Décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Application de l'article 8 de la loi 71-577.
Abrogation du décret 97-1007 modifié.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000766997
NOR: INTC0000230D
Ancien identifiant: 1DE000800
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/69/JORFTEXT000000766997.xml
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République française 2015-01-30 00:00:00 +00:00
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commit b4cc5054fb

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-30
Identifiant: LEGIARTI000028617799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/77/LEGIARTI000028617799.xml
Date de début: 2015-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030170326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/03/LEGIARTI000030170326.xml
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<h1>Article R411-9</h1>
Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de
trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de
l'Etat, par le préfet de département, et, à Paris, par le préfet de police, et,
dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.<br />
l'Etat :<br />
1° Soit par le préfet de zone de défense et de sécurité ;<br />
2° Soit, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;<br />
3° Soit, dans les départements d'outre-mer, dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, par le haut fonctionnaire de zone de défense et de
sécurité.<br />
Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois. Elle peut être prolongée
d'un mois. Au cours de cette période, l'Etat peut mettre fin au contrat sans
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028615373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030158795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,10 +83,10 @@ fonctions sans préavis.
2006-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041462382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 133-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02</a>
</li>
<li>
2014-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028615373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-30</a>
</li>
<li>
2014-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-30</a>
2015-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030158795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030158793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>