LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414225.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025505069
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Date de fin: 2020-12-09
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###### Article L153-2
@ -21,7 +21,7 @@ fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la
collectivité ;<br />
4° Les références au président du conseil général sont remplacées par la
4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la
référence au président du conseil territorial ;<br />
5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025505078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505078.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000031306122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/30/61/LEGIARTI000031306122.xml
---
###### Article L154-2
@ -22,7 +22,7 @@ fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
4° Les références au président du conseil général sont remplacées par la
4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la
référence au président du conseil territorial ;<br />
5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-03-22
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Date de début: 2015-03-22
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/30/61/LEGIARTI000031306171.xml
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###### Article L542-1
@ -18,4 +18,4 @@ par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;<
au Département de Mayotte ;<br />
3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la
référence au président du conseil général.
référence au président du conseil départemental.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2015-03-22
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/30/61/LEGIARTI000031306189.xml
---
###### Article L543-1
@ -17,9 +17,9 @@ par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br />
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence
à la collectivité ;<br />
3° Les références au président du conseil général et au président du conseil
régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial
;<br />
3° Les références au président du conseil départemental et au président du
conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil
territorial ;<br />
4° La référence à la police municipale est remplacée par la référence à la
police territoriale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-03-22
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/61/LEGIARTI000025506150.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031306193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/30/61/LEGIARTI000031306193.xml
---
###### Article L544-1
@ -18,5 +18,6 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence
à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
3° Les références au président du conseil général et au président du conseil
régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.
3° Les références au président du conseil départemental et au président du
conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil
territorial.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025506961
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/30/62/LEGIARTI000031306212.xml
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###### Article L763-1
@ -14,8 +14,8 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :<b
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
;<br />
2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil
territorial ;<br />
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au
conseil territorial ;<br />
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025506967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/69/LEGIARTI000025506967.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031306218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/30/62/LEGIARTI000031306218.xml
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###### Article L764-2
@ -14,8 +14,8 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil
territorial ;<br />
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au
conseil territorial ;<br />
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de