Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Abrogation du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999.
Texte partiellement abrogé ; articles 1 à 82 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027517141
NOR: INTE1301138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/51/71/JORFTEXT000027517141.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-11-26
Identifiant: LEGIARTI000029656794
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Date de début: 2018-11-26
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000037672423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/24/LEGIARTI000037672423.xml
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###### Article R723-52
@ -21,6 +21,10 @@ aptitude médicale dûment constatée par le service de santé et de secours mé
du service dont ils relèvent, bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à l'âge
de soixante-cinq ans.<br />
Pour les médecins, pharmaciens, vétérinaires et infirmiers de sapeurs-pompiers
volontaires, l'engagement prend fin de plein droit lorsque les intéressés
atteignent l'âge de soixante-huit ans.
Pour les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers volontaires, l'engagement
prend fin de plein droit lorsque les intéressés atteignent l'âge de soixante-dix
ans.<br />
Pour les vétérinaires et infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires,
l'engagement prend fin de plein droit lorsque les intéressés atteignent l'âge de
soixante-huit ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-11-26
Identifiant: LEGIARTI000029656876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656876.xml
Date de début: 2018-11-26
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000037672426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/24/LEGIARTI000037672426.xml
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###### Article R723-80
@ -18,7 +18,10 @@ peuvent être nommés au grade d'infirmier principal.<br />
Les infirmiers principaux de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de
santé et de secours médical, qui ont accompli au moins cinq années dans leur
grade peuvent être nommés au grade d'infirmier-chef.<br />
grade peuvent être nommés au grade d'infirmier-chef. Toutefois, cette durée peut
être ramenée à trois ans pour les infirmiers titulaires d'un diplôme de cadre de
santé et exerçant une responsabilité particulière au sein du service de santé et
de secours médical.<br />
Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires ont la qualité d'officier de
sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical,