LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369046
NOR: INTX9400063L
Ancien identifiant: 1LX99573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml
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République française 2021-05-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000029109633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/96/LEGIARTI000029109633.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000043540798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/07/LEGIARTI000043540798.xml
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<h1>Article L252-2</h1>
@ -15,9 +15,10 @@ système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre
pour assurer le respect des dispositions de la loi.<br />
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2, le visionnage des
images ne peut être assuré que par des agents de l'autorité publique
individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie
nationale.
images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et
habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de
police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment
habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1.
<details>
@ -27,7 +28,25 @@ nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532521?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028717080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599395?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +60,7 @@ nationale.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532521?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046181391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection VIGUEUR</a>
@ -55,6 +74,12 @@ nationale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048480293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
</li>

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@ -1,32 +1,36 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-05-27
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Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/08/LEGIARTI000043540807.xml
---
<h1>Article L252-3</h1>
L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment
habilités des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours sont destinataires des images
et enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images
et d'accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images,
dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure
pénale. La décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment
habilités des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours d'être destinataires des images
et enregistrements peut également être prise à tout moment, après avis de la
commission départementale de vidéoprotection, par arrêté préfectoral. Ce dernier
précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux
enregistrements. Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque
d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis
préalable de la commission départementale de vidéoprotection. Le président de la
commission est immédiatement informé de cette décision, qui fait l'objet d'un
examen lors de la plus prochaine réunion de la commission.
habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que
les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles
L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 sont destinataires des images et enregistrements.
Elle précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux
enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite
d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. La
décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités
des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services
d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1,
L. 532-1 et L. 533-1 d'être destinataires des images et enregistrements peut
également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale
de vidéoprotection, par arrêté préfectoral. Ce dernier précise alors les
modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements. Lorsque
l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le
requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission
départementale de vidéoprotection. Le président de la commission est
immédiatement informé de cette décision, qui fait l'objet d'un examen lors de la
plus prochaine réunion de la commission.
<details>
@ -36,48 +40,28 @@ examen lors de la plus prochaine réunion de la commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532521?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030539103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2023-11-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038578?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290725?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L255-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-07-01 au 2021-05-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-05-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030539111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2022-08-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043533528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048480273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041482474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046184675?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023721790?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048480293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569388?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046179995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046181391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -88,7 +72,7 @@ examen lors de la plus prochaine réunion de la commission.
1995-01-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023721790?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
2021-05-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532521?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046181391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection VIGUEUR</a>
@ -96,6 +80,15 @@ examen lors de la plus prochaine réunion de la commission.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043533528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048480293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
</li>

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@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000025505464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505464.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000043540814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/08/LEGIARTI000043540814.xml
---
<h1>Article L255-1</h1>
Un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de la
vidéoprotection, fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment
les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un
dispositif de vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la
personne responsable. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles
les agents mentionnés à l'article L. 252-3 sont habilités à accéder aux
enregistrements et les conditions dans lesquelles la commission départementale
de vidéoprotection exerce son contrôle.
vidéoprotection et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment les conditions
dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un dispositif de
vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne
responsable. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les agents
mentionnés au second alinéa de l'article L. 252-2 et à l'article L. 252-3 sont
habilités à accéder aux enregistrements pour les seuls besoins de leur mission,
ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des
connaissances en matière de protection des données à caractère personnel
auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Ce même décret précise
les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des
enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
<details>
@ -26,24 +31,16 @@ de vidéoprotection exerce son contrôle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532521?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023721790?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046179995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046181391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +51,7 @@ de vidéoprotection exerce son contrôle.
1995-01-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023721790?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
2021-05-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532521?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046181391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection VIGUEUR</a>
@ -62,6 +59,9 @@ de vidéoprotection exerce son contrôle.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a>
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View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000025505874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505874.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/09/LEGIARTI000043540947.xml
---
<h1>Article L411-5</h1>
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505874.xml
Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat
peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés
en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans,
renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d'exercer des missions
d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la
police nationale.<br />
renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d'exercer des missions de
policiers adjoints auprès des fonctionnaires des services actifs de la police
nationale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il définit notamment les missions des adjoints de sécurité ainsi que les
Il définit notamment les missions des policiers adjoints ainsi que les
conditions d'évaluation des activités concernées.
@ -28,154 +28,10 @@ conditions d'évaluation des activités concernées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042023243?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-22 au 2022-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038097727?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719673?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044523462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2022-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L447-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L448-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045651121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506009?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L447-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285974?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R447-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028922242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541190?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045081768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R447-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2023-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045081776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2023-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L448-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285952?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046601357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071729?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045651097?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-25 au 2022-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045065108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044032168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039258383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1073 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045888134?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046132861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357494?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039263967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2022-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042024028?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-22 au 2022-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034254250?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034289690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034254237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047905308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042021491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 relatif à la formation et aux conditions d'intégration des personnes reçues aux concours de gardien de la paix - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045651114?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029508549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045890724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -200,9 +56,6 @@ conditions d'évaluation des activités concernées.
<li>
2009-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045890724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
</li>
<li>
2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044523462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2022-04-23</a>
</li>
@ -218,6 +71,9 @@ conditions d'évaluation des activités concernées.
<li>
2020-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042021491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 relatif à la formation et aux conditions d'intégration des personnes reçues aux concours de gardien de la paix - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15</a>
</li>
@ -249,7 +105,7 @@ conditions d'évaluation des activités concernées.
2024-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050079514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541190?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000025505876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505876.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/09/LEGIARTI000043540939.xml
---
<h1>Article L411-6</h1>
@ -18,9 +18,9 @@ même article est limitée à vingt-quatre mois. Par dérogation à l'article L.
de droit public.<br />
Au terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi, les agents ainsi recrutés
poursuivent leur mission d'adjoint de sécurité pour une durée d'un an. Ils
peuvent bénéficier du renouvellement du contrat leur permettant d'exercer ces
missions dans les conditions prévues au premier alinéa sans que la durée cumulée
poursuivent leur mission de policier adjoint pour une durée d'un an. Ils peuvent
bénéficier du renouvellement du contrat leur permettant d'exercer ces missions
dans les conditions prévues au premier alinéa sans que la durée cumulée
d'exercice de ces missions n'excède six ans.
@ -31,16 +31,31 @@ d'exercice de ces missions n'excède six ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719673?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044032168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,10 +66,10 @@ d'exercice de ces missions n'excède six ans.
1995-01-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719673?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044032168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
@ -66,7 +81,7 @@ d'exercice de ces missions n'excède six ans.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541190?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a>