Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
This commit is contained in:
République française 2018-07-08 00:00:00 +02:00
parent 1195541d1a
commit a8d7e95ecb
4 changed files with 34 additions and 30 deletions

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2018-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284704 Identifiant: LEGIARTI000037164003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/40/LEGIARTI000037164003.xml
--- ---
###### Article R122-36 ###### Article R122-36
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité, En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité,
sa suppléance est exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité sa suppléance est exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ou, si tel n'est pas le cas, par l'un des préfets de région de la zone de ou, à défaut, par l'un des préfets de département de la zone de défense et de
défense et de sécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité.<br />
sécurité.<br />
En cas d'absence momentanée du poste de préfet de zone de défense et de En cas d'absence momentanée du poste de préfet de zone de défense et de
sécurité, l'intérim est assuré par le préfet délégué pour la défense et la sécurité, l'intérim est assuré par le préfet délégué pour la défense et la
sécurité ou, à défaut, par le préfet de région du rang le plus élevé en sécurité ou, à défaut, par le préfet de département hors classe le plus ancien
fonctions dans la zone de défense et de sécurité. dans le grade ou, à défaut, le préfet de département le plus ancien dans le
grade, en fonctions dans la zone de défense et de sécurité.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2018-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285027 Identifiant: LEGIARTI000037163933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/39/LEGIARTI000037163933.xml
--- ---
###### Article R211-1 ###### Article R211-1
Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les
articles L. 211-1 à L. 211-4 sont exercées, dans le département des articles L. 211-1 à L. 211-4 sont exercées, dans le département des
Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br /> Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, et sur les
emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et
Paris-Orly, par le préfet de police.<br />
La déclaration prévue à l'article L. 211-1 est faite auprès de cette autorité. La déclaration prévue à l'article L. 211-1 est faite auprès de ces autorités.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2018-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285134 Identifiant: LEGIARTI000037163908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285134.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/39/LEGIARTI000037163908.xml
--- ---
###### Article R223-1 ###### Article R223-1
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les
articles L. 223-2, L. 223-4 à L. 223-6 et L. 223-8 sont exercées par le préfet articles L. 223-2, L. 223-4 à L. 223-6 et L. 223-8 sont exercées par le préfet
de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de de département, et, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle,
police des Bouches-du-Rhône. Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police, et, dans le département
des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2018-07-08 Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000028285413 Identifiant: LEGIARTI000037163902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/39/LEGIARTI000037163902.xml
--- ---
###### Article R252-1 ###### Article R252-1
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le
cadre du présent titre sont exercées, à Paris, par le préfet de police et, dans cadre du présent titre sont exercées, à Paris et sur les emprises des aérodromes
le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de
police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône. Bouches-du-Rhône.