Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale

Application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1 (3ème alinéa) du décret 82-389.
Chapitre I : de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière de sécurité et de paix publiques. Les principes de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale, des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations sont déterminés par arrêté interministériel.
Chapitre II : de l'organisation de la coopération de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Création et composition du conseil de l'équipement et de la logistique. Compétence.
Application du présent décret aux Territoires d'Outre-mer et à Mayotte.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000562200
NOR: INTC9600248D
Ancien identifiant: 1DX996828
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2024-02-01
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###### Article R431-4 ###### Article R431-4
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Par exception aux dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3, le préfet Par exception aux dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3, le préfet
peut, pour faire face à un événement grave et en raison de l'urgence, et si la peut, pour faire face à un événement grave et en raison de l'urgence, et si la
mise en mouvement des renforts des forces de même statut dont dispose dans le mise en mouvement des renforts des forces de même statut dont dispose dans le
département le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant département le directeur départemental ou interdépartemental de la police
de groupement de gendarmerie départementale concerné par l'événement s'avère nationale ou le commandant de groupement de gendarmerie départementale concerné
inopérante, mettre en place des concours réciproques entre la police nationale par l'événement s'avère inopérante, mettre en place des concours réciproques
et la gendarmerie nationale. entre la police nationale et la gendarmerie nationale.