Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
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République française 2015-12-23 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2015-12-23
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Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031688767
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---
<h1>Article L642-1</h1>
@ -38,8 +38,12 @@ Département de Mayotte relatives au revenu de remplacement " ;<br />
3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " à
l'article L. 610-8 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
8° A l'article L. 634-3, les mots : " à l'article L. 1221-13 du code du travail
" sont remplacés par les mots : " à l'article L. 620-3 du code du travail
7° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : "à l'article L. 8271-1-2 du code du
travail" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 312-5, L. 610-1, L.
610-14 et L. 610-15 du code du travail applicable à Mayotte" ;<br />
8° A l'article L. 634-3, les mots : "à l'article L. 1221-13 du code du travail "
sont remplacés par les mots : " à l'article L. 620-3 du code du travail
applicable à Mayotte ".
@ -50,7 +54,7 @@ applicable à Mayotte ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314767?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +65,7 @@ applicable à Mayotte ".
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314767?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031325370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/53/LEGIARTI000031325370.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000031688727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/87/LEGIARTI000031688727.xml
---
<h1>Article L645-1</h1>
@ -24,13 +24,13 @@ dénommée " commission locale d'agrément et de contrôle " ;<br />
3° bis Le 2° de l'article L. 611-1 est ainsi rédigé :<br />
"2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux,
à l'exception des perles et des bijoux montés avec des perles, représentant une
valeur d'au moins 100 000 €, des fonds, sauf, pour les employés de l'office des
postes et des télécommunications de Polynésie française ou des établissements de
crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335
€, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés
; "<br />
" 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des
bijoux, à l'exception des perles et des bijoux montés avec des perles,
représentant une valeur d'au moins 100 000 €, des fonds, sauf, pour les employés
de l'office des postes et des télécommunications de Polynésie française ou des
établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est
inférieur à 5 335 €, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des
fonds transportés ; "<br />
4° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de
@ -86,6 +86,11 @@ obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;<br />
11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
11° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions
applicables localement " ;<br />
12° A l'article L. 634-2 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés
@ -111,10 +116,7 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410764?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -136,10 +138,7 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410764?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
@ -171,6 +170,12 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506260?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506205?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a>
</li>
@ -180,11 +185,20 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L634-3-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031087058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/70/LEGIARTI000031087058.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000031688686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/86/LEGIARTI000031688686.xml
---
<h1>Article L646-1</h1>
@ -78,6 +78,11 @@ obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;<br />
12° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
12° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions
applicables localement " ;<br />
13° A l'article L. 634-2 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés
@ -103,7 +108,16 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045453621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -125,7 +139,7 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
@ -169,6 +183,9 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031087017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/70/LEGIARTI000031087017.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000031688644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/86/LEGIARTI000031688644.xml
---
<h1>Article L647-1</h1>
@ -34,8 +34,8 @@ mots : " ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " et à
l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen " sont supprimés ;<br />
4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : "à L. 613-11" est
remplacée par la référence : "et L. 613-9" ;<br />
4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 "
est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ;<br />
5° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de
@ -79,6 +79,11 @@ obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;<br />
11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
11° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions
applicables localement " ;<br />
12° Au premier alinéa de l'article L. 634-2, les mots : " tribunal de grande
instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;<br />
@ -97,7 +102,28 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042920030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045453711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037826044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -108,14 +134,11 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583109?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>
@ -125,6 +148,9 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2
</li>
@ -137,6 +163,9 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
@ -155,6 +184,9 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
@ -164,5 +196,8 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L634-3-1 (V)
</li>
</ul>
</details>