Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045733969
NOR: INTD2207424D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/73/39/JORFTEXT000045733969.xml
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République française 2022-05-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01 Date de début: 2022-05-04
Date de fin: 2022-05-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036657208 Identifiant: LEGIARTI000045738443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/72/LEGIARTI000036657208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/84/LEGIARTI000045738443.xml
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###### Article R114-7 ###### Article R114-7
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Peuvent être précédées des enquêtes prévues à l'article L. 114-2 les décisions Peuvent être précédées des enquêtes prévues à l'article L. 114-2 les décisions
de recrutement et d'affectation concernant les fonctions suivantes :<br /> de recrutement et d'affectation concernant les fonctions suivantes :<br />
1° Salariés des entreprises de transport public de personnes :<br /> 1° Salariés des entreprises de transport public de personnes ou des
gestionnaires d'infrastructures :<br />
a) Agent chargé du contrôle et de la commande des installations de sécurité du a) Agent chargé du contrôle et de la commande des installations de sécurité du
réseau ferroviaire ou guidé : aiguilleur, gestionnaire des mouvements des réseau ferroviaire ou guidé : aiguilleur, gestionnaire des mouvements des
trains, agent en fonctions dans un poste central de commandement ou dans un trains, agent en fonctions dans un poste central de commandement ou dans un
poste de régulation ;<br /> poste de régulation ;<br />
b) Administrateur des systèmes d'information liés à l'exploitation du réseau a bis) Agent chargé de la maintenance et du contrôle du matériel roulant et de
ferroviaire ou guidé ;<br /> l'infrastructure : électromécanicien et technicien de diagnostic et de
maintenance des métiers de la signalisation, de la voie, des matériels roulants,
de l'énergie ou des ouvrages d'art, automaticien ;<br />
c) Concepteur des systèmes de contrôle et de commande des installations b) Administrateur des systèmes d'information liés à l'exploitation du réseau
ferroviaires ou guidées ;<br /> ferroviaire, guidé ou de transport routier par autobus ou autocars ;<br />
c) Concepteur et essayeur des systèmes de contrôle et de commande des
installations ferroviaires ou guidées ;<br />
d) Conducteur de véhicule de transport public collectif de personnes par voie d) Conducteur de véhicule de transport public collectif de personnes par voie
ferrée, guidée ou routière ;<br /> ferrée, guidée ou routière ;<br />