Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048306604
NOR: IOMC2323994D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/30/66/JORFTEXT000048306604.xml
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République française 2023-12-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000037163776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/37/LEGIARTI000037163776.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048310494
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<h1>Article R*122-41-1</h1>
@ -14,17 +14,15 @@ alinéa de l'article R. * 122-5, dans la composition de la conférence de sécur
intérieure, au a, les mots : " Du préfet délégué pour la défense et la sécurité
" sont remplacés par les mots : " Du préfet secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité et du préfet secrétaire général pour l'administration de
la préfecture de police ", au d, les mots : " Du directeur départemental de la
sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité,
coordonnateur zonal de la sécurité publique " par les mots : " Des directeurs
des services actifs de police de la préfecture de police " et au f, les mots : "
chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité " par
les mots : " chef d'état-major du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité " et pour celle du troisième alinéa de l'article R. 122-37, les mots
: “ Le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de zone de
défense et de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ Les directeurs des
services actifs de police de la préfecture de police, chacun au titre de ses
attributions ”.
la préfecture de police ", au e, les mots : “Du directeur zonal de la police
nationale ou de son représentant” par les mots : " Des directeurs des services
actifs de police de la préfecture de police " et au f, les mots : " chef de
l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité " par les mots :
" chef d'état-major du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
" et pour celle du troisième alinéa de l'article R. 122-37, les mots : “ Le
directeur zonal de la police nationale ” sont remplacés par les mots : “ Les
directeurs des services actifs de police de la préfecture de police, chacun au
titre de ses attributions ”.
<details>
@ -34,13 +32,16 @@ attributions ”.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028713651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-08 au 2023-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048367448?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048310498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,10 +49,10 @@ attributions ”.
<ul>
<li>
2018-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-08</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048310498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-01</a>