Décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens

Application la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000641765
NOR: INTD0600281D
Ancien identifiant: 1DE0061630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/17/JORFTEXT000000641765.xml
This commit is contained in:
République française 2014-09-29 00:00:00 +02:00
parent 55a8e92220
commit c3b6fd75a4

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-09-29
Identifiant: LEGIARTI000028285184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285184.xml
Date de début: 2014-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029425895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/58/LEGIARTI000029425895.xml
---
###### Article R232-1
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 232-4 sont
transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi
électronique sécurisé au ministère de l'intérieur (direction centrale de la
police aux frontières), en conformité avec les spécifications relatives aux
formats de message EDIFACT/ ONU/ PAXLST, mentionnées à la norme 3.47.1 de
l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à
Chicago le 7 décembre 1944 et publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre
1969.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 232-4 du présent
code sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par
envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur, soit aux formats de
message EDIFACT/ ONU/ PAXLST, mentionnés à la norme 3.47.1 de l'annexe 9 de la
convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944, soit aux formats de
message XML, CSV ou EXCEL.