Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36. Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9. Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43. Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4. Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14. Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025498645 NOR: IOCD1129997R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-26
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Date de fin: 2023-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000047054317
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/43/LEGIARTI000047054317.xml
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Date de début: 2023-07-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047810518
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/05/LEGIARTI000047810518.xml
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<h1>Article L766-2</h1>
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@ -53,11 +53,13 @@ sont supprimés ;<br />
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10° L'article L. 731-2 est ainsi rédigé :<br />
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" Art. L. 731-2. - Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la
|
||||
" Art. L. 731-2.-Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la
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||||
Nouvelle-Calédonie dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la
|
||||
sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services
|
||||
d'incendie et de secours, et détermine les objectifs de couverture de ces
|
||||
risques par ceux-ci.<br />
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risques par ceux-ci. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de
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||||
forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de
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couverture de ce risque.<br />
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" Le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous
|
||||
l'autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par
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||||
|
@ -98,7 +100,7 @@ activité dépasse les limites du département " sont supprimés ;<br />
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14° L'article L. 732-5 est ainsi rédigé :<br />
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" Art. L. 732-5. - Un arrêté du haut-commissaire de la République en
|
||||
" Art. L. 732-5.-Un arrêté du haut-commissaire de la République en
|
||||
Nouvelle-Calédonie fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer
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||||
l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes
|
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d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité
|
||||
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@ -106,7 +108,7 @@ civile. "<br />
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15° L'article L. 732-6 est ainsi rédigé :<br />
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||||
" Art. L. 732-6. - Les établissements de santé et médico-sociaux définis par les
|
||||
" Art. L. 732-6.-Les établissements de santé et médico-sociaux définis par les
|
||||
autorités compétentes en Nouvelle-Calédonie, pratiquant un hébergement collectif
|
||||
à titre permanent, sont tenus de prendre les mesures appropriées pour garantir
|
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la sécurité des personnes hébergées. Les dispositions prises doivent notamment
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||||
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@ -119,7 +121,7 @@ catégorie d'établissements concernés. " ;<br />
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16° L'article L. 732-7 est ainsi rédigé :<br />
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||||
|
||||
" Art. L. 732-7. - En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec
|
||||
" Art. L. 732-7.-En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec
|
||||
justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion
|
||||
sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des
|
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conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en
|
||||
|
@ -141,7 +143,7 @@ publics et des moyens privés " ;<br />
|
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19° L'article L. 741-3 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
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||||
" Art. L. 741-3. - Le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité de la
|
||||
" Art. L. 741-3.-Le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles
|
||||
d'être mis en œuvre en cas de catastrophe affectant la Nouvelle-Calédonie et les
|
||||
îles Wallis et Futuna ou rendant nécessaire la mise en œuvre de moyens dépassant
|
||||
|
@ -149,7 +151,7 @@ le cadre de l'une ou l'autre de ces collectivités. Il fixe les conditions de la
|
|||
coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur
|
||||
emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. " ;<br />
|
||||
|
||||
20° A l'article L. 741-4 , le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
||||
20° A l'article L. 741-4, le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Le plan Orsec maritime est arrêté par le haut-commissaire de la République,
|
||||
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Nouvelle-Calédonie. "
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@ -202,7 +204,7 @@ délai à la mesure dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont cessé.
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25° L'article L. 742-3 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
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||||
" Art. L. 742-3 . - En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les
|
||||
" Art. L. 742-3.-En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les
|
||||
conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense et de
|
||||
sécurité " Nouvelle-Calédonie ", mobilise les moyens nécessaires aux secours
|
||||
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@ -229,10 +231,10 @@ compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie dans les eaux territoriales "
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||||
28° L'article L. 742-11 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 742-11. - Les dépenses directement imputables aux opérations de
|
||||
secours au sens des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 2006-172 du
|
||||
15 février 2006 sont prises en charge par l'établissement public d'incendie et
|
||||
de secours de la Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
" Art. L. 742-11.-Les dépenses directement imputables aux opérations de secours
|
||||
au sens des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15
|
||||
février 2006 sont prises en charge par l'établissement public d'incendie et de
|
||||
secours de la Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
" Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives
|
||||
aux besoins immédiats des populations.<br />
|
||||
|
@ -258,33 +260,126 @@ L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés.
|
|||
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047047829?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691304?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691305?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691306?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047806611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390140?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390227?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L725-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390225?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345470?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1996-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345468?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1986-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345469?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1990-12-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400507?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-17 au 2007-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543332?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2211-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506824?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L725-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506850?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L732-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L732-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375233?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042083934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-11-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506830?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345467?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-01-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400508?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2009-10-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021217593?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390226?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2006-02-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400507?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-17 au 2007-02-22</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
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2023-01-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047047829?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345467?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-01-09</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390225?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691304?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
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2023-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047806611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359716?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
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@ -298,6 +393,9 @@ L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L725-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
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@ -305,7 +403,10 @@ L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506824?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506830?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044370022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L731-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L732-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
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@ -325,8 +426,32 @@ L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506875?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L741-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L742-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L742-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047049899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L742-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L742-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
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