LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Modification du code de la défense, du code du travail, du code du service national, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la sécurité sociale, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques; du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, code général de la propriété des personnes publiques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Modification de la  loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : abrogation de l'article 7 ; abrogation de l'article 48. 
Modification de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : modification de l'article 20 (abrogation du II).
Modification de la  loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : abrogation du chapitre V.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 6, 16, 47, 56, 59, 64, 96, 97, 98, 99.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73.
Modification de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » : modification du titre, des articles 1er, 2, 4, 5, 8, 7, 9 ; création de l'article 3.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : modification de l'article 23.
Modification de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification de l'article 15.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l’État en mer ; n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, par l'article 55 de la présente loi ; n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, par l'article 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037192797
NOR: ARMX1800503L
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République française 2018-07-15 00:00:00 +02:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000025505930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505930.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201042.xml
---
###### Article L421-1
@ -23,5 +23,6 @@ publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des
populations.<br />
L'ensemble de ses missions civiles s'exécute sur toute l'étendue du territoire
national, hors de celui-ci en application des engagements internationaux de la
France.
national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français.
Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux
de la France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2018-07-15
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Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000037201842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/18/LEGIARTI000037201842.xml
---
###### Article L895-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de laloi
n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2018-607 du 13 juillet 2018 du relative à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les
dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
1° Les titres Ier à VI ;<br />
2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L.
871-7 ;<br />
3° Le titre VIII.
3° Le titre VIII.<br clear="none" />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000035937678
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Date de début: 2018-07-15
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---
###### Article L896-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de laloi
n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2018-607 du 13 juillet 2018 du relative à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les
dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
1° Les titres Ier à VI ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000035937672
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Date de fin: 2019-06-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/18/LEGIARTI000037201832.xml
---
###### Article L897-1
<p align="left">
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de laloi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2018-607 du 13 juillet 2018 du relative à la programmation militaire pour
les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la
défense, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000035937662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/76/LEGIARTI000035937662.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037201823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/18/LEGIARTI000037201823.xml
---
###### Article L898-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de laloi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la
sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les titres Ier à VIII du
présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 du relative à la
programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense, les titres Ier à VIII du présent livre
VIII, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1°Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions
Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions
qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications
électroniques, "sont supprimés ;<br />
électroniques, " sont supprimés ;<br />
2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé :<br />
2° L' article L. 871-5 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du
code des postes et des communications électroniques et le secret des
@ -26,4 +27,4 @@ correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de
leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner
des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale,
ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des
prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre."
prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. "

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-02
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031552057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/20/LEGIARTI000031552057.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/09/LEGIARTI000037200982.xml
---
###### Article L854-1
@ -26,9 +26,17 @@ application de l'article L. 852-1, à la date à laquelle elles ont quitté le
territoire national, soit sont identifiées comme présentant une menace au regard
des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3.<br />
Sous réserve des dispositions particulières du troisième alinéa du présent
article, lorsqu'il apparaît que des communications électroniques interceptées
sont échangées entre des personnes ou des équipements utilisant des numéros
d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national,
y compris lorsque ces communications transitent par des équipements non
rattachables à ce territoire, celles-ci sont instantanément détruites.
Les autorisations prévues aux articles L. 851-1, L. 851-2 et au I de l'article
L. 852-1 peuvent valoir, lorsque la décision d'autorisation le prévoit,
autorisation d'exploitation des communications, ou des seules données de
connexion, interceptées dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de
surveillance des communications internationales, dans la limite de la portée de
ces autorisations et dans le respect des garanties qui les entourent.<br />
Sous réserve des dispositions particulières des troisième et quatrième alinéas
du présent article ainsi que du V de l'article L. 854-2, lorsqu'il apparaît que
des communications électroniques interceptées sont échangées entre des personnes
ou des équipements utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants
techniques rattachables au territoire national, y compris lorsque ces
communications transitent par des équipements non rattachables à ce territoire,
celles-ci sont instantanément détruites.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-02
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031550317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/03/LEGIARTI000031550317.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/09/LEGIARTI000037200972.xml
---
###### Article L854-2
I. - Le Premier ministre désigne, par une décision motivée, les réseaux de
I.-Le Premier ministre désigne, par une décision motivée, les réseaux de
communications électroniques sur lesquels il autorise l'interception des
communications émises ou reçues à l'étranger, dans les limites fixées à
l'article L. 854-1.<br />
II. - Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre ou l'une des personnes
II.-Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre ou l'une des personnes
déléguées mentionnées à l'article L. 821-4 peut autoriser l'exploitation non
individualisée des données de connexion interceptées.<br />
@ -35,9 +35,10 @@ leur objet.<br />
L'autorisation, renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au
présent II, est délivrée pour une durée maximale d'un an.<br />
III. - Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au
III.-Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre ou l'un de ses
délégués peut également délivrer une autorisation d'exploitation de
délégués peut également, après avis de la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement, délivrer une autorisation d'exploitation de
communications, ou de seules données de connexion, interceptées.<br />
L'autorisation désigne :<br />
@ -54,4 +55,46 @@ personnes concernés ;<br />
exploitation.<br />
L'autorisation, renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au
présent III, est délivrée pour une durée maximale de quatre mois.
présent III, est délivrée pour une durée maximale de quatre mois.<br />
IV.-L'autorisation prévue au III vaut autorisation d'effectuer au sein des
données de connexion interceptées des vérifications ponctuelles aux seules fins
de détecter une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation liée aux
relations entre des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques
rattachables au territoire français et des zones géographiques, organisations ou
personnes mentionnés au 3° du même III.<br />
A la seule fin de détecter, de manière urgente, une menace terroriste, cette
vérification ponctuelle peut porter sur les communications de numéros
d'abonnement ou d'identifiants techniques rattachables au territoire national.
Ces numéros et identifiants sont immédiatement communiqués au Premier ministre
et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour
les besoins du contrôle prévu à l'article L. 854-9.<br />
Des vérifications ponctuelles peuvent également être mises en œuvre pour
détecter sur les communications d'identifiants techniques rattachables au
territoire national, à des fins d'analyse technique, des éléments de
cyberattaques susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la
Nation mentionnés au 1° de l'article L. 811-3.<br />
Lorsque les vérifications ponctuelles mentionnées au présent IV font apparaître
la nécessité d'une surveillance, l'exploitation des communications ou des seules
données de connexion interceptées ne peut être poursuivie que sur le fondement
d'une autorisation obtenue en application des chapitres Ier ou II du présent
titre ou du V du présent article, dans le respect des règles qui leur sont
propres.<br />
V.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 854-1 et pour la défense
ou la promotion des finalités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° de l'article
L. 811-3, le Premier ministre ou l'un de ses délégués peut, dans les conditions
prévues au III du présent article, délivrer une autorisation d'exploitation de
communications ou de seules données de connexion interceptées, de numéros
d'abonnement ou d'identifiants techniques rattachables au territoire national
dont l'utilisateur communique depuis ce territoire.<br />
Le nombre maximal des autorisations d'exploitation, en vigueur simultanément et
portant sur des correspondances, est arrêté par le Premier ministre, après avis
de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La
décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 821-2 sont portées à la connaissance de la
commission.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-02
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031550334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/03/LEGIARTI000031550334.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/09/LEGIARTI000037200968.xml
---
###### Article L854-4
L'interception et l'exploitation des communications en application du présent
chapitre font l'objet de dispositifs de traçabilité organisés par le Premier
chapitre ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L.
854-2 ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L.
854-2 font l'objet de dispositifs de traçabilité organisés par le Premier
ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement. Le Premier ministre définit les modalités de la centralisation
des renseignements collectés.

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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-02
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031550369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/03/LEGIARTI000031550369.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000037200954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/09/LEGIARTI000037200954.xml
---
###### Article L854-9
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit
communication de toutes les décisions et autorisations mentionnées à l'article
L. 854-2. Elle dispose d'un accès permanent, complet et direct aux dispositifs
de traçabilité mentionnés à l'article L. 854-4, aux renseignements collectés,
aux transcriptions et extractions réalisées ainsi qu'aux relevés mentionnés à
l'article L. 854-6. A sa demande, elle peut contrôler les dispositifs techniques
nécessaires à l'exécution des décisions et des autorisations. Si la surveillance
des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 854-1 n'a pas déjà
fait l'objet d'une autorisation spécifique, leur identité est portée sans délai
à la connaissance de la commission.<br />
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis
sur les demandes mentionnées aux III et V de l'article L. 854-2 dans les délais
prévus à l'article L. 821-3. Elle reçoit communication de toutes les décisions
et autorisations mentionnées à l'article L. 854-2. Elle dispose d'un accès
permanent, complet et direct aux dispositifs de traçabilité mentionnés à
l'article L. 854-4, aux renseignements collectés, aux transcriptions et
extractions réalisées ainsi qu'aux relevés mentionnés à l'article L. 854-6. A sa
demande, elle peut contrôler les dispositifs techniques nécessaires à
l'exécution des décisions et des autorisations. Si la surveillance des personnes
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 854-1 n'a pas déjà fait l'objet
d'une autorisation spécifique, leur identité est portée sans délai à la
connaissance de la commission.<br />
La commission peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires
à l'accomplissement de ses missions.<br />
@ -27,13 +29,14 @@ L'article L. 833-3 est applicable aux contrôles effectués par la commission en
application du présent article.<br />
De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne souhaitant vérifier
qu'aucune mesure de surveillance n'est irrégulièrement mise en œuvre à son
égard, la commission s'assure que les mesures mises en œuvre au titre du présent
chapitre respectent les conditions qu'il fixe ainsi que celles définies par les
textes pris pour son application et par les décisions et autorisations du
Premier ministre ou de ses délégués. Elle notifie à l'auteur de la réclamation
qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer la
mise en œuvre de mesures de surveillance.<br />
qu'aucune mesure de surveillance ou de vérification ponctuelle n'est
irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission s'assure que les
mesures mises en œuvre au titre du présent chapitre respectent les conditions
qu'il fixe ainsi que celles définies par les textes pris pour son application et
par les décisions et autorisations du Premier ministre ou de ses délégués. Elle
notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications
nécessaires, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre de mesures de
surveillance ou de vérification ponctuelle.<br />
Lorsqu'elle constate un manquement au présent chapitre, la commission adresse au
Premier ministre une recommandation tendant à ce que le manquement cesse et que
@ -42,7 +45,10 @@ Premier ministre ne donne pas suite à cette recommandation ou que les suites qu
y sont données sont estimées insuffisantes, le Conseil d'Etat, statuant dans les
conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de
justice administrative, peut être saisi par le président ou par au moins trois
membres de la commission.<br />
membres de la commission. Toutefois, toute personne souhaitant vérifier qu'elle
n'a pas fait l'objet d'une surveillance irrégulière au titre du V de l'article
L. 854-2 du présent code peut saisir le Conseil d'Etat du recours prévu au 1° de
l'article L. 841-1.<br />
La commission peut adresser à tout moment au Premier ministre les
recommandations et les observations qu'elle juge nécessaires au titre du