Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Application des articles 11-8 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 24 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 86-1058 du 26 septembre 1986 ; n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; n° 2000-376 du 28 avril 2000 ; n° 2002-329 du 8 mars 2002 ; n° 2002-539 du 17 avril 2002 ; n° 2005-307 du 24 mars 2005 ; n° 2005-1122, n° 2005-1123 et n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 et n° 2009-137du 9 février 2009.
Texte partiellement abrogé : article 31 ; articles 1 à 91, 93, 94, 96 et 97 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025015019
NOR: IOCD1122789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/50/JORFTEXT000025015019.xml
This commit is contained in:
République française 2020-09-14 00:00:00 +02:00
parent 6a3b6464ee
commit b3807911ad
2 changed files with 14 additions and 13 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2020-09-14
Date de fin: 2020-09-14 Date de fin: 2022-04-06
Identifiant: LEGIARTI000032467350 Identifiant: LEGIARTI000042412955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467350.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/29/LEGIARTI000042412955.xml
--- ---
###### Article R632-2 ###### Article R632-2
@ -13,8 +13,8 @@ Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :
1° Onze représentants de l'Etat :<br /> 1° Onze représentants de l'Etat :<br />
a) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son a) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de
représentant ;<br /> sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br />
b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br /> b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2020-09-14
Date de fin: 2020-09-14 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029656472 Identifiant: LEGIARTI000042412976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656472.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/29/LEGIARTI000042412976.xml
--- ---
###### Article R632-12 ###### Article R632-12
@ -25,9 +25,10 @@ mandat à un autre membre de la Commission nationale désigné au 1° ou au 2°
même article de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir même article de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir
qu'un seul mandat.<br /> qu'un seul mandat.<br />
Le président du collège et le délégué aux coopérations de sécurité au ministère Le président du collège et le délégué ministériel aux partenariats, aux
de l'intérieur assistent aux séances de la Commission nationale d'agrément et de stratégies et aux innovations de sécurité au ministère de l'intérieur assistent
contrôle, hors formation de recours, avec voix consultative.<br /> aux séances de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, hors formation
de recours, avec voix consultative.<br />
Le président de la Commission nationale peut appeler le directeur de l'agence Le président de la Commission nationale peut appeler le directeur de l'agence
centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux