Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Application des articles 11-8 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 24 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 86-1058 du 26 septembre 1986 ; n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; n° 2000-376 du 28 avril 2000 ; n° 2002-329 du 8 mars 2002 ; n° 2002-539 du 17 avril 2002 ; n° 2005-307 du 24 mars 2005 ; n° 2005-1122, n° 2005-1123 et n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 et n° 2009-137du 9 février 2009.
Texte partiellement abrogé : article 31 ; articles 1 à 91, 93, 94, 96 et 97 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025015019
NOR: IOCD1122789D
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Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2020-09-14
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###### Article R632-2 ###### Article R632-2
@ -13,10 +13,10 @@ Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :
1° Onze représentants de l'Etat :<br /> 1° Onze représentants de l'Etat :<br />
a) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ;<br /> a) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son
représentant ;<br />
b) Le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br />
l'intérieur ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br /> c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />
@ -37,8 +37,8 @@ ou son représentant ;<br />
i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au
ministère chargé des transports ou son représentant ;<br /> ministère chargé des transports ou son représentant ;<br />
j) Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son j) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la
représentant ;<br /> défense au ministère de la défense ou son représentant ;<br />
k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité
sociale ou son représentant ;<br /> sociale ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2022-09-01
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###### Article R632-4 ###### Article R632-4
@ -38,7 +38,11 @@ personnel ;<br />
11° Les actions en justice et les transactions ;<br /> 11° Les actions en justice et les transactions ;<br />
12° Le rapport annuel d'activité.<br /> 12° Le rapport annuel d'activité ;<br />
13° Le projet de charte de déontologie des membres du collège, des membres de la
commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et des
agents du Conseil national.<br />
Le collège se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son Le collège se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son
président ou le ministre de l'intérieur.<br /> président ou le ministre de l'intérieur.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2022-09-01
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###### Article R632-6 ###### Article R632-6
@ -20,5 +20,5 @@ représentation et de passation des conventions.<br />
Il peut déléguer sa signature au directeur du Conseil national ainsi qu'aux Il peut déléguer sa signature au directeur du Conseil national ainsi qu'aux
agents désignés par celui-ci.<br /> agents désignés par celui-ci.<br />
Les actes de délégation du président sont publiés au bulletin officiel du Les actes de délégation du président sont publiés sur le site internet du
ministère de l'intérieur. Conseil national des activités privées de sécurité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029656476 Identifiant: LEGIARTI000032467361
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###### Article R632-13 ###### Article R632-13
@ -35,5 +35,14 @@ président ;<br />
6° Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le 6° Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le
directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les
actes de délégation du directeur sont publiés au Bulletin officiel du ministère actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil
de l'intérieur. national des activités privées de sécurité.<br />
Le directeur présente chaque année au collège un compte rendu de l'exercice de
la politique de contrôle de l'action disciplinaire. Il rend compte également des
actions entreprises en matière de déontologie.<br />
Le directeur est assisté d'un secrétaire général.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le secrétaire général assure les
missions dévolues à ce dernier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2016-07-01
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###### Article R632-14 ###### Article R632-14
Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, régionale Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, ou locale
ou interrégionale la liste des agents pour lesquels il sollicite l'habilitation la liste des agents pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux
de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, L. 612-20, L.
L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21 et L. 622-22 du 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21 et L. 622-22 du présent code,
présent code, les traitements de données à caractère personnel gérés par les les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de
services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les conditions fixées
conditions fixées par l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des par l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
étrangers et du droit d'asile, celui relevant des dispositions de l'article R. droit d'asile, celui relevant des dispositions de l'article R. 611-1 de ce même
611-1 de ce même code. code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029656482 Identifiant: LEGIARTI000032467274
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###### Article R632-16 ###### Article R632-16
Les agents du Conseil national instruisent les dossiers soumis aux commissions Les agents du Conseil national instruisent les dossiers soumis aux commissions
régionales, aux commissions interrégionales ou à la Commission nationale locales ou à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
d'agrément et de contrôle.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656506 Identifiant: LEGIARTI000032467340
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###### Article R633-1 ###### Article R633-1
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle sont instituées au Les commissions locales d'agrément et de contrôle sont instituées par un arrêté
chef-lieu de région. Toutefois, des commissions interrégionales peuvent être du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège.<br />
instituées par un arrêté du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège.
Ces commissions exercent leur compétence à l'échelle d'une région ou d'un
ensemble de régions. A titre exceptionnel, lorsque le niveau de l'activité le
justifie, il peut être créé une commission ayant compétence à l'échelle d'un
ensemble de départements à l'intérieur d'une même région.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656508 Identifiant: LEGIARTI000032467343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656508.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467343.xml
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###### Article R633-2 ###### Article R633-2
La commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle comprend Les commissions locales d'agrément et de contrôle comprennent :<br />
:<br />
1° Sept représentants de l'Etat :<br /> 1° Sept représentants de l'Etat :<br />
@ -18,13 +17,11 @@ a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant.
Toutefois, au sein de la commission dont le ressort comprend Paris, il est Toutefois, au sein de la commission dont le ressort comprend Paris, il est
remplacé par le préfet de police ou son représentant ;<br /> remplacé par le préfet de police ou son représentant ;<br />
b) Deux préfets de département du ressort de la commission, issus d'au moins b) Deux préfets de département du ressort de la commission nommés par le
deux régions différentes en cas de commission interrégionale, nommés par le
ministre de l'intérieur, ou leurs représentants. Au sein de la commission dont ministre de l'intérieur, ou leurs représentants. Au sein de la commission dont
le ressort comprend le département des Bouches-du-Rhône, le ministre de le ressort comprend le département des Bouches-du-Rhône, le ministre de
l'intérieur peut toutefois nommer le préfet de police des Bouches-du-Rhône et un l'intérieur peut toutefois nommer le préfet de police des Bouches-du-Rhône et un
préfet de département issu, en cas de commission interrégionale, d'une région préfet de département ;<br />
autre que celle qui comprend le département des Bouches-du-Rhône ;<br />
c) Le directeur départemental de la sécurité publique du département du siège de c) Le directeur départemental de la sécurité publique du département du siège de
la commission ou son représentant ;<br /> la commission ou son représentant ;<br />
@ -33,7 +30,8 @@ d) Le commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du siège de la commission ou son représentant ;<br /> du travail et de l'emploi de la région du siège de la commission ou son
représentant ;<br />
f) Le directeur régional des finances publiques de la région du siège de la f) Le directeur régional des finances publiques de la région du siège de la
commission ou son représentant ;<br /> commission ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656510 Identifiant: LEGIARTI000032467146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467146.xml
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###### Article R633-3 ###### Article R633-3
La commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, présidée La commission locale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge,
par son doyen d'âge, élit un président à la majorité absolue des voix de ses élit un président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins
membres et à bulletins secrets. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au secrets. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est
premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du
deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix. En premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix. En cas d'égalité de
cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.<br /> voix, le plus âgé des candidats est élu.<br />
Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les
membres de la commission désignés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 633-2. En cas membres de la commission désignés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 633-2. En cas

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029656512 Identifiant: LEGIARTI000032467132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467132.xml
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###### Article R633-4 ###### Article R633-4
@ -33,5 +33,5 @@ les conditions qu'elle détermine, déléguer à son président la délivrance :
Le président rend compte à la plus prochaine séance des décisions prises dans le Le président rend compte à la plus prochaine séance des décisions prises dans le
cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties.<br /> cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties.<br />
La commission régionale ou interrégionale rend compte de son activité à la La commission locale rend compte de son activité à la Commission nationale
Commission nationale d'agrément et de contrôle. d'agrément et de contrôle.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656514 Identifiant: LEGIARTI000032467128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467128.xml
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###### Article R633-5 ###### Article R633-5
La commission régionale ou interrégionale se réunit aussi souvent que La commission locale se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de
nécessaire, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour et le son président, qui fixe l'ordre du jour et le lieu de la réunion.<br />
lieu de la réunion.<br />
Elle peut valablement délibérer dès lors que l'une au moins des deux conditions Elle peut valablement délibérer dès lors que l'une au moins des deux conditions
suivantes est remplie :<br /> suivantes est remplie :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656526 Identifiant: LEGIARTI000032467121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467121.xml
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###### Article R633-10 ###### Article R633-10
Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière
disciplinaire, par une commission régionale ou interrégionale d'agrément ou de disciplinaire, par une commission locale d'agrément ou de contrôle, le directeur
contrôle, le directeur du Conseil national peut en demander le réexamen devant du Conseil national peut en demander le réexamen devant la Commission nationale
la Commission nationale d'agrément et de contrôle. d'agrément et de contrôle.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656522 Identifiant: LEGIARTI000032467294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467294.xml
--- ---
###### Article R633-8 ###### Article R633-8
Le règlement intérieur prévu à l'article R. 632-5 fixe les modalités Le règlement intérieur prévu à l'article R. 632-5 fixe les modalités
d'enregistrement et d'instruction des demandes d'autorisation, de carte d'enregistrement et d'instruction des demandes d'autorisation, de carte
professionnelle et d'agrément soumises aux commissions régionales ou professionnelle et d'agrément soumises aux commissions locales d'agrément et de
interrégionales d'agrément et de contrôle ainsi que les modalités de la contrôle ainsi que les modalités de la procédure disciplinaire.
procédure disciplinaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656524 Identifiant: LEGIARTI000032467124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656524.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467124.xml
--- ---
###### Article R633-9 ###### Article R633-9
Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale
d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les
deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de
d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les
les délais et les voies de ce recours.<br /> voies de ce recours.<br />
Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue
à la décision initiale de la commission régionale ou interrégionale d'agrément à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. Une
et de contrôle. Une copie en est adressée à la commission régionale ou copie en est adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle
interrégionale d'agrément et de contrôle concernée. concernée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656532 Identifiant: LEGIARTI000032467113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467113.xml
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###### Article R634-1 ###### Article R634-1
Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission régionale ou Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément et
interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause :<br />
personne mise en cause :<br />
1° Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, agissant 1° Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, agissant
de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte ;<br /> de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte ;<br />
@ -24,13 +23,12 @@ police des Bouches-du-Rhône, ou le procureur de la République territorialement
compétent.<br /> compétent.<br />
Dans le cas où plusieurs procédures peuvent être engagées contre une même Dans le cas où plusieurs procédures peuvent être engagées contre une même
personne devant plusieurs commissions régionales ou interrégionales d'agrément personne devant plusieurs commissions locales d'agrément et de contrôle, le
et de contrôle, le directeur du Conseil national peut saisir la Commission directeur du Conseil national peut saisir la Commission nationale d'agrément et
nationale d'agrément et de contrôle afin qu'elle désigne la commission régionale de contrôle afin qu'elle désigne la commission locale compétente pour statuer
ou interrégionale compétente pour statuer sur l'ensemble de ces procédures.<br /> sur l'ensemble de ces procédures.<br />
Dans le cas où une ou plusieurs procédures peuvent être engagées contre une Dans le cas où une ou plusieurs procédures peuvent être engagées contre une
personne issue des activités privées de sécurité, membre d'une commission personne issue des activités privées de sécurité, membre d'une commission locale
régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil national soumet le dossier à
national soumet le dossier à l'examen d'une autre commission régionale ou l'examen d'une autre commission locale.
interrégionale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656534 Identifiant: LEGIARTI000032467288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467288.xml
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###### Article R634-2 ###### Article R634-2
En matière disciplinaire, la séance de la commission régionale, interrégionale En matière disciplinaire, la séance de la commission locale ou nationale
ou nationale d'agrément et de contrôle est publique. Toutefois, le président de d'agrément et de contrôle est publique. Toutefois, le président de la commission
la commission peut, d'office ou à la demande de la personne mise en cause, peut, d'office ou à la demande de la personne mise en cause, interdire au public
interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de
dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou d'un l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou d'un secret protégé par
secret protégé par la loi l'exige.<br /> la loi l'exige.<br />
La commission délibère à huis clos, hors la présence du rapporteur.<br /> La commission délibère à huis clos, hors la présence du rapporteur.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656538 Identifiant: LEGIARTI000032467109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656538.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467109.xml
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###### Article R634-3 ###### Article R634-3
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656538.xml
Si les faits reprochés ne sont pas contestés, et après avoir informé la personne Si les faits reprochés ne sont pas contestés, et après avoir informé la personne
intéressée de la sanction envisagée et recueilli, dans le cadre d'une procédure intéressée de la sanction envisagée et recueilli, dans le cadre d'une procédure
contradictoire écrite, son accord sur l'absence de convocation à l'audience, la contradictoire écrite, son accord sur l'absence de convocation à l'audience, la
commission régionale ou interrégionale peut prononcer à son encontre la sanction commission locale peut prononcer à son encontre la sanction de l'avertissement
de l'avertissement ou du blâme prévus à l'article L. 634-4 assortie, le cas ou du blâme prévus à l'article L. 634-4 assortie, le cas échéant, d'une pénalité
échéant, d'une pénalité financière inférieure à 750 euros. financière inférieure à 750 euros.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000029656542 Identifiant: LEGIARTI000032467105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467105.xml
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###### Article R634-5 ###### Article R634-5
@ -15,9 +15,9 @@ avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée, par lettre
simple, au préfet territorialement compétent, à Paris, au préfet de police et, simple, au préfet territorialement compétent, à Paris, au préfet de police et,
dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des
Bouches-du-Rhône, au procureur de la République ainsi qu'à tout autre organisme Bouches-du-Rhône, au procureur de la République ainsi qu'à tout autre organisme
que la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle estime que la commission locale d'agrément et de contrôle estime nécessaire d'informer.
nécessaire d'informer. Les auteurs des plaintes et les autres personnes à Les auteurs des plaintes et les autres personnes à l'origine de l'action
l'origine de l'action disciplinaire sont également informés.<br /> disciplinaire sont également informés.<br />
La décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de La décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée