Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Application des articles 94 et 97 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790313
NOR: INTD0500243D
Ancien identifiant: 1DE0051122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/03/JORFTEXT000000790313.xml
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###### Article R612-3 ###### Article R612-3
L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant d'entreprise, d'établissement L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne
secondaire ou de service mentionné à l'article L. 612-25 justifie d'une aptitude morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 justifie d'une
professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.<br /> aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4. Il en est
de même pour le dirigeant ou le gérant d'établissement secondaire ou le
dirigeant de service mentionné à l'article L. 612-25.<br />
Lorsqu'il exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article L. Lorsqu'il exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article L.
611-1, il doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à 611-1, il doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032469107 Identifiant: LEGIARTI000050746616
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###### Article R612-24 ###### Article R612-24
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que
employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. les employés des personnes morales exerçant l'une des activités mentionnées à
611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle
détention :<br /> par la détention :<br />
1° Soit d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national 1° Soit d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national
des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée ;<br /> des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655945 Identifiant: LEGIARTI000050746610
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###### Article R612-33 ###### Article R612-33
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26, la Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26, la
certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle
des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants attestent notamment des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des
de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale personnes morales exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1
d'une entreprise. attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative,
comptable et générale d'une entreprise.