Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015). Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028276865 NOR: INTD1312013D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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d4cf23e86a
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2017-11-05
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Identifiant: LEGIARTI000028286310
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286310.xml
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Date de début: 2017-11-05
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035977264
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/72/LEGIARTI000035977264.xml
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<h1>Article Annexe 1</h1>
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@ -13,8 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286310.xml
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CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES
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FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
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</p>
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<br />
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(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5)<br />
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||||
Entre le préfet de... et le maire de..., ainsi que le président de
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@ -149,7 +147,8 @@ toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillit
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publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
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prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé
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au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il
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l'estime nécessaire.<br />
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l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état
|
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des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.<br />
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Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce
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qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles
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@ -193,13 +192,16 @@ municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.<br />
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Article 13<br />
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||||
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
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||||
de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.
|
||||
224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
|
||||
du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à
|
||||
tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette
|
||||
fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
|
||||
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
|
||||
communiquer entre eux en toutes circonstances.<br />
|
||||
de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment
|
||||
celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec
|
||||
alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la
|
||||
personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
|
||||
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.
|
||||
235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir
|
||||
joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
|
||||
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
|
||||
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils
|
||||
doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.<br />
|
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|
||||
Article 14<br />
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||||
|
||||
|
@ -209,8 +211,6 @@ ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
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|||
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE</p>
|
||||
<br />
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||||
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||||
Article 15<br />
|
||||
|
||||
Le préfet de... et le maire de... conviennent de renforcer la coopération
|
||||
|
@ -234,7 +234,8 @@ Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
|
|||
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
|
||||
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
|
||||
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
|
||||
informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;<br />
|
||||
informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité
|
||||
routière ainsi que dans les domaines suivants (à préciser) ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel
|
||||
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou
|
||||
|
@ -264,10 +265,28 @@ de ces missions (à préciser) ;<br />
|
|||
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
|
||||
situation de crise ;<br />
|
||||
|
||||
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale
|
||||
de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du
|
||||
procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et
|
||||
des réponses apportées en matière de fourrière automobile (à préciser) ;<br />
|
||||
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention
|
||||
en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale
|
||||
de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la
|
||||
République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de
|
||||
l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis
|
||||
par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de
|
||||
contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
|
||||
polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au
|
||||
système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives
|
||||
permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
|
||||
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également
|
||||
participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des
|
||||
dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de
|
||||
ses textes d'application.<br />
|
||||
|
||||
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe
|
||||
les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile
|
||||
notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle
|
||||
du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que
|
||||
leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
|
||||
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
|
||||
obligatoire du véhicule est encourue (à préciser) ;<br />
|
||||
|
||||
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les
|
||||
opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,
|
||||
|
@ -298,8 +317,6 @@ de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
|
|||
territoriale (CNFPT).<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Article 19<br />
|
||||
|
||||
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
|
||||
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@ -343,13 +360,7 @@ liaison avec l'Association des maires de France.
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|||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109979?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -368,10 +379,10 @@ liaison avec l'Association des maires de France.
|
|||
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109979?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-01-01</a>
|
||||
|
@ -403,6 +414,9 @@ liaison avec l'Association des maires de France.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841074?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028289157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/91/LEGIARTI000028289157.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-05
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035977247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/72/LEGIARTI000035977247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article Annexe 2</h1>
|
||||
|
@ -69,11 +69,7 @@ délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :<br />
|
|||
(La liste est à compléter et à adapter localement.)<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Article 2<br />
|
||||
|
||||
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
|
||||
|
@ -157,8 +153,6 @@ de l'établissement public de coopération intercommunale dans le délai nécess
|
|||
à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Chapitre II : Modalités de la coordination</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Article 10<br />
|
||||
|
||||
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les
|
||||
|
@ -170,7 +164,8 @@ membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en vue de
|
|||
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
|
||||
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur (ou aux procureurs) de
|
||||
la République qui y participe (nt) ou s'y fait (font) représenter s'il (s)
|
||||
l'estime (nt) nécessaire.<br />
|
||||
l'estime (nt) nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un
|
||||
état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.<br />
|
||||
|
||||
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce
|
||||
qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles
|
||||
|
@ -222,13 +217,16 @@ municipales en informent les forces de sécurité de l'Etat.<br />
|
|||
Article 13<br />
|
||||
|
||||
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
|
||||
de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.
|
||||
224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
|
||||
du code de la route, les agents de police municipale des communes membres de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale doivent pouvoir joindre à
|
||||
tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette
|
||||
fin, le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et
|
||||
les responsables des services de police municipale précisent les moyens par
|
||||
de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment
|
||||
celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec
|
||||
alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la
|
||||
personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
|
||||
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.
|
||||
235-2 du code de la route, les agents de police municipale des communes membres
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale doivent pouvoir joindre
|
||||
à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A
|
||||
cette fin, le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat
|
||||
et les responsables des services de police municipale précisent les moyens par
|
||||
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.<br />
|
||||
|
||||
Article 14<br />
|
||||
|
@ -240,8 +238,6 @@ ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
|
|||
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Article 15<br />
|
||||
|
||||
En accord avec le président de l'établissement public de coopération
|
||||
|
@ -267,7 +263,8 @@ Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
|
|||
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
|
||||
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
|
||||
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi
|
||||
les informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;<br />
|
||||
les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité
|
||||
routière ainsi que dans les domaines suivants (à préciser) ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel
|
||||
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux " Rubis " ou
|
||||
|
@ -297,11 +294,28 @@ des modalités concrètes d'engagement de ces missions (à préciser) ;<br />
|
|||
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
|
||||
situation de crise ;<br />
|
||||
|
||||
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale
|
||||
de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet (ou des
|
||||
préfets) et du procureur (ou des procureurs) de la République ainsi que par la
|
||||
définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de
|
||||
fourrière automobile (à préciser) ;<br />
|
||||
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention
|
||||
en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale
|
||||
de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la
|
||||
République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de
|
||||
l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis
|
||||
par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de
|
||||
contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
|
||||
polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au
|
||||
système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives
|
||||
permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
|
||||
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également
|
||||
participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des
|
||||
dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de
|
||||
ses textes d'application.<br />
|
||||
|
||||
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe
|
||||
les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile
|
||||
notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle
|
||||
du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que
|
||||
leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
|
||||
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
|
||||
obligatoire du véhicule est encourue (à préciser) ;<br />
|
||||
|
||||
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les
|
||||
opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,
|
||||
|
@ -333,8 +347,6 @@ de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
|
|||
territoriale (CNFPT).<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Article 19<br />
|
||||
|
||||
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
|
||||
|
@ -380,13 +392,7 @@ l'Association des maires de France.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -405,10 +411,10 @@ l'Association des maires de France.
|
|||
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-01-01</a>
|
||||
|
@ -440,6 +446,9 @@ l'Association des maires de France.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841074?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-04
|
||||
Date de fin: 2017-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035361110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/11/LEGIARTI000035361110.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-05
|
||||
Date de fin: 2018-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035977880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/78/LEGIARTI000035977880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R285-1</h1>
|
||||
|
@ -120,16 +120,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/11/LEGIARTI000035361110.xml
|
|||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="center">R. 224-1 à R. 224-6</p>
|
||||
<p align="center">R. 224-1 et R. 224-2</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à
|
||||
l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français
|
||||
projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">R. 224-3 à R. 224-6</td>
|
||||
<td align="left">Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">R. 225-1 à R. 225-5</p>
|
||||
|
@ -386,13 +386,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/11/LEGIARTI000035361110.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035358243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2022-01-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035357661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035357285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -470,17 +467,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/11/LEGIARTI000035361110.xml
|
|||
<li>
|
||||
2017-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035355063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035358243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035355191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035357285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035357661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042954260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-04-02
|
||||
Date de fin: 2017-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030211743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/21/17/LEGIARTI000030211743.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-05
|
||||
Date de fin: 2022-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035977758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/77/LEGIARTI000035977758.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R285-3</h1>
|
||||
|
@ -36,6 +36,10 @@ par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />
|
|||
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
|
||||
sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la
|
||||
réglementation applicable localement ;<br />
|
||||
|
||||
8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
9° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
|
||||
|
@ -57,7 +61,7 @@ française ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030201452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,7 +72,7 @@ française ".
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-02-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030201452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049296021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -92,7 +96,7 @@ française ".
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-11-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-21</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-04-02
|
||||
Date de fin: 2017-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030211734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/21/17/LEGIARTI000030211734.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-05
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035977768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/77/LEGIARTI000035977768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R286-3</h1>
|
||||
|
@ -36,6 +36,10 @@ par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />
|
|||
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
|
||||
sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la
|
||||
réglementation applicable localement ;<br />
|
||||
|
||||
8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
9° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
|
||||
|
@ -57,7 +61,7 @@ Nouvelle-Calédonie ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030201452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,7 +72,7 @@ Nouvelle-Calédonie ".
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-02-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030201452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045685003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -92,7 +96,7 @@ Nouvelle-Calédonie ".
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-11-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-21</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-04
|
||||
Date de fin: 2017-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035361037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/10/LEGIARTI000035361037.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-05
|
||||
Date de fin: 2018-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035977813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/78/LEGIARTI000035977813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R287-1</h1>
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||||
|
@ -103,16 +103,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/10/LEGIARTI000035361037.xml
|
|||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="center">R. 224-1 à R. 224-6</p>
|
||||
<p align="center">R. 224-1 et R. 224-2</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à
|
||||
l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français
|
||||
projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">R. 224-3 à R. 224-6</td>
|
||||
<td align="left">Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">R. 225-1 à R. 225-5</p>
|
||||
|
@ -374,10 +374,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/10/LEGIARTI000035361037.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035358243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R287-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2022-04-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035357285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -429,10 +429,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/10/LEGIARTI000035361037.xml
|
|||
2016-07-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032950964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035358243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035357285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042954260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2017-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029669372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/66/93/LEGIARTI000029669372.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-05
|
||||
Date de fin: 2022-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035977745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/77/LEGIARTI000035977745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R287-3</h1>
|
||||
|
@ -42,6 +42,10 @@ sont supprimées ;<br />
|
|||
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
|
||||
sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
9° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la
|
||||
réglementation applicable localement ;<br />
|
||||
|
||||
10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
|
||||
par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -66,7 +70,7 @@ préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire de
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,7 +81,7 @@ préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire de
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045685003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -98,7 +102,7 @@ préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire de
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-11-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-29</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-04
|
||||
Date de fin: 2017-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035360999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360999.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-05
|
||||
Date de fin: 2018-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035977777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/77/LEGIARTI000035977777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R288-1</h1>
|
||||
|
@ -103,16 +103,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360999.xml
|
|||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="center">R. 224-1 à R. 224-6</p>
|
||||
<p align="center">R. 224-1 et R. 224-2</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à
|
||||
l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français
|
||||
projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">R. 224-3 à R. 224-6</td>
|
||||
<td align="left">Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">R. 225-1 à R. 225-5</p>
|
||||
|
@ -339,10 +339,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360999.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035358243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R288-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035357285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -406,10 +406,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360999.xml
|
|||
2017-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035355063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035358243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035357285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042954260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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