LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044367862
NOR: INTX2113731L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/36/78/JORFTEXT000044367862.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-27 00:00:00 +01:00
parent a91e23fbb8
commit b645842953
71 changed files with 854 additions and 171 deletions

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508547
- [Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Enquêtes administratives](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Gestion territoriale des crises](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGISCTA000044369392
---
##### Chapitre V : Gestion territoriale des crises
- [Article L115-1](article_l115-1.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044369394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/93/LEGIARTI000044369394.xml
---
###### Article L115-1
En cas de situation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des
acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la
satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l'article L. 732-1, le
représentant de l'Etat dans le département assure la direction des
opérations.<br />
Il met en place une organisation de gestion de crise. Dans le cadre de ses
compétences, il dispose des moyens du plan Orsec départemental prévu à l'article
L. 741-2 lui permettant notamment de :<br />
1° Recenser et mobiliser les acteurs publics et privés et leurs capacités ;<br />
2° Réquisitionner au besoin les personnes physiques et morales et leurs
capacités ;<br />
3° Fixer et coordonner les objectifs à atteindre.<br />
Les compétences attribuées par le présent article au représentant de l'Etat dans
le département sont exercées par le préfet de police à Paris, dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
ainsi que sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle
situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les
parties des emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du
Val-d'Oise et sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Orly situées
dans le département de l'Essonne.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044369502
---
##### Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces
- [Article L116-1](article_l116-1.md)
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
- [Article L116-3](article_l116-3.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044369504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/95/LEGIARTI000044369504.xml
---
###### Article L116-1
Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des
menaces est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des
crises.<br />
A cet effet, il dresse l'inventaire des risques et des effets potentiels des
menaces de toute nature susceptibles de porter atteinte à la sécurité des
personnes, des biens et de l'environnement et aux besoins des populations,
définit des objectifs à atteindre pour y faire face, recense l'ensemble des
capacités des acteurs publics et privés pour répondre à ces objectifs puis,
après avoir déterminé la réponse capacitaire globale, dans une logique de juste
suffisance et de complémentarité des moyens, identifie les ruptures
capacitaires.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044369506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/95/LEGIARTI000044369506.xml
---
###### Article L116-2
Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des
menaces sont élaborés et révisés, au niveau départemental et au niveau zonal,
sous l'autorité respectivement du représentant de l'Etat dans le département et
du représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité.<br />
A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, un contrat territorial de réponse aux risques et aux effets
potentiels des menaces interdépartemental est élaboré et révisé par le préfet de
police.<br />
Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des
menaces maritimes est élaboré et révisé sous l'autorité du représentant de
l'Etat en mer.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044369508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/95/LEGIARTI000044369508.xml
---
###### Article L116-3
Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et
aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration
et de leur suivi.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000041587464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/74/LEGIARTI000041587464.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/54/LEGIARTI000044375450.xml
---
###### Article L272-1
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi,
le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de
pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.
Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales
ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux
parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.<br />
Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de
pénétrer dans ces mêmes parties communes.

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/66/LEGIARTI000025506673.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/52/LEGIARTI000044375233.xml
---
###### Article L722-1
Les services d'incendie et de secours sont régis par le chapitre IV du titre II
du livre IV de la première partie du code général des collectivités
territoriales.
Les services d'incendie et de secours se composent des services départementaux,
territoriaux et locaux régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la
première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de
Marseille.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507257
- [Section 1 : Missions](section_1)
- [Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels](section_2)
- [Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires](section_3)
- [Section 4 : Promotions à titre exceptionnel](section_4)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/66/LEGIARTI000025506684.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/52/LEGIARTI000044375225.xml
---
###### Article L723-2
Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux
d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux
dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et
territoriaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux
soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les
conditions fixées par l'article 117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux

View file

@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507246
- [Article L723-10](article_l723-10.md)
- [Article L723-11](article_l723-11.md)
- [Article L723-12](article_l723-12.md)
- [Article L723-12-1](article_l723-12-1.md)
- [Article L723-13](article_l723-13.md)
- [Article L723-14](article_l723-14.md)
- [Article L723-15](article_l723-15.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044370362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/03/LEGIARTI000044370362.xml
---
###### Article L723-12-1
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer
anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non
pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice
d'un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de
sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou
activités du service d'incendie et de secours.<br />
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours
ouvrables.<br />
Le salarié bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de repos cédés en application
du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période
d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail
effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son
ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait
acquis avant le début de sa période d'absence.<br />
Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue
pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne
peut pas s'y opposer.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044370782
---
###### Section 4 : Promotions à titre exceptionnel
- [Article L723-22](article_l723-22.md)
- [Article L723-23](article_l723-23.md)
- [Article L723-24](article_l723-24.md)
- [Article L723-25](article_l723-25.md)
- [Article L723-26](article_l723-26.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044370784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/07/LEGIARTI000044370784.xml
---
###### Article L723-22
I.-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les
sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :<br />
1° Font l'objet d'une promotion dans le corps ou cadre d'emplois supérieur ou, à
défaut, au grade ou à un échelon supérieur à celui qu'ils avaient atteint
lorsqu'ils sont cités à titre posthume à l'ordre de la Nation ;<br />
2° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade
immédiatement supérieur lorsqu'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice
de leurs fonctions de sapeur-pompier.<br />
II.-A titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires mortellement blessés
dans l'exercice de leurs fonctions de sapeur-pompier peuvent, à titre posthume,
être titularisés dans leur corps ou cadre d'emplois.<br />
III.-Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées
aux ayants cause des personnes mentionnées aux I et II, les émoluments de base
sont ceux afférents à l'indice correspondant au grade et à l'échelon résultant
de cette promotion posthume.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044370786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/07/LEGIARTI000044370786.xml
---
###### Article L723-23
I.-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les
sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :<br />
1° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade
immédiatement supérieur s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté
dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent en outre être nommés dans un
corps ou cadre d'emplois supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans ces
mêmes circonstances ;<br />
2° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade
immédiatement supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de
leurs fonctions.<br />
II.-L'accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois ou à un nouveau grade peut
être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des
conditions définies par les statuts particuliers.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044370788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/07/LEGIARTI000044370788.xml
---
###### Article L723-24
I.-A titre exceptionnel, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le
département et du président du conseil d'administration du service d'incendie et
de secours, les sapeurs-pompiers volontaires :<br />
1° Font l'objet d'une promotion à tout grade supérieur de sapeurs-pompiers
volontaires défini par les autorités de nomination lorsqu'ils sont cités à titre
posthume à l'ordre de la Nation ;<br />
2° Peuvent être promus à l'un des trois grades supérieurs de sapeurs-pompiers
volontaires lorsqu'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leur
activité de sapeur-pompier ;<br />
3° Peuvent être promus à une appellation ou au grade immédiatement supérieur de
sapeurs-pompiers volontaires s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment
constaté dans l'exercice de leur activité de sapeur-pompier. Ils peuvent en
outre être nommés à l'un des deux grades supérieurs de sapeurs-pompiers
volontaires s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances.<br />
II.-L'accès à un grade supérieur au titre du 3° du I peut être subordonné à
l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions prévues par
voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044370790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/07/LEGIARTI000044370790.xml
---
###### Article L723-25
Les promotions prononcées en application des articles L. 723-22 et L. 723-23
conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice
supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044370792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/07/LEGIARTI000044370792.xml
---
###### Article L723-26
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044375957
##### Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
- [Section 1 : Réserves communales de sécurité civile](section_1)
- [Section 3 : Réservistes communaux](section_3)
- [Section 2 : Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044371468
###### Section 1 : Réserves communales de sécurité civile
- [Article L724-1](article_l724-1.md)
- [Sous-section 1 : Missions des réserves communales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Institution des réserves communales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Réservistes communaux](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044375909
---
###### Sous-section 1 : Missions des réserves communales
- [Article L724-1](article_l724-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033971314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/13/LEGIARTI000033971314.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/59/LEGIARTI000044375914.xml
---
###### Article L724-1

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044375897
---
###### Sous-section 3 : Réservistes communaux
- [Article L724-3](article_l724-3.md)
- [Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Protection sociale et réparation des dommages](paragraphe_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506746.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/57/LEGIARTI000044375791.xml
---
###### Article L724-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000042656507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/65/LEGIARTI000042656507.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000044375799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/57/LEGIARTI000044375799.xml
---
###### Article L724-4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506752.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/58/LEGIARTI000044375806.xml
---
###### Article L724-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506764.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/58/LEGIARTI000044375839.xml
---
###### Article L724-10

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506766.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/58/LEGIARTI000044375830.xml
---
###### Article L724-11

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506756.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/58/LEGIARTI000044375871.xml
---
###### Article L724-6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506758.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/58/LEGIARTI000044375863.xml
---
###### Article L724-7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506760.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/58/LEGIARTI000044375855.xml
---
###### Article L724-8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506762.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/58/LEGIARTI000044375847.xml
---
###### Article L724-9

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044375879
- [Article L724-12](article_l724-12.md)
- [Article L724-13](article_l724-13.md)
- [Article L724-14](article_l724-14.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506770.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/58/LEGIARTI000044375814.xml
---
###### Article L724-12

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506773.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/58/LEGIARTI000044375822.xml
---
###### Article L724-13

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044371470
---
###### Section 2 : Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
- [Sous-section 1 : Missions des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Institution des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Réservistes citoyens des services d'incendie et de secours](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044371472
---
###### Sous-section 1 : Missions des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
- [Article L724-14](article_l724-14.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/57/LEGIARTI000044375787.xml
---
###### Article L724-14
Les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours ont pour objet de
développer et d'entretenir la culture de sécurité civile, de renforcer le lien
entre la Nation et les services d'incendie et de secours ainsi que de promouvoir
et de valoriser l'image des sapeurs-pompiers.<br />
Les réservistes soutiennent les services d'incendie et de secours dans les
domaines suivants :<br />
1° Actions de sensibilisation de la population aux risques, aux menaces et à la
résilience ;<br />
2° Support à la préparation et à la mise en œuvre d'exercices de gestion de
crise ;<br />
3° Promotion de l'engagement de jeunes sapeurs-pompiers, de sapeurs-pompiers
volontaires et de réservistes ;<br />
4° Appui logistique et technique des sapeurs-pompiers en situation de crise ou
lors d'un événement important ;<br />
5° Appui logistique et technique lors des cérémonies ou des manifestations
sportives ou de valorisation des services d'incendie et de secours ;<br />
6° Formation et accompagnement des jeunes sapeurs-pompiers, en lien avec les
associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers ou de jeunes marins-pompiers
concernées.<br />
Les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours font partie de la
réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par le présent code et, pour
autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 précitée.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044371474
---
###### Sous-section 2 : Institution des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
- [Article L724-15](article_l724-15.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044371476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/14/LEGIARTI000044371476.xml
---
###### Article L724-15
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sur
délibération de leur conseil d'administration et après consultation du réseau
associatif départemental des acteurs de la sécurité civile, peuvent instituer
une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours.<br />
La réserve citoyenne des services d'incendie et de secours est placée sous
l'autorité du président du conseil d'administration, autorité de gestion au sens
de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044371478
---
###### Sous-section 3 : Réservistes citoyens des services d'incendie et de secours
- [Article L724-16](article_l724-16.md)
- [Article L724-17](article_l724-17.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044371480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/14/LEGIARTI000044371480.xml
---
###### Article L724-16
Peuvent être admis dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de
secours les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° Etre âgé d'au moins seize ans ; si le candidat est mineur, il doit être
pourvu du consentement écrit de son représentant légal ;<br />
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des
fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou, pour les
étrangers, d'une condamnation de même nature dans l'Etat dont ils sont
ressortissants.<br />
L'autorité de gestion peut s'opposer, par décision motivée, à l'inscription ou
au maintien dans la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours de
toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve
civique ou pour tout motif tiré d'un risque d'atteinte à l'ordre public.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044371482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/14/LEGIARTI000044371482.xml
---
###### Article L724-17
L'engagement à servir dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de
secours est souscrit pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable sur demande
expresse du réserviste.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044371484
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses
- [Article L724-18](article_l724-18.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044371486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/14/LEGIARTI000044371486.xml
---
###### Article L724-18
La présente section est applicable à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et
au bataillon de marins-pompiers de Marseille.<br />
Les fonctions confiées par l'article L. 724-15 au président et au conseil
d'administration du service d'incendie et de secours sont assurées
respectivement par le préfet de police et le conseil de Paris s'agissant de la
réserve citoyenne de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.<br />
Ces mêmes fonctions sont assurées respectivement par le maire et le conseil
municipal de la commune de Marseille s'agissant de la réserve citoyenne du
bataillon de marins-pompiers de Marseille.

View file

@ -1,12 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGISCTA000025507211
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044371488
---
###### Section 3 : Réservistes communaux
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article L724-3](article_l724-3.md)
- [Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Protection sociale et réparation des dommages](paragraphe_3)
- [Article L724-19](article_l724-19.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506775.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044372086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/20/LEGIARTI000044372086.xml
---
###### Article L724-14
###### Article L724-19
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées, en tant que de
besoin, par décret en Conseil d'Etat.<br />

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507180
- [Article L725-4](article_l725-4.md)
- [Article L725-5](article_l725-5.md)
- [Article L725-6](article_l725-6.md)
- [Article L725-6-1](article_l725-6-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044372974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/29/LEGIARTI000044372974.xml
---
###### Article L725-6-1
La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de bénévole
d'une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de
récompenses et de distinctions.

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506802.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044376033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376033.xml
---
###### Article L725-7
Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile
est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité
de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui
appartient d'obtenir l'accord de son employeur.<br />
Lorsqu'un salarié ou un fonctionnaire membre d'une association agréée en matière
de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la
demande de l'autorité de police compétente pour toute mission de secours
d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes
d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, il lui appartient d'obtenir
l'accord de son employeur.<br />
Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise,
l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié.
Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise ou du
service, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié ou du
fonctionnaire.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506804.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044376027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376027.xml
---
###### Article L725-8
Les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié du fait de sa
participation à une opération de secours sont définies en accord avec
l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat
de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions
conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.
Les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié ou d'un
fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou
de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de
sinistres ou de catastrophes sont définies en accord avec l'employeur, sous
réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de
conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre
l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506806.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044376019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376019.xml
---
###### Article L725-9
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des
absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8.
ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé
en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044375302
###### Section 3 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde
- [Article L731-3](article_l731-3.md)
- [Article L731-4](article_l731-4.md)
- [Article L731-5](article_l731-5.md)

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044370020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/00/LEGIARTI000044370020.xml
---
###### Article L731-4
I.-Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de
crise et organise, au minimum :<br />
1° La mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des
communes ;<br />
2° La mutualisation des capacités communales ;<br />
3° La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts
communautaires.<br />
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre peut désigner un vice-président ou le conseiller communautaire chargé des
questions de sécurité civile afin d'assurer la mise en place, l'évaluation
régulière et les éventuelles révisions du plan intercommunal de sauvegarde.<br />
Le plan intercommunal de sauvegarde s'articule avec le plan Orsec mentionné à
l'article L. 741-2.<br />
Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à
l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde en application de
l'article L. 731-3.<br />
II.-La mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire
sur le territoire de sa commune, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° La mobilisation des capacités de l'établissement public prévue au 1° du I
relève de son président. Ces capacités sont placées pour emploi à la disposition
des maires ;<br />
2° La mobilisation des capacités communales en vue de leur mutualisation prévue
au 2° du même I relève de chaque maire détenteur de ces capacités ;<br />
3° Les actions visant à la continuité et au rétablissement des compétences ou
intérêts communautaires prévues au 3° dudit I relèvent du président de
l'établissement public, sans préjudice des mesures d'urgence prises par les
maires.<br />
Le président de l'établissement public s'assure de l'articulation des plans
communaux de sauvegarde et du plan intercommunal. Il organise l'appui à la mise
en place, à l'évaluation régulière et aux éventuelles révisions des plans
définis à l'article L. 731-3.<br />
III.-Le plan intercommunal est arrêté par le président de l'établissement public
et par chacun des maires des communes dotées d'un plan communal de
sauvegarde.<br />
Il est révisé dans les mêmes formes lorsque toute commune qui n'en était pas
partie initialement adopte à son tour un plan communal de sauvegarde.<br />
IV.-Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan intercommunal de
sauvegarde fait l'objet d'un exercice associant les communes et les services
concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice
implique aussi la population.<br />
Un décret pris après avis de l'Association des maires de France, de
l'Association des maires ruraux de France et de l'Assemblée des communautés de
France détermine les modalités d'organisation de cet exercice.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044370022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/00/LEGIARTI000044370022.xml
---
###### Article L731-5
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des plans communal et
intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de
leur suivi.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507134
- [Article L733-1](article_l733-1.md)
- [Article L733-2](article_l733-2.md)
- [Article L733-3](article_l733-3.md)
- [Article L733-4](article_l733-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044370110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/01/LEGIARTI000044370110.xml
---
###### Article L733-4
Le propriétaire d'un terrain acquis auprès de l'Etat à un prix tenant compte de
la présence d'une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre
gratuit par les services de déminage de l'Etat.<br />
La pollution pyrotechnique mentionnée au premier alinéa est celle qui a fait
l'objet d'un diagnostic, d'un rapport d'expertise et du relevé des mesures à
réaliser annexés à l'acte de cession en application de l'article L. 3211-1 du
code général de la propriété des personnes publiques.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507097
###### Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours
- [Article L742-11](article_l742-11.md)
- [Article L742-11-1](article_l742-11-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044370688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/06/LEGIARTI000044370688.xml
---
###### Article L742-11-1
L'Etat, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours
peuvent conclure une convention, dans chaque département, afin de répondre aux
fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l'émergence et à
l'évolution des risques complexes, identifiées dans les contrats territoriaux de
réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces définis au présent
code.<br />
Cette convention, intitulée pacte capacitaire, précise la participation
financière de chacune des parties signataires. Dans ce cadre, l'Etat peut
recourir à la dotation de soutien aux investissements structurants des services
d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-36-2 du code général des
collectivités territoriales.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507083
- [Article L751-1](article_l751-1.md)
- [Article L751-2](article_l751-2.md)
- [Article L751-3](article_l751-3.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044371235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/12/LEGIARTI000044371235.xml
---
###### Article L751-3
Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et
de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans
le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes
missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de
sécurité civile au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1.<br />
Les organismes habilités et les associations agréées contrôlés sont tenus de
prêter leur concours et de fournir tous renseignements, documents, pièces ou
éléments d'appréciation nécessaires à l'accomplissement de ce contrôle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application et les
modalités d'organisation de ces contrôles.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507079
##### Chapitre II : Dispositions pénales
- [Article L752-1](article_l752-1.md)
- [Article L752-2](article_l752-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044371248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/12/LEGIARTI000044371248.xml
---
###### Article L752-2
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer,
sans agrément ou habilitation, une activité soumise aux agréments ou
habilitations prévus aux articles L. 725-3 ou L. 726-1.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier
alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €.<br />
Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même
premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de
diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article
131-35 du code pénal.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000042426499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/64/LEGIARTI000042426499.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044375273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/52/LEGIARTI000044375273.xml
---
###### Article L765-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur,
lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, les
dispositions suivantes :<br />
n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;<br />
@ -21,8 +21,8 @@ et L. 725-3 à L. 725-6 ;<br />
2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 731-2 à L. 732-2 et L. 732-5 à L. 732-7, L.
733-1 à L. 733-3 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 731-2 , L. 731-3, L. 731-5 à L. 732-2 et L.
732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 ;<br />
4° Au titre IV : les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-4 à L. 741-6, L. 742-1,
L. 742-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000042083997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/39/LEGIARTI000042083997.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044375257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/52/LEGIARTI000044375257.xml
---
###### Article L766-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur,
lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, les
dispositions suivantes :<br />
n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;<br />
@ -21,8 +21,8 @@ dispositions suivantes :<br />
2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 731-2 à L. 732-2 et L. 732-5 à L. 732-7, L.
733-1 à L. 733-3 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-5 à L. 732-2 et L.
732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4;<br />
4° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-6, L. 742-1 à L. 742-3, L.
742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ;<br />

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000042083973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/39/LEGIARTI000042083973.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044375377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/53/LEGIARTI000044375377.xml
---
###### Article L767-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen
sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui
sauvent, les dispositions suivantes :<br />
de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de
sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les
sapeurs-pompiers professionnels, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre II : les articles L. 721-1 et L. 721-2 ;<br />
1° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2<br />
2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-3 ;<br />
2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-4 ;<br />
3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1, L. 742-3, L. 742-5,
L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-10 et L. 742-12.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000032657075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/70/LEGIARTI000032657075.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044375355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/53/LEGIARTI000044375355.xml
---
###### Article L768-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes
:<br />
rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à
consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des
sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, les dispositions
suivantes :<br />
1° Au titre II : les articles L. 721-1, L. 721-2 ;<br />
2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-3 ;<br />
2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-4 ;<br />
3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1, L. 742-5, L. 742-6,
L. 742-8 à L. 742-10 et L. 742-12.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025507011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/70/LEGIARTI000025507011.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/42/LEGIARTI000044374283.xml
---
###### Article L768-2
@ -29,12 +29,17 @@ au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est
remplacée par la référence au plan Orsec ;<br />
6° L'article L. 742-1 est ainsi rédigé :<br />
6° L' article L. 742-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 742-1.-La direction des opérations de secours relève de l'autorité de
police compétente en application des dispositions de la loi n° 55-1052 du 6 août
1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île
de Clipperton, notamment son article 2. " ;<br />
de Clipperton, notamment son article 2.<br />
“ Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions
caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux,
les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres,
de catastrophes, de détresses ou de menaces. ” ;<br />
7° A l'article L. 742-12, les mots : ", dans les conditions prévues à l'article
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés.