Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile

Application de la directive du Conseil 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ensemble la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE.
Abrogation du titre II (articles 6 à 10) du décret n° 88-622 du 6 mai 1988.
Modification des articles 1 à 4, 6, 9, abrogation de l'article 8 du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000786335
NOR: INTE0500253D
Ancien identifiant: 1DS0051158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/63/JORFTEXT000000786335.xml
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République française 2023-09-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-14 Date de début: 2023-09-18
Date de fin: 2023-09-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R741-30 ###### Article R741-30
@ -28,9 +28,9 @@ affiches précisent les consignes de sécurité à adopter en cas d'urgence.<br
Ces documents sont mis à la disposition des maires des communes situées dans la Ces documents sont mis à la disposition des maires des communes situées dans la
zone d'application du plan qui assurent la distribution de la brochure à toutes zone d'application du plan qui assurent la distribution de la brochure à toutes
les personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d'y être affectées par les personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d'y être affectées par
une situation d'urgence, sans que ces personnes aient à en faire la demande, et une situation d'urgence, sans que ces personnes aient à en faire la demande. Les
procèdent à l'affichage prévu à l'article R. 125-12 du code de propriétaires ou exploitants des locaux ou terrains mentionnés à l'article R.
l'environnement.<br /> 125-14 du code de l'environnement procèdent à l'apposition de ces affiches.<br />
Ces documents sont également placés dans les lieux publics mentionnés au premier Ces documents sont également placés dans les lieux publics mentionnés au premier
alinéa du présent article et mis à la disposition du public par voie alinéa du présent article et mis à la disposition du public par voie