Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042754770
NOR: INTV2029043R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/47/JORFTEXT000042754770.xml
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République française 2021-05-01 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042655291
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Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/99/LEGIARTI000042919912.xml
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###### Article L155-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique, les dispositions suivantes :<br />
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />

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Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-05-01
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Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042919893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/98/LEGIARTI000042919893.xml
---
###### Article L156-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique, les dispositions suivantes :<br />
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042655267
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Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/98/LEGIARTI000042919885.xml
---
###### Article L157-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique,les dispositions suivantes :<br />
de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes
:<br />
1° Le titre Ier ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042655263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/52/LEGIARTI000042655263.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042919879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/98/LEGIARTI000042919879.xml
---
###### Article L158-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et
de simplification de l'action publique, les dispositions suivantes :<br />
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les
dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033938669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/86/LEGIARTI000033938669.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000042920119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/01/LEGIARTI000042920119.xml
---
###### Article L411-19
<p align="left">
Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale les
candidats qui satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au
moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article
L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
;<br />
2° Etre majeur ;<br />
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou
à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour
les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs
incompatibles avec l'exercice des missions ;<br />
4° Remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions de la réserve
citoyenne.<br />
Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale s'il
résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à
consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux
articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que son comportement ou
ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la
sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
</p>
1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins
cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 413-7
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
2° Etre majeur ;<br />
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à
une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les
ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs
incompatibles avec l'exercice des missions ;<br />
4° Remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions de la réserve
citoyenne.<br />
Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale s'il
résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à
consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux
articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que son comportement ou
ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la
sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042656326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/63/LEGIARTI000042656326.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042920076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/00/LEGIARTI000042920076.xml
---
###### Article L445-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions du présent
livre, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public
des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
@ -37,8 +36,4 @@ réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclu
entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République
en Polynésie française. " ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 411-19, la référence à l'article L. 314-2
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée
par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie
française.
4° (Abrogé)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042656323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/63/LEGIARTI000042656323.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042920116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/01/LEGIARTI000042920116.xml
---
###### Article L446-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions du présent
livre, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public
des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
@ -29,8 +28,4 @@ réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclu
entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie. " ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 411-19, la référence à l'article L. 314-2
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée
par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Nouvelle-Calédonie.
3° (Abrogé)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042656320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/63/LEGIARTI000042656320.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042920041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/00/LEGIARTI000042920041.xml
---
###### Article L447-1
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions du présent
livre, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit
public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
@ -29,8 +28,4 @@ réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclu
entre l'autorité localement compétente et l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna. "<br />
3° Pour l'application de l'article L. 411-19, la référence à l'article L. 314-2
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée
par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-371 du 26 avril 2000
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis
et Futuna.
3° (Abrogé)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042656317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/63/LEGIARTI000042656317.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042920038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/00/LEGIARTI000042920038.xml
---
###### Article L448-1
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques
françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6, dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de
simplification de l'action publique.
résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039786179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/61/LEGIARTI000039786179.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042920009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/00/LEGIARTI000042920009.xml
---
###### Article L645-1
Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis, et le titre
III, sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;<br />
@ -44,14 +44,11 @@ l'article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
613-11 " sont remplacées par les références : " L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11
" ;<br />
5° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de
l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers en Polynésie française " et les mots : " celles du code du
travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives aux contrat de
travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la
main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux
dispositions applicables localement " ;<br />
5° Au 5° de l'article L. 612-16 les mots : " celles du code du travail " sont
remplacés par les mots : " celles relatives aux contrat de travail, salaire,
conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre
étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables
localement " ;<br />
6° A l'article L. 612-20 :<br />
@ -86,6 +83,13 @@ obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;<br />
11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :<br />
“2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui
permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et
s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ;”<br />
11° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039786166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/61/LEGIARTI000039786166.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042919994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/99/LEGIARTI000042919994.xml
---
###### Article L646-1
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des
mobilités, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -36,14 +36,11 @@ l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 "
est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ;<br />
6° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de
l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " celles du code du
travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives aux contrat de
travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la
main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux
dispositions applicables localement " ;<br />
6° Au 5° de l'article L. 612-16 les mots : " celles du code du travail " sont
remplacés par les mots : " celles relatives aux contrat de travail, salaire,
conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre
étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables
localement " ;<br />
7° A l'article L. 612-20 :<br />
@ -78,6 +75,13 @@ obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;<br />
12° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
12° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :<br />
“2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui
permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et
s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement,”<br />
12° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039786153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/61/LEGIARTI000039786153.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042919979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/99/LEGIARTI000042919979.xml
---
###### Article L647-1
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des
mobilités, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
Futuna ;<br />
@ -37,14 +37,11 @@ l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 "
est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ;<br />
5° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de
l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " celles du
code du travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives au contrat de
travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la
main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux
dispositions applicables localement " ;<br />
5° Au 5° de l'article L. 612-16 les mots : " celles du code du travail " sont
remplacés par les mots : " celles relatives au contrat de travail, salaire,
conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre
étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables
localement " ;<br />
6° A l'article L. 612-20 :<br />
@ -79,6 +76,13 @@ obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;<br />
11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :<br />
“2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui
permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne
dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ;”<br />
11° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions