Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Application des articles 6 et 6-1 de la loi de 1983 susvisée ; des articles 2 et 9 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237273
NOR: IOCA0901592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/72/JORFTEXT000020237273.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032467215 Identifiant: LEGIARTI000045456799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467215.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456799.xml
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###### Article R612-12 ###### Article R612-12
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la
forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par la commission locale forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil
d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son national des activités privées de sécurité.<br />
domicile.<br />
Pour les employés des personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 612-1
et à l'article L. 612-11, la carte professionnelle est délivrée par la
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.<br />
L'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a L'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a
communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032467201 Identifiant: LEGIARTI000045456789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456789.xml
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###### Article R612-19 ###### Article R612-19
@ -12,13 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467201.xml
L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et
l'autorisation provisoire d'exercice, mentionnées aux articles L. 612-22 et L. l'autorisation provisoire d'exercice, mentionnées aux articles L. 612-22 et L.
612-23 sont délivrées, sous la forme dématérialisée d'un numéro 612-23 sont délivrées, sous la forme dématérialisée d'un numéro
d'enregistrement, par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de
ressort de laquelle le demandeur a son domicile.<br /> sécurité.<br />
Pour les employés des personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 612-1
et à l'article L. 612-11, l'autorisation provisoire est délivrée par la
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.<br />
L'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire L'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire
de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045196040 Identifiant: LEGIARTI000045195141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196040.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/51/LEGIARTI000045195141.xml
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###### Article R612-22 ###### Article R612-22
@ -31,6 +31,25 @@ autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de
provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française
;<br /> ;<br />
3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les
ressortissants d'un pays tiers, tout diplôme ou attestation équivalente,
permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au
moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans
des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent doit être certifiée ou reconnue au
niveau international et comporter des épreuves distinctes évaluant le niveau de
compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du
candidat est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un
entretien.<br />
Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié
par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de
l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de
déchéance et de retrait de la nationalité française ;<br />
4° Si la demande porte sur une autorisation préalable, un justificatif de 4° Si la demande porte sur une autorisation préalable, un justificatif de
préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle
mentionnée à l'article L. 612-22 ;<br /> mentionnée à l'article L. 612-22 ;<br />
@ -42,7 +61,7 @@ requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de
la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile, une lettre d'intention d'embauche conclue dans les conditions définies à civile, une lettre d'intention d'embauche conclue dans les conditions définies à
l'article L. 612-22 . La lettre d'intention d'embauche doit émaner d'une société l'article L. 612-22. La lettre d'intention d'embauche doit émaner d'une société
exerçant les activités précitées et répondant à ce titre aux critères suivants exerçant les activités précitées et répondant à ce titre aux critères suivants
:<br /> :<br />
@ -66,6 +85,6 @@ mentionnée à l'article L. 612-9 permettant d'exercer l'activité mentionnée a
bis de l'article L. 611-1 ;<br /> bis de l'article L. 611-1 ;<br />
5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche 5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche
de l'employeur conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-23;<br /> de l'employeur conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-23 ;<br />
6° Un justificatif de domicile de moins de trois mois. 6° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032467163 Identifiant: LEGIARTI000045456878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467163.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456878.xml
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###### Article R622-10 ###### Article R622-10
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 est délivrée, sous la La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 est délivrée, sous la
forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par la commission locale forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil
d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son national des activités privées de sécurité.<br />
domicile.<br />
Pour les employés des personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 622-1
et à l'article L. 622-11, la carte professionnelle est délivrée par la
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.<br />
L'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a L'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a
communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045196022 Identifiant: LEGIARTI000045195133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/51/LEGIARTI000045195133.xml
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###### Article R622-13 ###### Article R622-13
@ -31,6 +31,25 @@ autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de
provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française
;<br /> ;<br />
3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les
ressortissants d'un pays tiers, tout diplôme ou attestation équivalente,
permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au
moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans
des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent doit être certifiée ou reconnue au
niveau international et comporter des épreuves distinctes évaluant le niveau de
compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du
candidat est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un
entretien.<br />
Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié
par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de
l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de
déchéance et de retrait de la nationalité française ;<br />
4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité et 4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité et
à la spécialité concernées, acquise dans les conditions prévues par la section 4 à la spécialité concernées, acquise dans les conditions prévues par la section 4
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032467150 Identifiant: LEGIARTI000045456868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467150.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456868.xml
--- ---
###### Article R622-17 ###### Article R622-17
@ -12,13 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467150.xml
L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et
l'autorisation provisoire d'exercice, mentionnées aux articles L. 622-21 et L. l'autorisation provisoire d'exercice, mentionnées aux articles L. 622-21 et L.
622-22, sont délivrées sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement 622-22, sont délivrées sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement
par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.<br />
le demandeur a son domicile.<br />
Pour les employés des personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 622-1
et à l'article L. 622-11, l'autorisation provisoire est délivrée par la
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.<br />
L'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire L'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire
de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045196025 Identifiant: LEGIARTI000045195136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196025.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/51/LEGIARTI000045195136.xml
--- ---
###### Article R622-20 ###### Article R622-20
@ -31,6 +31,25 @@ autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de
provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française
;<br /> ;<br />
3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les
ressortissants d'un pays tiers, tout diplôme ou attestation équivalente,
permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au
moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans
des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent doit être certifiée ou reconnue au
niveau international et comporter des épreuves distinctes évaluant le niveau de
compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du
candidat est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un
entretien.<br />
Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié
par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de
l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de
déchéance et de retrait de la nationalité française ;<br />
4° Si la demande porte sur une autorisation préalable, un justificatif de 4° Si la demande porte sur une autorisation préalable, un justificatif de
préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle
mentionnée à l'article L. 622-21 ;<br /> mentionnée à l'article L. 622-21 ;<br />