Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

Abrogation du décret n° 96-772 du 4 septembre 1996.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025263699
NOR: IOCE1134911D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/26/36/JORFTEXT000025263699.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-29
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000038427760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/77/LEGIARTI000038427760.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656843.xml
---
<h1>Article D723-65</h1>
@ -15,15 +15,14 @@ membres, répartis comme suit :<br />
1° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son
représentant ;<br />
2° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ou son
représentant ;<br />
2° Le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou son représentant
;<br />
3° Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi
de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou
son représentant ;<br />
3° Le sous-directeur de la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises chargé du volontariat ou son représentant ;<br />
4° Un membre du corps préfectoral, désigné par arrêté du ministre pour une durée
de cinq ans et un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;<br />
4° Un préfet ou un sous-préfet, désigné par le ministre chargé de la sécurité
civile ;<br />
5° Un député et un sénateur ;<br />
@ -32,18 +31,12 @@ de cinq ans et un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;<br />
7° Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;<br />
8° Trois présidents de conseil d'administration d'un service départemental
d'incendie et de secours désignés par le président de l'Assemblée des
départements de France ;<br />
8° Trois présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de
secours désignés par le président de l'Assemblée des départements de France ;<br />
9° Un maire ou un président d'un établissement public de coopération
intercommunale dont la zone de compétence inclut un centre de première
intervention communal ou intercommunal désigné par le président de l'Association
des maires de France ;<br />
Les membres mentionnés aux 8° et 9° siègent pour la durée du mandat au titre
duquel ils ont été désignés. Un suppléant est désigné pour chacun d'eux dans les
mêmes conditions ;<br />
intercommunale dont la zone de compétence inclut un service local d'incendie et
de secours désigné par le président de l'Association des maires de France ;<br />
10° Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou
son représentant ;<br />
@ -52,14 +45,12 @@ son représentant ;<br />
directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours ou son
représentant ;<br />
12° Quatre sapeurs-pompiers représentant les sapeurs-pompiers volontaires,
nommés par le ministre chargé de la sécurité civile sur proposition du président
de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour une durée de cinq
ans ;<br />
12° Quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires désignés par le
président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;<br />
13° Une personnalité désignée en raison de ses compétences en matière de
volontariat dans les services d'incendie et de secours nommée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de cinq ans ;<br />
13° Une personnalité désignée par le ministre chargé de la sécurité civile en
raison de ses compétences en matière de volontariat dans les services d'incendie
et de secours ;<br />
14° Trois représentants des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires
répartis comme suit :<br />
@ -78,7 +69,11 @@ comme suit :<br />
a) Un membre désigné par l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture
(APCA) ;<br />
b) Un membre désigné par CMA France.
b) Un membre désigné par CMA France.<br />
Les membres désignés le sont pour une durée maximale de cinq ans et ils siègent
dans la limite de la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Un
suppléant est désigné pour chacun d'eux dans les mêmes conditions.
<details>
@ -88,7 +83,7 @@ b) Un membre désigné par CMA France.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038426098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-376 du 26 avril 2019 modifiant la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,7 +97,7 @@ b) Un membre désigné par CMA France.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2019-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038426098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-376 du 26 avril 2019 modifiant la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D723-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>