LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Modification du code de la sécurité intérieure. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : abrogation de l'article 114.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037284329
NOR: INTX1816692L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/43/JORFTEXT000037284329.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032656294
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000037285390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/53/LEGIARTI000037285390.xml
---
<h1>Article L241-2</h1>
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs
missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être
autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous
lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de
leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un
incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des
personnes concernées.<br />
L'enregistrement n'est pas permanent.<br />
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la
poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et
la pédagogie des agents.<br />
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel
spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement
fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances
l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras
est organisée par le ministre de l'intérieur. Les personnels auxquels les
caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux
enregistrements auxquels ils procèdent.<br />
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au
bout de six mois.<br />
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande
préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévue
à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du présent code.<br />
Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération
intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, cette demande est établie
conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.<br />
Les projets d'équipements des polices municipales en caméras individuelles sont
éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini
à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de
la délinquance.<br />
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données
collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis
publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046536595?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285385?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285385?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046517588?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046517585?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046536595?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-09</a>
</li>
</ul>
</details>