Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
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République française 2019-06-21 00:00:00 +00:00
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648159
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Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/63/LEGIARTI000038666390.xml
---
<h1>Article L311-2</h1>
Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les
matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre
sont classés dans les catégories suivantes :<br />
matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le présent
titre sont classés dans les catégories suivantes :<br />
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la
détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du
@ -32,20 +32,20 @@ détention ;<br />
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention
;<br />
4° Catégorie D : armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont
libres.<br />
4° Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention
sont libres.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments
essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions,
éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces
catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il
fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles
d'établissement des déclarations.<br />
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à
4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à
feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de
répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire
de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.<br />
4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes. Pour les
armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités
de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit
nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de
certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule
@ -59,13 +59,34 @@ référence à ce calibre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591888?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243853?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457006?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201082?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666112?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648329?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882511?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2012-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,19 +100,19 @@ référence à ce calibre.
1955-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648333?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a>
</li>
<li>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049858163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2019-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049858163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049186607?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648329?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038848065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-26</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591629.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666524.xml
---
<h1>Article L312-1</h1>
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute
catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des
exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités
encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14
du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du
tir.
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes,
munitions et leurs éléments de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit
ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat
pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu,
au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé
des sports pour la pratique du tir.
<details>
@ -24,7 +24,16 @@ tir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982791?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,10 +44,10 @@ tir.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539973?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01</a>
@ -56,7 +65,7 @@ tir.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666217?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648249.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666520.xml
---
<h1>Article L312-2</h1>
L'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes et éléments d'armes
relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense
nationale et de la sécurité publique. Un décret en Conseil d'Etat définit les
conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la
défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et
les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou
scientifique ainsi que, pour des activités professionnelles ou sportives, des
personnes peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de
guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A. Il fixe également les
conditions dans lesquelles des personnes peuvent acquérir et détenir, à des fins
de collection, des matériels de guerre. Ces dérogations sont accordées sous
réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et
de la sécurité publics.
L'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de
leurs éléments relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins
de la défense nationale et de la sécurité publique. Un décret en Conseil d'Etat
définit les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux
de la défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités
territoriales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle,
historique ou scientifique ainsi que, pour des activités professionnelles ou
sportives, des personnes peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des
matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de catégorie A. Il fixe
également les conditions dans lesquelles des personnes peuvent acquérir et
détenir, à des fins de collection, des matériels de guerre. Ces dérogations sont
accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des
exigences de l'ordre et de la sécurité publics.
<details>
@ -31,7 +31,7 @@ de la sécurité publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +48,7 @@ de la sécurité publics.
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539973?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648196.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038666468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666468.xml
---
<h1>Article L312-3</h1>
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C
:<br />
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs
éléments des catégories A, B et C :<br />
1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention
de condamnation pour l'une des infractions suivantes :<br />
@ -119,42 +119,44 @@ code ;<br />
-association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ;<br />
-fabrication ou commerce de matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de
défense sans autorisation prévus aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4
du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1
du présent code ;<br />
-fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs
éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2, L. 2339-3
et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et
L. 317-3-1 du présent code ;<br />
-acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou de matériels de
catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ;<br />
-acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments
d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ;<br />
-détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines
armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 ;<br />
-acquisition ou détention d'armes ou de munitions en violation d'une
interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ;<br />
-acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en
violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ;<br />
-obstacle à la saisie d'armes ou de munitions prévu à l'article L. 317-6 du
présent code ;<br />
-obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à
l'article L. 317-6 du présent code ;<br />
-port, transport et expéditions d'armes de catégorie C ou d'armes de catégorie D
sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code
;<br />
-port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des
catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9
du présent code ;<br />
-le délit prévu à l'article L. 317-10-1 ;<br />
-importation sans autorisation des matériels des catégories A, B, C ou d'armes
de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5
du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la
défense ;<br />
-importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de
leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs
éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la
section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code
de la défense ;<br />
-fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit
explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux
articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du même code ;<br />
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter
une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de
plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre
disposition.
un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à
autorisation ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de
munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont
la libre disposition.
<details>
@ -164,10 +166,10 @@ disposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -178,7 +180,7 @@ disposition.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047784757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
@ -310,7 +312,7 @@ disposition.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539991?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648315?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539992?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540134?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
@ -334,19 +336,19 @@ disposition.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505674?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648185.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666447.xml
---
<h1>Article L312-5</h1>
Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de
guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les
personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement acquérir et détenir des
matériels et armes de ces différentes catégories en application des sections 1
et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 du présent code et de l'article
L. 2332-1 du code de la défense.<br />
guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les
personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement les acquérir et les
détenir en application des sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L.
313-3 du présent code et de l'article L. 2332-1 du code de la défense.<br />
La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.<br />
La vente de ces mêmes matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments
par les brocanteurs est interdite.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
@ -29,10 +29,28 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028333353?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028083650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666136?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201075?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +64,7 @@ article.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
@ -55,7 +73,7 @@ article.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539974?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>

View file

@ -1,36 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/15/LEGIARTI000027591592.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666443.xml
---
<h1>Article L312-6</h1>
Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une
autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions
des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes de
catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé
physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels,
armes ou munitions.<br />
autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de guerre, d'armes, de
munitions et de leurs éléments des catégories A et B ou faisant une déclaration
de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C doit
produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et
psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou
munitions.<br />
Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un
traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de
santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un certificat
médical délivré par un médecin psychiatre.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des
médecins, définit les modalités d'application du présent article. Il prévoit
notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou
la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la
présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation
d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration,
supplée l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit également les
conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut
vérifier si la personne mentionnée au premier alinéa est ou a été dans le cas
mentionné au deuxième alinéa.
<div>
Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un
traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de
santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un
certificat médical délivré par un médecin psychiatre.<br />
</div>
<div>
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre
des médecins, définit les modalités d'application du présent article. Il
prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le
renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir
pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande
d'autorisation d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de
la déclaration, supplée l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit
également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le
département peut vérifier si la personne mentionnée au premier alinéa est ou a
été dans le cas mentionné au deuxième alinéa.<br />
</div>
<details>
@ -40,7 +44,7 @@ mentionné au deuxième alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +58,7 @@ mentionné au deuxième alinéa.
2004-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539975?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591694.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666428.xml
---
<h1>Article L312-8</h1>
L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue à l'article L.
312-7 doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant,
par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son
intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou
le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du
juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme et des munitions
entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur.
L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à
l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas
échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans
son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police
ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du
juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme, des munitions et de
leurs éléments entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur.
<details>
@ -25,7 +25,16 @@ entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027935398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +48,7 @@ entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539976?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648178.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038666415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666415.xml
---
<h1>Article L312-11</h1>
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat
dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des
personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme de toute catégorie de s'en
dessaisir.<br />
personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs
éléments de toute catégorie de s'en dessaisir.<br />
Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou
fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense,
ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention,
soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
du dessaisissement.<br />
Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments
à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du
code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales
d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les modalités du dessaisissement.<br />
Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le
département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de
son arme.
son arme, de ses munitions et de leurs éléments.
<details>
@ -32,7 +32,7 @@ son arme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +52,7 @@ son arme.
2017-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035464051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28</a>
</li>
<li>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>

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@ -1,43 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591667.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666410.xml
---
<h1>Article L312-12</h1>
Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme dans le délai fixé par le
représentant de l'Etat dans le département, celui-ci lui ordonne de la remettre,
ainsi que ses munitions, aux services de police ou de gendarmerie.<br />
Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs
éléments dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département,
celui-ci lui ordonne de les remettre aux services de police ou de
gendarmerie.<br />
Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut
demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à la
saisie de l'arme et des munitions, entre 6 heures et 21 heures, au domicile du
détenteur. La demande d'autorisation comporte toutes les informations en leur
possession de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des
libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.<br />
saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments, entre 6 heures et 21
heures, au domicile du détenteur. La demande d'autorisation comporte toutes les
informations en leur possession de nature à justifier cette saisie afin de
permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande
est fondée.<br />
La saisie de l'arme désignée à l'alinéa précédent s'effectue sous l'autorité et
le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée ou d'un
juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. A tout moment,
il peut suspendre ou interrompre la saisie au domicile.<br />
La saisie mentionnée à l'alinéa précédent s'effectue sous l'autorité et le
contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée ou d'un juge
par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. A tout moment, il
peut suspendre ou interrompre la saisie au domicile.<br />
Celle-ci est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant ; en cas d'impossibilité, le commissaire de police ou le commandant
de la brigade de gendarmerie requiert deux témoins choisis en dehors des
personnes relevant de son autorité. Le procès-verbal de saisie est dressé
sur-le-champ, il relate les modalités et le déroulement de l'intervention et
comporte, s'il y a lieu, un inventaire des armes saisies. Il est signé par le
commissaire de police ou par le commandant de la brigade de gendarmerie ainsi
que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au
procès-verbal. Il est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et
de la détention.<br />
comporte, s'il y a lieu, un inventaire des armes, munitions et de leurs éléments
saisis. Il est signé par le commissaire de police ou par le commandant de la
brigade de gendarmerie ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus,
mention en est faite au procès-verbal. Il est transmis dans les meilleurs délais
au juge des libertés et de la détention.<br />
La remise ou la saisie des armes et des munitions ne donne lieu à aucune
indemnisation.
La remise ou la saisie des armes, des munitions et de leurs éléments ne donne
lieu à aucune indemnisation.
<details>
@ -47,7 +49,7 @@ indemnisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,10 +63,10 @@ indemnisation.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030203189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 187-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030203189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 187-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-05-11</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539977?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>

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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648174.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038666406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666406.xml
---
<h1>Article L312-13</h1>
Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la
présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie.<br />
présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs
éléments de toute catégorie.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter
cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.<br />
cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes, de
munitions et de leurs éléments.<br />
Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département
s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne
concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la
sécurité des personnes.
s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de
leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte
à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
<details>
@ -28,7 +30,7 @@ sécurité des personnes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +41,7 @@ sécurité des personnes.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539977?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648261.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666533.xml
---
<h1>Article L313-3</h1>
L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions,
ou de leurs éléments essentiels, des catégories C ou D énumérés par décret en
Conseil d'Etat est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le
représentant de l'Etat dans le département où est situé ce local, ou, à Paris,
par le préfet de police, après avis du maire.<br />
L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes, munitions et
de leurs éléments des catégories C ou D énumérés par décret en Conseil d'Etat
est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le représentant de l'Etat
dans le département où est situé ce local, ou, à Paris, par le préfet de police,
après avis du maire.<br />
Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de
vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il
@ -39,10 +39,10 @@ d'intrusion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +65,7 @@ d'intrusion.
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a>
@ -74,7 +74,7 @@ d'intrusion.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591885?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648257.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666537.xml
---
<h1>Article L313-4</h1>
Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs
éléments essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D
Le commerce de détail des armes, munitions ou de leurs éléments des catégories
A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie D
énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux
mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.<br />
@ -26,7 +26,19 @@ publiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +49,7 @@ publiques.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense. - art. L2332-2, al. 1 à 3, v. 2.1 (VT)

View file

@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648273.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666541.xml
---
<h1>Article L313-5</h1>
Les matériels, armes, munitions ou leurs éléments essentiels des catégories A, B
et C ainsi que les armes et munitions de catégorie D énumérées par décret en
Conseil d'Etat acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4,
entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans
les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article L. 313-3, aux
fins de vérification de l'identité de l'acquéreur ainsi que des pièces
mentionnées à l'article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, de l'autorisation
d'acquisition et de détention de l'acquéreur mentionnée à l'article L. 312-4.<br />
Les armes, munitions ou leurs éléments énumérés par décret en Conseil d'Etat
acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, entre
particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les
locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article L. 313-3, aux fins
de vérification de l'identité de l'acquéreur ainsi que des pièces mentionnées à
l'article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, de l'autorisation d'acquisition et de
détention de l'acquéreur mentionnée à l'article L. 312-4.<br />
La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à
l'acquéreur.<br />
Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à
l'article L. 313-2, ces matériels, armes, munitions ou éléments essentiels
acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, par
correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l'acquéreur.
l'article L. 313-2, ces armes, munitions ou éléments acquis, par dérogation au
premier alinéa de l'article L. 313-4, par correspondance ou à distance, peuvent
être livrés directement à l'acquéreur.
<details>
@ -34,7 +33,67 @@ correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l'acquéreur
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027589809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505630?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +104,7 @@ correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l'acquéreur
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense. - art. L2332-2, al. 4, v. 2.1 (VT)

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591723.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666569.xml
---
<h1>Article L314-1</h1>
La conservation par toute personne des armes, des munitions et de leurs éléments
essentiels des catégories A et B est assurée selon des modalités qui en
La conservation par toute personne des matériels de guerre, armes, munitions et
de leurs éléments des catégories A et B est assurée selon des modalités qui en
garantissent la sécurité et évitent leur usage par un tiers.<br />
Les armes, les munitions et leurs éléments essentiels des catégories C et D
figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat sont conservés hors
d'état de fonctionner immédiatement.<br />
Les armes, les munitions et leurs éléments des catégories C et D figurant sur
une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat sont conservés hors d'état de
fonctionner immédiatement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
@ -28,7 +28,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656375?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +39,7 @@ article.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656375?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539979?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2337-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648165.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666555.xml
---
<h1>Article L314-2</h1>
Une arme de catégorie A ou B ne peut être cédée par un particulier à un autre
que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions
fixées aux articles L. 312-1 à L. 312-4-3.<br />
Un matériel de guerre, une arme, des munitions ou leurs éléments de catégorie A
ou B ne peuvent être cédés par un particulier à un autre que dans le cas où le
cessionnaire est autorisé à les détenir dans les conditions fixées aux articles
L. 312-1 à L. 312-4-3.<br />
Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie A ou B
sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans tous les cas, les transferts d'armes, de munitions ou de leurs éléments de
la catégorie A ou B sont opérés suivant des formes définies par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
@ -24,7 +26,19 @@ sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656375?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +49,7 @@ sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656375?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539981?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
@ -47,7 +61,7 @@ sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591716.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666565.xml
---
<h1>Article L314-3</h1>
Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions des
catégories A et B non destinées au commerce ne peuvent être faites qu'aux
personnes munies d'une autorisation.<br />
Les cessions, à quelque titre que ce soit, de matériels de guerre, d'armes, de
munitions et de leurs éléments des catégories A et B non destinés au commerce ne
peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.<br />
Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y
porter sont définies par voie réglementaire.
@ -24,7 +24,10 @@ porter sont définies par voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666217?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656375?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +38,7 @@ porter sont définies par voie réglementaire.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656375?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539982?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2337-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
@ -44,7 +47,7 @@ porter sont définies par voie réglementaire.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591850?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648315?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666217?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648281.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666572.xml
---
<h1>Article L315-1</h1>
Le port des armes des catégories A, B et C, ainsi que des armes de la catégorie
D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ou d'éléments
essentiels des armes de ces mêmes catégories ou de munitions correspondantes est
interdit ainsi que leur transport sans motif légitime.<br />
Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de
guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi
que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une
liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs
fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est
@ -29,7 +29,7 @@ fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645088?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656383?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,7 @@ fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645088?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656383?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049363407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés à l'Office national anti-fraude VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591799.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000038666641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/66/LEGIARTI000038666641.xml
---
<h1>Article L317-1</h1>
@ -52,11 +52,9 @@ transmise au ministre de la défense.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale,
l'action publique en matière d'infraction aux dispositions du chapitre III du
présent titre relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés
mentionnés à l'article L. 311-2 du présent code et commise par une personne
morale mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense ou par une
personne morale fabricant de matériels assimilés est mise en mouvement par le
procureur de la République territorialement compétent.<br />
présent titre commise par une personne morale mentionnée au I de l'article L.
2332-1 du code de la défense est mise en mouvement par le procureur de la
République.<br />
Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par
la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui.<br />
@ -78,7 +76,10 @@ arrêté du ministre de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +90,7 @@ arrêté du ministre de la défense.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045934038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -116,7 +117,7 @@ arrêté du ministre de la défense.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047785907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591793.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/66/LEGIARTI000038666631.xml
---
<h1>Article L317-2</h1>
@ -14,9 +14,8 @@ Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :<br />
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 317-1
;<br />
2° Le fait de vendre ou d'acheter des matériels de guerre, des armes, des
munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions des articles L.
313-4 et L. 313-5 ;<br />
2° Le fait de vendre ou d'acheter des armes, des munitions ou leurs éléments en
méconnaissance des dispositions des articles L. 313-4 et L. 313-5 ;<br />
3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des
munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette
@ -30,22 +29,34 @@ vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038848065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505630?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +67,7 @@ vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045407578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
@ -74,7 +85,10 @@ vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505630?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000032654628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/46/LEGIARTI000032654628.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/66/LEGIARTI000038666608.xml
---
<h1>Article L317-5</h1>
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait
d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une
interdiction prévue aux articles L. 312-3, L. 312-10 et L. 312-13.
d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments en violation
d'une interdiction prévue aux articles L. 312-3, L. 312-10 et L. 312-13.
<details>
@ -21,7 +21,7 @@ interdiction prévue aux articles L. 312-3, L. 312-10 et L. 312-13.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +32,7 @@ interdiction prévue aux articles L. 312-3, L. 312-10 et L. 312-13.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539996?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a>

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000032654603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/46/LEGIARTI000032654603.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038666596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666596.xml
---
<h1>Article L317-8</h1>
Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L.
315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le
transport d'une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de
munitions, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :<br />
transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments, même s'il en est
régulièrement détenteur, est puni :<br />
1° (abrogé) ;<br />
2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la
catégorie C, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;<br />
2° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C, de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;<br />
3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à
l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une
@ -31,7 +31,10 @@ liste fixée par arrêté, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666468?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,15 +65,15 @@ liste fixée par arrêté, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
<li>
2016-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730831?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense. - art. L2339-9 I à III, v. 1.1 (VT)
</li>

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000032654597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/45/LEGIARTI000032654597.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666587.xml
---
<h1>Article L317-9</h1>
Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ou si deux
personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes, les peines prévues
à l'article L. 317-8 sont portées :<br />
Si le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments est effectué par au
moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble
porteuses d'armes de munitions ou de leurs éléments, les peines prévues à
l'article L. 317-8 sont portées :<br />
1° (abrogé)<br />
2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de
catégorie C, à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ;<br />
2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments ou de munitions de catégorie C, à cinq
ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ;<br />
3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à
l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une
@ -30,7 +31,37 @@ liste fixée par arrêté, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +81,10 @@ liste fixée par arrêté, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
2015-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030597202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense. - art. L2339-9 IV, v. 1.1 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037825928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825928.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/66/LEGIARTI000038666668.xml
---
<h1>Article L344-1</h1>
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions
suivantes :<br />
l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la
terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la
sécurité intérieure, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
@ -33,7 +30,7 @@ suivantes :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +41,7 @@ suivantes :<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01</a>

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037825909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825909.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666650
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<h1>Article L346-1</h1>
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions
suivantes :<br />
l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la
terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la
sécurité intérieure, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
@ -31,7 +28,7 @@ articles L. 324-3 à L. 324-9.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +53,7 @@ articles L. 324-3 à L. 324-9.
2018-02-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036644772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité</a>
</li>
<li>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22</a>