Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
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###### Article L155-1
@ -22,6 +22,8 @@ suivantes :<br />
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L.
132-10 et L. 132-16 ;<br />
132-10 et L. 132-16, l'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;<br />
4° Le titre IV.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-10-16
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###### Article L156-1
@ -22,6 +22,8 @@ suivantes :<br />
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8
à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16 ;<br />
à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16. L'article L. 132-3 est applicable dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;<br />
4° Le titre IV.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000035937762
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Date de début: 2020-10-16
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###### Article L545-1
Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1 à L. 513-1, L. 514-1, L.
515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 sont applicables en Polynésie française,
dans leur rédaction résultant de laloi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, sous réserve
des adaptations suivantes :<br />
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br />
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 et au quatrième alinéa de l'article
L. 521-1, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route "sont
remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables
L. 521-1, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route "
sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables
localement en matière de circulation et de sécurité routières " ;<br />
3° A l'article L. 511-1, le quatrième alinéa est supprimé ;<br />
@ -35,6 +35,10 @@ par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;
6° Au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, après les mots : " aux épreuves de
dépistage ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " de l'imprégnation
alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en
Polynésie française ";<br />
Polynésie française " ;<br />
7° A l'article L. 522-2, le deuxième alinéa est supprimé.
7° Pour l'application de l'article L. 522-2 :<br />
- le II et le VI sont supprimés ;<br />
- au V, les mots : “I à III” sont remplacés par les mots : “I et III”.