LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Code de l'éducation :Création : après l'article L. 312-13 de l'article L. 312-13-1,Modification : de l'article L. 372-1,Code du service national :Modification : de l'article L. 114-3,Code des assurances :Création : de l'article L. 122-8,Modification : des articles L. 125-1, L. 125-2,Code général des collectivités territoriales :Création : de l'article L. 2215-8, après la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV d'une section 1-1 « Réserves communales de sécurité civile » comprenant les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8, après l'article L. 1424-23 de l'article L. 1424-23-1, après l'article L. 1424-24 des articles L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6, après l'article L. 1424-30 de l'article L. 1424-30-1, après l'article L. 1424-27 de l'article L. 1424-27-1, au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie d'une section 5 « Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours » comprenant les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 et d'une section 6 « Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne » comprenant les articles L. 1424-59 à L. 1424-68, de l'article L. 2513-6, au titre V du livre VII de la première partie d'un chapitre II « Dispositions propres à certains services publics locaux » comprenant les articles L. 1752-1 et L. 1752-2, des articles L. 3441-8, L. 3441-9, après l'article L. 3551-11 de l'article L. 3551-11-1, Modification : des articles L. 2211-1, L. 2521-3, L. 2513-3, L. 1424-49, L. 1424-4, L. 1424-1, L. 1424-7, L. 1424-4, L. 1424-26, L. 1424-27, L. 1424-28, L. 1424- 30, L. 1424-31, L. 1424-33, L. 1424-35, L. 2334-7-3, L. 3334-7-2, L.1424- 36-1, L. 2513-5, L. 1424-37-1, L. 3551-10, L. 1424-49, Abrogation : du titre III du livre II de la première partie et des articles L. 1231-1 à L. 1231-7, des articles L. 1424-1-1, L. 1424-43,Code forestier :Modification : des articles L. 321-12,Code du travail :Création : après la section 4 du chapitre II du titre II du livre 1er d'une section 5 « Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile » et comprenant l'article L. 122-24-11, après la section 4-4 du chapitre II du titre II du livre 1er d'une section 4-6 « Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours » et comprenant l'article L. 122-24-12, au chapitre II du titre II du livre I après l'article L. 122-41 d'une section 4 bis « Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile » comprenant les articles L. 122-41-1 et L. 122-41-2,Code général des impôts :Modification : de l'article 796,Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :Modification : de l'article L. 395,Code de la sécurité sociale :Création : de l'article L. 313-6,Code des pensions civiles et militaires :Modification : de l'article L. 83.Code de l'environnement :Modification : des articles L. 125-2, L. 551-1.Code minier :Modification : de l'article 94.Code de l'urbanisme :Modification de l'article L. 443-2.Titre I : Dispositions générales.Titre II : Organisation générale de la sécurité civile.Titre III : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours.Titre IV : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.Titre VI : Dispositions transitoires et finales.Annexe : Orientations de la politique de sécurité civile.Création de l'article 95-1 à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Modification de l'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.Modification des articles 40 bis devenant l'article 40-1 et création de l'article 40-2, 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.Création des articles 3-1 après l'article 3, 59-1 après l'article 59, 12-2-1 après l'article 12-2, modification des articles 33, 45, 61-1, 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Création de l'article 45-1 après l'article 45, modification de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Modification de l'article 3, création des articles 4 à 9 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.Modification de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).Modification des articles 1, 7 et 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.Création des article 5-1 après l'article 5, 6-1 après l'article 6, 15-1 à 15-9 après l'article 15, modification de l'intitulé du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers.Abrogation de la loi n° 87- 565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 109 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000804612 NOR: INTX0300211L Ancien identifiant: 1LS004811 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/46/JORFTEXT000000804612.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
|
Date de début: 2021-11-27
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Date de fin: 2021-11-27
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025504927
|
Identifiant: LEGIARTI000044374319
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###### Article L112-1
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###### Article L112-1
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La sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet
|
La sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet
|
||||||
la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des
|
la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des
|
||||||
populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de
|
populations ainsi que la protection des personnes, des animaux, des biens et de
|
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l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la
|
l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la
|
||||||
préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de
|
préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de
|
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l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou
|
l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou
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@ -1,26 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-07-05
|
Date de début: 2021-11-27
|
||||||
Date de fin: 2021-11-27
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042083934
|
Identifiant: LEGIARTI000044375962
|
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###### Article L721-2
|
###### Article L721-2
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||||||
Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les
|
I.-Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les
|
||||||
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de
|
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de
|
||||||
secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires
|
secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires
|
||||||
des unités qui en sont investis à titre permanent.<br />
|
des unités qui en sont investis à titre permanent.<br />
|
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|
||||||
Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les
|
Les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile
|
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militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la
|
participent aussi à l'exercice de ces missions.<br />
|
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|
II.-Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile
|
||||||
|
les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la
|
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police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
|
police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
|
||||||
établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se
|
établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se
|
||||||
rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la
|
rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la
|
||||||
vie nationale, les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur
|
vie nationale, ainsi que les réservistes de la sécurité civile et des services
|
||||||
objet social, ainsi que les réservistes de la sécurité civile.<br />
|
d'incendie et de secours.<br />
|
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||||||
Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du
|
Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du
|
||||||
code pénal s'apprécient, pour les personnes mentionnées au présent article
|
code pénal s'apprécient, pour les personnes mentionnées au présent article
|
||||||
|
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@ -1,15 +1,13 @@
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|
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2012-05-01
|
Date de début: 2021-11-27
|
||||||
Date de fin: 2021-11-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025506781
|
Identifiant: LEGIARTI000044375991
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506781.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/59/LEGIARTI000044375991.xml
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###### Article L725-1
|
###### Article L725-1
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|
|
||||||
Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être
|
Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être
|
||||||
agréées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le
|
agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
|
||||||
ministre chargé de la sécurité civile, dans des conditions définies par décret
|
|
||||||
en Conseil d'Etat.
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|
||||||
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@ -1,18 +1,20 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-07-05
|
Date de début: 2021-11-27
|
||||||
Date de fin: 2021-11-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042083962
|
Identifiant: LEGIARTI000044375986
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/39/LEGIARTI000042083962.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/59/LEGIARTI000044375986.xml
|
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|
||||||
###### Article L725-3
|
###### Article L725-3
|
||||||
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|
||||||
Seules les associations agréées sont engagées, à la demande de l'autorité de
|
Seules les associations agréées pour les missions correspondantes sont engagées,
|
||||||
police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, pour participer aux
|
à la demande de l'autorité de police compétente, lors de la mise en œuvre du
|
||||||
opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions
|
plan Orsec ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente
|
||||||
de soutien aux populations.<br />
|
sous-section, pour participer aux opérations de secours, aux actions de soutien
|
||||||
|
et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de
|
||||||
|
catastrophes et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité
|
Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels
|
||||||
civile dans le cadre de rassemblements de personnes.
|
de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2021-11-27
|
||||||
Date de fin: 2021-11-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031932413
|
Identifiant: LEGIARTI000044376008
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/24/LEGIARTI000031932413.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376008.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L725-5
|
###### Article L725-5
|
||||||
|
@ -21,8 +21,9 @@ financières de la participation de l'association.<br />
|
||||||
Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement.
|
Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement.
|
||||||
Elles sont reconductibles.<br />
|
Elles sont reconductibles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le ressort de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de
|
Une convention identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent article
|
||||||
marins-pompiers de Marseille, une convention identique à celle mentionnée au
|
peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d'urgence de
|
||||||
premier alinéa du présent article peut prévoir que ces associations réalisent
|
victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours mentionnées à
|
||||||
des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de
|
l'article L. 725-3. Cette convention ne peut pas prévoir la réalisation par ces
|
||||||
secours mentionnées à l'article L. 725-3.
|
associations de missions de transport sanitaire définies à l'article L. 6312-1
|
||||||
|
du code de la santé publique.
|
||||||
|
|
|
@ -1,39 +1,63 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-01
|
Date de début: 2021-11-27
|
||||||
Date de fin: 2021-11-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025506824
|
Identifiant: LEGIARTI000044375292
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506824.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/52/LEGIARTI000044375292.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L731-3
|
###### Article L731-3
|
||||||
|
|
||||||
Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence
|
I.-Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et
|
||||||
communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la
|
regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à
|
||||||
population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates
|
l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en
|
||||||
de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à
|
fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de
|
||||||
la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens
|
protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de
|
||||||
disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de
|
l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit
|
||||||
soutien de la population. Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller
|
la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.<br />
|
||||||
municipal chargé des questions de sécurité civile. Il doit être compatible avec
|
|
||||||
les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions des
|
|
||||||
articles L. 741-1 à L. 741-5.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques
|
La mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan
|
||||||
naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan
|
communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un
|
||||||
particulier d'intervention.<br />
|
conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le
|
||||||
|
maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune et, pour
|
Le plan communal de sauvegarde s'articule avec le plan Orsec mentionné à
|
||||||
Paris, par le préfet de police.<br />
|
l'article L. 741-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
Il est obligatoire pour chaque commune :<br />
|
||||||
propre, un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi en lieu et place du
|
|
||||||
plan prévu au premier alinéa. En ce cas, il est arrêté par le président de
|
|
||||||
l'établissement public et par chacun des maires des communes concernées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de
|
1° Dotée d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles
|
||||||
chaque maire sur le territoire de sa commune.<br />
|
prescrit ou approuvé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du plan communal ou intercommunal
|
2° Comprise dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention
|
||||||
de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration.
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Comprise dans un des territoires à risque important d'inondation prévus à
|
||||||
|
l'article L. 566-5 du code de l'environnement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Reconnue, par voie réglementaire, comme exposée au risque volcanique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Située dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution ou les
|
||||||
|
territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et exposée au risque cyclonique
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Concernée par une zone de sismicité définie par voie réglementaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Sur laquelle une forêt est classée au titre de l'article L. 132-1 du code
|
||||||
|
forestier ou est réputée particulièrement exposée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La mise en œuvre des mesures de sauvegarde relève de chaque maire sur le
|
||||||
|
territoire de sa commune.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire et, à Paris, par le
|
||||||
|
préfet de police.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde
|
||||||
|
fait l'objet d'un exercice associant les communes et les services concourant à
|
||||||
|
la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la
|
||||||
|
population.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret pris après avis de l'Association des maires de France, de
|
||||||
|
l'Association des maires ruraux de France et de l'Assemblée des communautés de
|
||||||
|
France détermine les modalités d'organisation de cet exercice.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-01
|
Date de début: 2021-11-27
|
||||||
Date de fin: 2021-11-27
|
Date de fin: 2023-01-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025506885
|
Identifiant: LEGIARTI000044374307
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506885.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/43/LEGIARTI000044374307.xml
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###### Article L742-1
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###### Article L742-1
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@ -13,4 +13,15 @@ La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compét
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en application des dispositions de l'article L. 132-1 du présent code et des
|
en application des dispositions de l'article L. 132-1 du présent code et des
|
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articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités
|
articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités
|
||||||
territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles L.
|
territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles L.
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742-2 à L. 742-7.
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742-2 à L. 742-7.<br />
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Le directeur des opérations de secours est assisté d'un commandant des
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opérations de secours en application de l'article L. 1424-4 du code général des
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collectivités territoriales.<br />
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Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions
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caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux,
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les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres,
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de catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles comprennent les opérations
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réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même
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code.
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||||||
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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
|
Date de début: 2021-11-27
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||||||
Date de fin: 2021-11-27
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000025506910
|
Identifiant: LEGIARTI000044375212
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/69/LEGIARTI000025506910.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/52/LEGIARTI000044375212.xml
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||||||
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||||||
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||||||
###### Article L742-11
|
###### Article L742-11
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||||||
Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des
|
Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des
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||||||
dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
|
dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
|
||||||
territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et
|
territoriales sont prises en charge par le service départemental ou territorial
|
||||||
de secours. Les dépenses engagées par les services départementaux d'incendie et
|
d'incendie et de secours, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Les
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de secours des départements voisins à la demande du service départemental
|
dépenses engagées par les services d'incendie et de secours des départements
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intéressé peuvent toutefois faire l'objet d'une convention entre les services
|
voisins à la demande du service départemental ou territorial intéressé peuvent
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départementaux en cause ou de dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre
|
toutefois faire l'objet d'une convention entre les services concernés ou de
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||||||
d'un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.<br />
|
dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre d'un établissement public
|
||||||
|
interdépartemental d'incendie et de secours.<br />
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||||||
|
|
||||||
Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux
|
Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux
|
||||||
besoins immédiats des populations.<br />
|
besoins immédiats des populations.<br />
|
||||||
|
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@ -1,16 +1,18 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2016-12-29
|
Date de début: 2021-11-27
|
||||||
Date de fin: 2021-11-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033710656
|
Identifiant: LEGIARTI000044376047
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/06/LEGIARTI000033710656.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376047.xml
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||||||
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||||||
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||||||
###### Article L751-2
|
###### Article L751-2
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|
||||||
L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et
|
L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et
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||||||
l'inspection technique des services d'incendie et de secours.<br />
|
l'inspection technique des services d'incendie et de secours, des services de
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||||||
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l'Etat et des unités militaires investis à titre permanent de missions de
|
||||||
|
sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile.<br />
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||||||
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||||||
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours
|
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours
|
||||||
à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de
|
à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
---
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2016-12-29
|
Date de début: 2021-11-27
|
||||||
Date de fin: 2021-11-27
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000033710648
|
Identifiant: LEGIARTI000044376040
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/06/LEGIARTI000033710648.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376040.xml
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||||||
---
|
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||||||
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||||||
###### Article L752-1
|
###### Article L752-1
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||||||
|
@ -12,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/06/LEGIARTI000033710648.xml
|
||||||
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en
|
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en
|
||||||
application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection
|
application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection
|
||||||
générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile
|
générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile
|
||||||
est puni de 15 000 euros d'amende.
|
ainsi qu'à ceux opérés en application de l'article L. 751-3 par les personnes
|
||||||
|
désignées par le représentant de l'Etat dans le département est puni de 15 000
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|
euros d'amende.
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||||||
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