Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

Application de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039433412
NOR: INTD1927641D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/34/JORFTEXT000039433412.xml
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@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287504
##### Chapitre II : Prévention de la délinquance
- [Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance](section_1_bis)
- [Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes](section_2)
- [Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation](section_1)
- [Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance](section_3)
- [Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance](section_4)
- [Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation](section_1)
- [Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à Paris](section_6)
- [Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône](section_7)

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Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039438438
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###### Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
- [Article R132-4-1](article_r132-4-1.md)
- [Article R132-4-2](article_r132-4-2.md)
- [Article R132-4-3](article_r132-4-3.md)
- [Article R132-4-4](article_r132-4-4.md)
- [Article R132-4-5](article_r132-4-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039438440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/84/LEGIARTI000039438440.xml
---
###### Article R132-4-1
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les
actions de prévention de la délinquance et les actions de prévention de la
radicalisation mises en œuvre dans le cadre des plans définis à l'article L.
132-6 et des contrats locaux de sécurité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039438442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/84/LEGIARTI000039438442.xml
---
###### Article R132-4-2
Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation fixe les orientations d'utilisation des crédits du fonds et les
conditions de leur éligibilité. Ces crédits sont délégués au préfet de
département.<br />
Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d'actions
justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée.<br />
Il fait procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039438444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/84/LEGIARTI000039438444.xml
---
###### Article R132-4-3
Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation répartit les crédits du fonds entre les départements
conformément aux orientations et conditions d'éligibilité fixées par le comité
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, sur la
base d'une synthèse des rapports annuels transmis par les préfets de
département.<br />
Il met en œuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les
opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à
garantir l'emploi des crédits conformément aux orientations d'utilisation fixées
par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation.<br />
Il dresse chaque trimestre un état de l'engagement et de la consommation des
crédits du fonds.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039438446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/84/LEGIARTI000039438446.xml
---
###### Article R132-4-4
Le préfet de département transmet chaque année au secrétaire général du comité
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation un
rapport relatif aux actions financées par le fonds au titre de l'année
précédente, et le programme prévisionnel d'intervention de l'année.<br />
Le préfet de département emploie les crédits qui lui sont délégués en cohérence
avec le plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039438448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/84/LEGIARTI000039438448.xml
---
###### Article R132-4-5
Lorsqu'une action financée est conduite par une collectivité territoriale, un
groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé,
l'attribution de la subvention fait l'objet d'une décision attributive de
subvention ou d'une convention.<br />
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales met en œuvre, directement ou indirectement, un ensemble d'actions,
notamment dans le cadre d'un contrat local de sécurité, le préfet peut lui
attribuer une subvention au titre de l'ensemble de ces actions.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287492
###### Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
- [Article R132-10-1](article_r132-10-1.md)
- [Article D132-7](article_d132-7.md)
- [Article D132-8](article_d132-8.md)
- [Article D132-9](article_d132-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039438824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/88/LEGIARTI000039438824.xml
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###### Article R132-10-1
Les maires transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif
aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1. Ce rapport est présenté au conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à défaut,
transmis pour information au conseil municipal.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287486
###### Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
- [Article R132-12-1](article_r132-12-1.md)
- [Article D132-11](article_d132-11.md)
- [Article D132-12](article_d132-12.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039438859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/88/LEGIARTI000039438859.xml
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###### Article R132-12-1
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux
actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1. Ce rapport est présenté au conseil
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à
défaut, transmis pour information à l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287441
##### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- [Article R153-1](article_r153-1.md)
- [Article R153-2](article_r153-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039438863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/88/LEGIARTI000039438863.xml
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###### Article R153-2
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :<br />
1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ plans définis à
l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ plans de prévention de la
délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans la collectivité ” ;<br />
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “ mentionné à
l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ arrêté par le représentant
de l'Etat dans la collectivité ”.