LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Code de l'éducation :Création : après l'article L. 312-13 de l'article L. 312-13-1,Modification : de l'article L. 372-1,Code du service national :Modification : de l'article L. 114-3,Code des assurances :Création : de l'article L. 122-8,Modification : des articles L. 125-1, L. 125-2,Code général des collectivités territoriales :Création : de l'article L. 2215-8, après la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV d'une section 1-1 « Réserves communales de sécurité civile » comprenant les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8, après l'article L. 1424-23 de l'article L. 1424-23-1, après l'article L. 1424-24 des articles L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6, après l'article L. 1424-30 de l'article L. 1424-30-1, après l'article L. 1424-27 de l'article L. 1424-27-1, au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie d'une section 5 « Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours » comprenant les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 et d'une section 6 « Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne » comprenant les articles L. 1424-59 à L. 1424-68, de l'article L. 2513-6, au titre V du livre VII de la première partie d'un chapitre II « Dispositions propres à certains services publics locaux » comprenant les articles L. 1752-1 et L. 1752-2, des articles L. 3441-8, L. 3441-9, après l'article L. 3551-11 de l'article L. 3551-11-1, Modification : des articles L. 2211-1, L. 2521-3, L. 2513-3, L. 1424-49, L. 1424-4, L. 1424-1, L. 1424-7, L. 1424-4, L. 1424-26, L. 1424-27, L. 1424-28, L. 1424- 30, L. 1424-31, L. 1424-33, L. 1424-35, L. 2334-7-3, L. 3334-7-2,  L.1424- 36-1, L. 2513-5, L. 1424-37-1, L. 3551-10, L. 1424-49, Abrogation : du titre III du livre II de la première partie et des articles L. 1231-1 à L. 1231-7, des articles L. 1424-1-1, L. 1424-43,Code forestier :Modification : des articles L. 321-12,Code du travail :Création : après la section 4 du chapitre II du titre II du livre 1er d'une section 5 «  Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement  à servir dans la réserve de sécurité civile » et comprenant l'article L. 122-24-11, après la section 4-4 du chapitre II du titre II du livre 1er d'une section 4-6 « Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours » et comprenant l'article L. 122-24-12, au chapitre II du titre II du livre I après l'article L. 122-41 d'une section 4 bis « Dispositions particulières applicables aux personnes participant  à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile » comprenant les articles L. 122-41-1 et L. 122-41-2,Code général des impôts :Modification : de l'article 796,Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :Modification : de l'article L. 395,Code de la sécurité sociale :Création : de l'article L. 313-6,Code des pensions civiles et militaires :Modification : de l'article L. 83.Code de l'environnement :Modification : des articles L. 125-2, L. 551-1.Code minier :Modification : de l'article 94.Code de l'urbanisme :Modification de l'article L. 443-2.Titre I : Dispositions générales.Titre II : Organisation générale de la sécurité civile.Titre    III : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours.Titre IV : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.Titre VI : Dispositions transitoires et finales.Annexe : Orientations de la politique de sécurité civile.Création de l'article 95-1 à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Modification de l'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.Modification des articles 40 bis devenant l'article 40-1 et création de l'article 40-2, 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.Création des articles 3-1 après l'article 3, 59-1 après l'article 59, 12-2-1 après l'article 12-2, modification des articles 33, 45, 61-1, 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Création de l'article 45-1 après l'article 45, modification de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Modification de l'article 3, création des articles 4 à 9 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.Modification de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).Modification des articles 1, 7 et 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.Création des article 5-1 après l'article 5, 6-1 après l'article 6, 15-1 à 15-9 après l'article 15, modification de l'intitulé du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers.Abrogation de la loi n° 87- 565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 109 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000804612
NOR: INTX0300211L
Ancien identifiant: 1LS004811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/46/JORFTEXT000000804612.xml
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République française 2021-11-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L112-1 ###### Article L112-1
La sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet La sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet
la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des
populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de populations ainsi que la protection des personnes, des animaux, des biens et de
l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la
préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de
l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L721-2 ###### Article L721-2
Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les I.-Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de
secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires
des unités qui en sont investis à titre permanent.<br /> des unités qui en sont investis à titre permanent.<br />
Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les Les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile
militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la participent aussi à l'exercice de ces missions.<br />
II.-Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile
les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la
police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se
rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la
vie nationale, les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur vie nationale, ainsi que les réservistes de la sécurité civile et des services
objet social, ainsi que les réservistes de la sécurité civile.<br /> d'incendie et de secours.<br />
Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du
code pénal s'apprécient, pour les personnes mentionnées au présent article code pénal s'apprécient, pour les personnes mentionnées au présent article

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506781 Identifiant: LEGIARTI000044375991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506781.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/59/LEGIARTI000044375991.xml
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###### Article L725-1 ###### Article L725-1
Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être
agréées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
ministre chargé de la sécurité civile, dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042083962 Identifiant: LEGIARTI000044375986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/39/LEGIARTI000042083962.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/59/LEGIARTI000044375986.xml
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###### Article L725-3 ###### Article L725-3
Seules les associations agréées sont engagées, à la demande de l'autorité de Seules les associations agréées pour les missions correspondantes sont engagées,
police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, pour participer aux à la demande de l'autorité de police compétente, lors de la mise en œuvre du
opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions plan Orsec ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente
de soutien aux populations.<br /> sous-section, pour participer aux opérations de secours, aux actions de soutien
et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de
catastrophes et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions.<br />
Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels
civile dans le cadre de rassemblements de personnes. de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031932413 Identifiant: LEGIARTI000044376008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/24/LEGIARTI000031932413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376008.xml
--- ---
###### Article L725-5 ###### Article L725-5
@ -21,8 +21,9 @@ financières de la participation de l'association.<br />
Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement. Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement.
Elles sont reconductibles.<br /> Elles sont reconductibles.<br />
Dans le ressort de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de Une convention identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent article
marins-pompiers de Marseille, une convention identique à celle mentionnée au peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d'urgence de
premier alinéa du présent article peut prévoir que ces associations réalisent victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours mentionnées à
des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de l'article L. 725-3. Cette convention ne peut pas prévoir la réalisation par ces
secours mentionnées à l'article L. 725-3. associations de missions de transport sanitaire définies à l'article L. 6312-1
du code de la santé publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506824 Identifiant: LEGIARTI000044375292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/52/LEGIARTI000044375292.xml
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###### Article L731-3 ###### Article L731-3
Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence I.-Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et
communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à
population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en
de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de
la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de
disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit
soutien de la population. Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.<br />
municipal chargé des questions de sécurité civile. Il doit être compatible avec
les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions des
articles L. 741-1 à L. 741-5.<br />
Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques La mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan
naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un
particulier d'intervention.<br /> conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le
maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours.<br />
Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune et, pour Le plan communal de sauvegarde s'articule avec le plan Orsec mentionné à
Paris, par le préfet de police.<br /> l'article L. 741-2.<br />
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité Il est obligatoire pour chaque commune :<br />
propre, un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi en lieu et place du
plan prévu au premier alinéa. En ce cas, il est arrêté par le président de
l'établissement public et par chacun des maires des communes concernées.<br />
La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de 1° Dotée d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles
chaque maire sur le territoire de sa commune.<br /> prescrit ou approuvé ;<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du plan communal ou intercommunal 2° Comprise dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention
de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration. ;<br />
3° Comprise dans un des territoires à risque important d'inondation prévus à
l'article L. 566-5 du code de l'environnement ;<br />
4° Reconnue, par voie réglementaire, comme exposée au risque volcanique ;<br />
5° Située dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution ou les
territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et exposée au risque cyclonique
;<br />
6° Concernée par une zone de sismicité définie par voie réglementaire ;<br />
7° Sur laquelle une forêt est classée au titre de l'article L. 132-1 du code
forestier ou est réputée particulièrement exposée.<br />
La mise en œuvre des mesures de sauvegarde relève de chaque maire sur le
territoire de sa commune.<br />
II.-Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire et, à Paris, par le
préfet de police.<br />
III.-Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde
fait l'objet d'un exercice associant les communes et les services concourant à
la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la
population.<br />
Un décret pris après avis de l'Association des maires de France, de
l'Association des maires ruraux de France et de l'Assemblée des communautés de
France détermine les modalités d'organisation de cet exercice.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000025506885 Identifiant: LEGIARTI000044374307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/43/LEGIARTI000044374307.xml
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###### Article L742-1 ###### Article L742-1
@ -13,4 +13,15 @@ La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compét
en application des dispositions de l'article L. 132-1 du présent code et des en application des dispositions de l'article L. 132-1 du présent code et des
articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles L. territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles L.
742-2 à L. 742-7. 742-2 à L. 742-7.<br />
Le directeur des opérations de secours est assisté d'un commandant des
opérations de secours en application de l'article L. 1424-4 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions
caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux,
les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres,
de catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles comprennent les opérations
réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même
code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506910 Identifiant: LEGIARTI000044375212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/69/LEGIARTI000025506910.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/52/LEGIARTI000044375212.xml
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###### Article L742-11 ###### Article L742-11
Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des
dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et territoriales sont prises en charge par le service départemental ou territorial
de secours. Les dépenses engagées par les services départementaux d'incendie et d'incendie et de secours, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Les
de secours des départements voisins à la demande du service départemental dépenses engagées par les services d'incendie et de secours des départements
intéressé peuvent toutefois faire l'objet d'une convention entre les services voisins à la demande du service départemental ou territorial intéressé peuvent
départementaux en cause ou de dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre toutefois faire l'objet d'une convention entre les services concernés ou de
d'un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.<br /> dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre d'un établissement public
interdépartemental d'incendie et de secours.<br />
Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux
besoins immédiats des populations.<br /> besoins immédiats des populations.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033710656 Identifiant: LEGIARTI000044376047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/06/LEGIARTI000033710656.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376047.xml
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###### Article L751-2 ###### Article L751-2
L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et
l'inspection technique des services d'incendie et de secours.<br /> l'inspection technique des services d'incendie et de secours, des services de
l'Etat et des unités militaires investis à titre permanent de missions de
sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile.<br />
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours
à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033710648 Identifiant: LEGIARTI000044376040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/06/LEGIARTI000033710648.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376040.xml
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###### Article L752-1 ###### Article L752-1
@ -12,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/06/LEGIARTI000033710648.xml
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en
application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection
générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile
est puni de 15 000 euros d'amende. ainsi qu'à ceux opérés en application de l'article L. 751-3 par les personnes
désignées par le représentant de l'Etat dans le département est puni de 15 000
euros d'amende.