Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure

Application des articles 35 et 36  de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031313097
NOR: JUSD1514499D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/30/JORFTEXT000031313097.xml
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République française 2015-10-16 00:00:00 +00:00
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287504
<h1>Chapitre II : Prévention de la délinquance</h1>
- [Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance](section_1/README.md)
- [Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes](section_2/README.md)
- [Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance](section_1/README.md)
- [Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance](section_3/README.md)
- [Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance](section_4/README.md)
- [Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département](section_5/README.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287496
<h1>Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes</h1>
- [Article R132-6-1](article_r132-6-1.md)
- [Article D132-5](article_d132-5.md)
- [Article D132-6](article_d132-6.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031316558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/65/LEGIARTI000031316558.xml
---
<h1>Article R132-6-1</h1>
I.-L'état-major de sécurité mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-10-1
est composé du préfet, du procureur de la République ou de leurs
représentants.<br />
Dans les zones de sécurité prioritaire, la cellule de coordination
opérationnelle des forces de sécurité intérieure est coprésidée par le préfet et
le procureur de la République. Elle associe les représentants de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes
intervenants dans la zone de sécurité prioritaire en cause. Sur proposition du
préfet et du procureur de la République, elle peut en outre, en tant que de
besoin, associer les maires des communes concernées, les représentants, des
services pénitentiaires d'insertion et de probation, de la protection judiciaire
de la jeunesse, ou d'autres administrations de l'Etat.<br />
II.-Pour l'application du 1° du I de l'article L. 132-10-1, le procureur de la
République communique à l'état-major de sécurité et à la cellule de coordination
opérationnelle des forces de sécurité intérieure, une synthèse de son rapport
annuel de politique pénale dans le mois qui suit sa communication au procureur
général.<br />
III.-Le procureur de la République désigne, après avis favorable du juge de
l'application des peines, les personnes condamnées mentionnées au 3° de
l'article L. 132-10-1. L'état-major de sécurité et la cellule de coordination
opérationnelle des forces de sécurité intérieure, organisent les modalités du
suivi et du contrôle, par les services et personnes publiques ou privées
mentionnées au premier alinéa du même article, des obligations et interdictions
imposées par la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines à
ces personnes en milieu ouvert.<br />
Pour l'application du 4° du I de l'article L. 132-10-1, le procureur de la
République est destinataire des informations adressées par l'état-major de
sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité
intérieure et leur adresse les informations que les juridictions de
l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation
jugent utiles pour le déroulement de leur action.<br />
L'échange d'informations confidentielles prévue au II de l'article L. 132-10-1
ne peut donner lieu à la transmission des pièces d'une procédure pénale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031316260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031316260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494294?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2023-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047417892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L132-10-1
</li>
</ul>
</details>