Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

Application des articles 8 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, 15 et 20 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; du décret n° 2000-275 du 24 mars 2000.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582288
NOR: INTD0000080D
Ancien identifiant: 1DS000276
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/22/JORFTEXT000000582288.xml
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République française 2023-07-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-03 Date de début: 2023-07-13
Date de fin: 2023-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041844011 Identifiant: LEGIARTI000047817831
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###### Article R511-30 ###### Article R511-30
@ -19,16 +19,20 @@ Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions de l'article R.
Elle est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la détention des Elle est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la détention des
munitions correspondantes :<br /> munitions correspondantes :<br />
1° Au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante 1° Au titre du service de la voie publique, dans la limite de cinquante
munitions à projectile expansif par arme ;<br /> munitions par arme pour les armes mentionnées aux a, b et d du 1° et au c du 2°
de l'article R. 511-12 et de cent munitions par arme pour les armes mentionnées
au c du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 ;<br />
2° Au titre de la formation préalable prévue à l'article R. 511-19, dans la 2° Au titre de la formation préalable prévue à l'article R. 511-19, dans la
limite d'un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de limite d'un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de
formation définis par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22 ;<br /> formation définis par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22 ;<br />
3° Au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21, 3° Au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21,
dans la limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations dans la limite d'un stock de cent munitions par arme et d'un stock de deux cents
annuelles définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22.<br /> munitions par arme pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article
R. 511-12 pour les formations annuelles définies par l'arrêté mentionné à
l'article R. 511-22.<br />
Délivrée pour une durée maximale de cinq ans, l'autorisation de détention par la Délivrée pour une durée maximale de cinq ans, l'autorisation de détention par la
commune peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de commune peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de