) De pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la
neutralisation ou de la destruction des installations ;<br />
b) D'assurer le plus rapidement possible une distribution adaptée du service
permettant la satisfaction des besoins prioritaires susmentionnés ;<br />
c) De rétablir un fonctionnement normal du service dans des délais compatibles
avec l'importance des populations concernées et tenant compte des dommages subis
par les installations.<br />
Une fois le fonctionnement normal du service rétabli, les exploitants et les
opérateurs concernés prennent les mesures préventives et palliatives
complémentaires que les enseignements tirés de la crise ont rendues nécessaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000029656986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656986.xml
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###### Article R732-4
Les exploitants et les opérateurs réalisent, à chaque révision du plan Orsec,
une étude des conditions dans lesquelles ils satisferont aux obligations fixées
par la présente section en fonction de l'évolution des risques et des menaces
auxquels la population est exposée.<br />
Cette étude prend en compte notamment les dispositions définies au second alinéa
de l'article R. 732-1.<br />
Elle est soumise pour avis à l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de coopération organisateur du service
public ainsi qu'aux maires concernés au titre du pouvoir de police qu'ils
détiennent en vertu du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des
collectivités territoriales, et au préfet.<br />
Les avis sont rendus dans un délai de trois mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000029656988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656988.xml
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###### Article R732-5
Quelle que soit l'autorité délégataire de service, les obligations prévues par
la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4, sont prises
en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa
de l'article L. 732-1, dans une rubrique distincte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656990.xml
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###### Article R732-6
Pour les exploitants de services publics locaux, les obligations prévues par la
présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4 du présent code,
sont prises en compte dans les documents régissant le service, selon le mode de
gestion choisi.<br />
Lorsque la gestion est assurée en régie conformément aux dispositions de
l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, ces mesures
sont définies dans le règlement intérieur du service mentionné à l'article L.
2221-3 du même code.<br />
Lorsque la gestion est assurée par délégation de service public conformément aux
dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du même code, ces mesures sont
définies dans le contrat ou le cahier des charges, lorsqu'il existe.<br />
Ces mesures sont également reprises dans le règlement de service visant à
définir les prestations assurées aux abonnés et les obligations respectives de
l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, lorsqu'il existe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656992.xml
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###### Article R732-7
La réglementation propre à chacun des services destinés au public concernés
précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de
la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656994.xml
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###### Article R732-8
Lorsqu'en application des articles R. 1332-1 et suivants du code de la défense,
un opérateur d'un service destiné au public tel que précisé à l'article L. 732-1
du présent code fait déjà l'objet de prescriptions permettant de répondre aux
obligations de la présente section, le préfet peut constater que tout ou partie
de ces obligations est satisfaite.