Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Abrogation du décret 2004-750 à compter du 1er janvier 2010.
Texte partiellement abrogé : articles 32 et 33, article 41 à compter du 9 avril 2016.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021213608
NOR: PRMX0904470D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/21/36/JORFTEXT000021213608.xml
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République française 2015-10-04 00:00:00 +00:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287564
- [Article R123-1](article_r123-1.md)
- [Article R123-2](article_r123-2.md)
- [Paragraphe 2 : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 1 : Organisation des sessions de formation](paragraphe_1/README.md)
<details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGISCTA000028287553
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031261821
---
<h1>Paragraphe 2 : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales</h1>
<h1>Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales</h1>
- [Article R123-8](article_r123-8.md)
- [Article R123-10](article_r123-10.md)
@ -21,10 +21,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287553
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284777.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000031261801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/18/LEGIARTI000031261801.xml
---
<h1>Article D123-12</h1>
Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont nommés par
arrêté du Premier ministre pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.<br />
Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du Premier ministre,
après avis rendu public du président de l'Autorité de la statistique publique,
pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.<br />
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an. Il ne peut
valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué sur le
même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement
délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
123-11 sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. A
l'exception de ceux mentionnés au 1° de cet article, ils sont nommés par arrêté
du Premier ministre. Le mandat ne donne lieu à aucune rémunération. En cas de
vacance d'un siège, le remplaçant achève la période restant à courir du mandat
de son prédécesseur.
<details>
@ -26,13 +28,7 @@ délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021214760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +39,10 @@ délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
2009-10-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021214760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284779.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031261797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/17/LEGIARTI000031261797.xml
---
<h1>Article D123-13</h1>
Le vice-président du conseil d'orientation remplace le président en cas
d'absence ou d'empêchement.
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an. Il ne peut
valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué sur le
même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement
délibérer quel que soit le nombre de membres présents.<br />
En fonction de l'ordre du jour, le président du conseil d'orientation peut
inviter les experts de son choix à participer aux travaux avec voix
consultative.
<details>
@ -20,13 +27,10 @@ d'absence ou d'empêchement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021214762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +41,19 @@ d'absence ou d'empêchement.
2009-10-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021214762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2015-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284781.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031261793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/17/LEGIARTI000031261793.xml
---
<h1>Article D123-14</h1>
En cas de renouvellement d'un ou de plusieurs membres du conseil d'orientation
en cours de mandat, le remplaçant est désigné pour la durée restant jusqu'au
renouvellement général du conseil.
Les représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein du
conseil d'orientation réalisent chaque année un rapport sur les études produites
et sur les travaux statistiques engagés par l'observatoire. Ce rapport écrit,
pouvant contenir des préconisations, est discuté lors d'une séance spécifique du
conseil d'orientation et annexé au procès-verbal de la séance.
<details>
@ -21,13 +23,10 @@ renouvellement général du conseil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021214764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +37,19 @@ renouvellement général du conseil.
2009-10-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021214764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2015-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284771.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031261813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/18/LEGIARTI000031261813.xml
---
<h1>Article D123-9</h1>
Le responsable de l'observatoire est désigné par le directeur de l'institut.
Le responsable de l'observatoire est désigné par le directeur de l'institut pour
une durée de trois ans renouvelable, après avis rendu public du conseil
d'orientation de l'observatoire.
<details>
@ -19,13 +21,10 @@ Le responsable de l'observatoire est désigné par le directeur de l'institut.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021214754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -36,10 +35,19 @@ Le responsable de l'observatoire est désigné par le directeur de l'institut.
2009-10-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021214754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2015-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284773.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031261809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/18/LEGIARTI000031261809.xml
---
<h1>Article R123-10</h1>
L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est doté d'un
conseil d'orientation. Ce dernier a notamment pour mission de définir une
méthodologie garantissant la fiabilité et la pertinence des données statistiques
en matière de sécurité.
conseil d'orientation.<br />
Le conseil d'orientation définit chaque année le programme de travail de
l'observatoire.<br />
Le conseil d'orientation veille à la mise en œuvre des programmes statistiques
et de recherches de l'observatoire. Il présente les programmes statistiques
chaque année au Conseil national de l'information statistique.<br />
Le conseil d'orientation peut être saisi d'une demande d'étude statistique par
le Premier ministre, par les ministres représentés au conseil d'orientation ou
par les présidents des commissions chargées des lois constitutionnelles de
l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
Le conseil d'orientation peut examiner toute question relative aux statistiques
en matière de délinquance, de criminalité et de réponse pénale.<br />
Le conseil d'orientation se dote d'un règlement intérieur.
<details>
@ -22,13 +37,10 @@ en matière de sécurité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021214756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -39,10 +51,19 @@ en matière de sécurité.
2009-10-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021214756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2015-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,98 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284775.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2020-09-14
Identifiant: LEGIARTI000031261805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/18/LEGIARTI000031261805.xml
---
<h1>Article R123-11</h1>
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des
réponses pénales est composé :<br />
Le conseil d'orientation est composé, outre son président :<br />
1° D'élus nationaux ou locaux et de personnalités issues de l'enseignement
supérieur et de la recherche ainsi que des secteurs d'activités économiques,
sociales et judiciaires :<br />
1° D'élus nationaux ou locaux :<br />
a) Deux députés et deux sénateurs ;<br />
b) Deux maires proposés par l'Association des maires de France ;<br />
b) Deux maires choisis par l'Association des maires de France ;<br />
c) Un professeur des universités proposé par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur et un directeur de recherche proposé par le ministre
chargé de la recherche ;<br />
2° De personnalités issues des secteurs privés et associatifs intervenant dans
les domaines de la sécurité, de la prévention et de la lutte contre la
délinquance ainsi que de la mise en œuvre des réponses pénales :<br />
d) Un maître de conférences proposé par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur et un chargé de recherche proposé par le ministre chargé de la
recherche ;<br />
a) Un membre du barreau, désigné sur proposition du Conseil national des
barreaux ;<br />
e) Un membre du barreau proposé par le Conseil national des barreaux ;<br />
f) Un journaliste de la presse écrite et un journaliste de l'audiovisuel,
spécialistes des questions de délinquance ou des questions pénales, proposés par
le conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la
sécurité et de la justice ;<br />
g) Trois personnalités qualifiées proposées respectivement par le ministre de la
justice, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des transports
b) Un représentant des entreprises de sécurité, désigné sur proposition du
conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité
;<br />
h) Une personnalité qualifiée proposée alternativement par la Fédération
française des sociétés d'assurances et par le Groupement des entreprises
mutuelles d'assurances ;<br />
c) Un représentant d'une association d'aide aux victimes, désigné sur
proposition de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation ;<br />
i) Un représentant des entreprises de sécurité proposé par le conseil
d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de
la justice ;<br />
d) Un représentant d'une association nationale de réinsertion des personnes
placées sous main de justice, désigné sur proposition du Conseil national des
politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;<br />
j) Un représentant des sociétés de conseil et d'audit en matière de sécurité
proposé par le conseil d'administration de l'Institut national des hautes études
de la sécurité et de la justice ;<br />
3° De représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche :<br />
k) Un représentant du groupement d'intérêt public dénommé « Conseil supérieur de
la formation et de la recherche stratégiques » ;<br />
a) Quatre personnalités extérieures à l'observatoire, dont au moins une
personnalité étrangère, choisies en raison de leur compétence dans les domaines
de la délinquance et des réponses pénales ou dans des disciplines connexes et
désignées sur proposition du président de la commission permanente du Conseil
national des universités ;<br />
2° De représentants des administrations :<br />
b) Quatre personnalités extérieures à l'observatoire, dont au moins une
personnalité étrangère, choisies en raison de leur compétence dans les domaines
de la délinquance et des réponses pénales ou dans des disciplines connexes et
désignées sur proposition du président du Centre national de la recherche
scientifique ;<br />
4° De représentants d'autres observatoires :<br />
a) Le directeur de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ou
son représentant ;<br />
b) Le président de l'Observatoire national de la politique de la ville ou son
représentant ;<br />
5° Du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou de son représentant ;<br />
6° De représentants des administrations :<br />
a) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;<br />
c) Le responsable du service statistique ministériel de la sécurité intérieure
ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;<br />
d) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;<br />
e) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant
;<br />
e) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;<br />
f) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;<br />
f) Le sous-directeur de la statistique et des études du ministère de la justice
ou son représentant ;<br />
g) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;<br />
g) Un représentant de chacun des ministres suivants :<br />
h) Un membre proposé par chacun des ministres suivants :<br />
-le ministre chargé des finances ;<br />
le ministre chargé de l'éducation ;<br />
-le ministre chargé de l'éducation ;<br />
le ministre chargé des transports ;<br />
-le ministre chargé des transports ;<br />
― le ministre chargé de la recherche ;<br />
-le ministre chargé des droits des femmes ;<br />
― le ministre chargé de la ville ;<br />
-le ministre chargé de la ville.<br />
i) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;<br />
j) Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant.<br />
Le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la
justice assiste avec voix consultative aux travaux du conseil.<br />
Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux b à k du 1° et aux h et i du
2° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans. Le
mandat des membres autres que ceux mentionnés au a du 1° et aux a à g et au j du
2° est renouvelable. Il ne donne lieu à aucune rémunération.
Le délégué interministériel à la sécurité routière, le délégué aux coopérations
de sécurité placé auprès du ministre de l'intérieur, le secrétaire général du
comité interministériel de prévention de la délinquance, le président du Conseil
national de l'information statistique, le directeur de l'Institut national des
hautes études de la sécurité et de la justice assistent avec voix consultative
aux travaux du conseil d'orientation. Ils peuvent se faire représenter.
<details>
@ -102,13 +103,7 @@ mandat des membres autres que ceux mentionnés au a du 1° et aux a à g et au j
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021214758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -119,10 +114,10 @@ mandat des membres autres que ceux mentionnés au a du 1° et aux a à g et au j
2009-10-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021214758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,75 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284769.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031261817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/18/LEGIARTI000031261817.xml
---
<h1>Article R123-8</h1>
L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est chargé de
:<br />
L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est chargé des
missions suivantes :<br />
1° Recueillir les données statistiques relatives à la délinquance et à la
criminalité auprès de tous les départements ministériels et organismes publics
ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de
situations d'atteinte aux personnes, aux biens ou à l'ordre public ;<br />
1° Centraliser les données statistiques relatives à la délinquance et à la
criminalité après les avoir recueillies auprès des services statistiques
ministériels qui les produisent ou auprès des départements ministériels ainsi
qu'auprès des organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou
indirectement de faits ou de situations d'atteinte aux personnes, aux biens ou à
l'ordre public ;<br />
2° Centraliser les données relatives au prononcé, à la mise à exécution et à
l'application des mesures et sanctions pénales : données juridiques, données
statistiques et analyses des questions soulevées dans le cadre des différentes
disciplines concernées (données produites en France, mais aussi dans les autres
Etats membres de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et dans les pays
d'autres continents) ;<br />
2° Recueillir les données statistiques relatives au prononcé, à la mise à
exécution et à l'application des mesures et des sanctions pénales, produites par
les services statistiques ministériels ou par les départements ministériels
compétents ainsi que les analyses et études relevant des différentes disciplines
concernées par ces questions, produites en France ou dans tout autre pays ;<br />
3° Exploiter les données recueillies mentionnées au 1° et au 2° pour réaliser
des études et analyses globales ou spécifiques sur les phénomènes criminels
constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sur les
infractions révélées par les enquêtes de victimation, sur l'activité des
services de sécurité et sur les réponses pénales apportées par les autorités
judiciaires ou administratives ;<br />
3° Assurer la mise en cohérence des indicateurs et des méthodes de collecte et
d'analyse des données, afin de disposer d'analyses sur le fonctionnement de
l'ensemble de la procédure pénale à ses différents stades, et proposer, le cas
échéant, la construction de nouveaux indicateurs agrégés aux mêmes fins ;<br />
4° Assurer la mise en cohérence des indicateurs, de la collecte et de l'analyse
des données afin de disposer d'analyses sur le fonctionnement de l'ensemble de
la chaîne pénale ;<br />
4° Exploiter les données recueillies mentionnées aux 1° et 2° ainsi que les
indicateurs mentionnés au 3° pour réaliser des études et analyses globales ou
spécifiques sur les phénomènes criminels constatés par les services de police et
les unités de gendarmerie, sur les infractions révélées par les enquêtes de
victimation, sur l'activité des services de sécurité et sur les réponses
apportées par les autorités judiciaires ou administratives ;<br />
5° Contribuer au développement d'outils pédagogiques permettant de synthétiser
les informations les plus importantes et mettre sa production à la disposition
des responsables de formation initiale et continue dans les établissements
d'enseignement supérieur et les conseiller quant à leur exploitation ;<br />
5° Assurer conjointement avec l'Institut national de la statistique et des
études économiques la maîtrise d'ouvrage de l'enquête nationale de victimation "
cadre de vie et sécurité ", le cas échéant en lien avec les services
statistiques ministériels associés à sa réalisation, et en exploiter les
résultats en vue de la production d'études annuelles sur la victimation ;<br />
6° Assurer une fonction de veille sur les phénomènes criminels actuels ou
6° Organiser la diffusion de publications et de propositions :<br />
a) En publiant dans un rapport annuel les analyses et les études mentionnées aux
4° et 5°, accompagnées le cas échéant des observations des administrations et
des commentaires des partenaires de l'observatoire ;<br />
b) En organisant, par des publications régulières et leur mise en ligne sur un
site internet, la communication à l'ensemble des citoyens des indicateurs
élaborés et des analyses statistiques réalisées ainsi que des données pouvant
faire l'objet d'une mise à disposition du public sous un format ouvert ;<br />
c) En formulant toutes propositions utiles au développement de la connaissance
scientifique des phénomènes criminels, de l'activité des services de sécurité ou
des réponses pénales et à l'amélioration des performances des politiques
publiques en matière de prévention, de réinsertion et de lutte contre la
récidive ;<br />
d) En développant des outils pédagogiques et en conseillant les responsables de
formation ;<br />
7° Assurer une fonction de veille sur les phénomènes criminels actuels ou
émergents, sur leur perception par les citoyens ainsi que sur l'ensemble des
politiques publiques, françaises ou étrangères, visant à mieux connaître la
délinquance et la criminalité et les réponses qui y sont apportées en vue de les
prévenir ou de les réprimer ;<br />
7° Coopérer avec l'ensemble des producteurs de données, publics ou privés, en
vue de l'élaboration d'instruments statistiques innovants ayant vocation à
fournir des statistiques régulières ;<br />
politiques publiques françaises ou étrangères visant à mieux connaître la
délinquance et la criminalité et les réponses apportées en vue de les prévenir
ou de les réprimer ;<br />
8° Faciliter les échanges avec d'autres organismes d'observation ou de recherche
ainsi que la coopération avec l'ensemble de nos partenaires européens ou
extra-européens afin de favoriser une meilleure connaissance des phénomènes
criminels, des systèmes juridiques, des pratiques et des résultats du traitement
des infractions pénales par le développement de méthodes de comparaison adaptées
;<br />
9° Organiser la communication à l'ensemble des citoyens de ces données à travers
des publications régulières et leur mise en ligne sur un site internet, dans le
cadre des protocoles passés entre l'institut et les ministères concernés ;<br />
10° Communiquer les conclusions qu'inspirent ces analyses aux autorités
concernées et aux partenaires de l'observatoire à travers la publication
annuelle d'un rapport rendu public ;<br />
11° Formuler toutes propositions utiles au développement de la connaissance
scientifique des phénomènes criminels, de l'activité des services de sécurité ou
des réponses pénales, et à l'amélioration des performances des politiques
publiques en matière de prévention, de réinsertion et de lutte contre la
récidive.
ainsi que la coopération avec l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux
dans les domaines de la délinquance et des réponses pénales.
<details>
@ -79,16 +81,10 @@ récidive.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021214752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -99,10 +95,19 @@ récidive.
2009-10-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021214752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2015-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284811.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031261829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/18/LEGIARTI000031261829.xml
---
<h1>Article D123-28</h1>
@ -47,11 +47,11 @@ tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les
recherches ;<br />
13° Organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la
diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité.<br />
diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité, en particulier par
la signature d'une convention avec l'Institut des hautes études de la défense
nationale.<br />
Le directeur peut déléguer sa signature.<br />
Il assiste aux séances du comité scientifique.
Le directeur peut déléguer sa signature.
<details>
@ -61,13 +61,10 @@ Il assiste aux séances du comité scientifique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021214708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,10 +75,19 @@ Il assiste aux séances du comité scientifique.
2009-10-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021214708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2015-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,42 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284813.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031261825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/18/LEGIARTI000031261825.xml
---
<h1>Article D123-29</h1>
L'institut comprend en son sein un comité scientifique, composé de quatre
collèges, compétents en matière de formation, d'études, de recherche, de veille
et d'analyse stratégique et concernant les questions :<br />
L'institut comprend en son sein un comité scientifique.<br />
1° De sécurité du territoire, incluant la sécurité intérieure et la sécurité
civile, sanitaire et environnementale ;<br />
Le comité scientifique de l'institut est l'instance de réflexion, d'évaluation
et de proposition en matière de politique de formation et de recherche dans les
domaines mentionnés à l'article R. 123-2. Il émet notamment un avis sur les
programmes de formation et de recherche de l'institut, à l'exception de ceux de
l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, ainsi que sur
la création, la fermeture ou la modification de ses structures. Le président du
conseil d'administration ou le directeur de l'institut peuvent le saisir de
toute question ayant trait à la formation ou à la recherche.<br />
2° De sécurité économique ;<br />
Le comité scientifique comprend douze personnalités extérieures à l'institut,
compétentes sur les questions de sécurité du territoire, incluant la sécurité
intérieure, sanitaire et environnementale, ainsi que sur les questions de
sécurité économique, de gestion de crise, de justice et de droit. Les membres
sont nommés pour un mandat de quatre ans par arrêté du Premier ministre sur
proposition du conseil d'administration de l'institut. Le mandat est
renouvelable une fois. Il ne donne lieu à aucune rémunération. En cas de vacance
d'un siège, il est pourvu au remplacement pour la durée restant à courir du
mandat concerné.<br />
3° De gestion de crise ;<br />
Le comité scientifique élit en son sein son président lors de sa première
séance.<br />
4° De justice et de droit.<br />
Le comité scientifique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de
son président. Le président convoque le comité scientifique de sa propre
initiative, ainsi que sur demande des deux tiers des membres de ce comité ou du
directeur de l'institut. Il fixe l'ordre du jour.<br />
Chaque collège est composé de neuf personnalités nommées par arrêté du Premier
ministre, sur proposition du conseil d'administration de l'institut, pour une
durée de cinq ans : experts du monde universitaire et de la recherche et
personnalités qualifiées, dont des représentants des professions intéressées.<br />
Le comité scientifique est réuni au moins deux fois par an. Il élit en son sein
son président, chargé notamment de la coordination des travaux des collèges.<br />
Le comité scientifique assiste le conseil d'administration et le directeur dans
la définition des orientations générales de la politique de formation et de
recherche. Il peut associer à ses travaux tout expert dont la présence serait
jugée utile.<br />
Le conseil d'administration de l'institut et son directeur sont destinataires
des travaux du comité scientifique.
Le directeur et les directeurs adjoints de l'institut peuvent assister aux
réunions du comité scientifique. Le président peut inviter à participer aux
séances avec voix consultative toute personne dont il estime la présence utile.
<details>
@ -46,13 +50,13 @@ des travaux du comité scientifique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021214710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,10 +67,22 @@ des travaux du comité scientifique.
2009-10-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021214710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2015-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>