LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Modification du code de l'environnement, du code de la route, du code forestier, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code civil. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038821234
NOR: TREL1827740L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/12/JORFTEXT000038821234.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846292.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038848065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/80/LEGIARTI000038848065.xml
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###### Article L317-1
@ -17,11 +17,11 @@ Les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées p
décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux
dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises
pour leur application. Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article
L. 172-1 du code de l'environnement, affectés aux établissements mentionnés aux
articles L. 131-8 et L. 421-1 du même code et agissant dans le cadre des
articles L. 171-1 et L. 172-4 dudit code peuvent constater les infractions aux
dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu'aux
dispositions réglementaires prises pour leur application.<br />
L. 172-1 du code de l'environnement, affectés à l'établissement mentionné à
l'article L. 131-8 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171-1
et L. 172-4 dudit code peuvent constater les infractions aux dispositions des
chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires
prises pour leur application.<br />
Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont
tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties de leurs locaux, les agents