Décret n° 2001-732 du 31 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives du bureau national SIRENE chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé « gestion électronique de documents »

Application du décret 95-315.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000590637
NOR: INTD0100204D
Ancien identifiant: 1DE001732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/06/JORFTEXT000000590637.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033825238 Identifiant: LEGIARTI000049822406
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###### Article R231-16 ###### Article R231-16
Le bureau national Sirene est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre Le bureau Sirene est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du
du traitement automatisé dénommé " Gestion électronique de documents " (GED), en traitement automatisé dénommé " Gestion électronique de documents " (GED), en
tant qu'éléments de signalement, des informations concernant des signes tant qu'éléments de signalement, des informations concernant des signes
physiques qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des physiques qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des
données relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, données relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée,
lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification
des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information Schengen de des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information Schengen
deuxième génération (SIS II). (SIS).