Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical

Application de l'article 23-1de la loi 95-73 issu de l'article 53 de la loi 2001-1062. e, Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000595845
NOR: INTD0200114D
Ancien identifiant: 1DE002887
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/58/JORFTEXT000000595845.xml
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République française 2018-07-08 00:00:00 +00:00
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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000028617802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/78/LEGIARTI000028617802.xml
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037163928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/39/LEGIARTI000037163928.xml
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<h1>Article R211-9</h1>
A Paris, les compétences dévolues au préfet de département par la présente
section sont exercées par le préfet de police.<br />
A Paris, ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le
Bourget et Paris-Orly, les compétences dévolues au préfet de département par la
présente section sont exercées par le préfet de police.<br />
Dans le département des Bouches-du-Rhône, ces compétences sont exercées par le
préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br />
@ -26,7 +27,7 @@ de ces autorités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028615373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +41,7 @@ de ces autorités.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028615373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>