LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Code de l'éducation :Création : après l'article L. 312-13 de l'article L. 312-13-1,Modification : de l'article L. 372-1,Code du service national :Modification : de l'article L. 114-3,Code des assurances :Création : de l'article L. 122-8,Modification : des articles L. 125-1, L. 125-2,Code général des collectivités territoriales :Création : de l'article L. 2215-8, après la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV d'une section 1-1 « Réserves communales de sécurité civile » comprenant les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8, après l'article L. 1424-23 de l'article L. 1424-23-1, après l'article L. 1424-24 des articles L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6, après l'article L. 1424-30 de l'article L. 1424-30-1, après l'article L. 1424-27 de l'article L. 1424-27-1, au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie d'une section 5 « Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours » comprenant les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 et d'une section 6 « Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne » comprenant les articles L. 1424-59 à L. 1424-68, de l'article L. 2513-6, au titre V du livre VII de la première partie d'un chapitre II « Dispositions propres à certains services publics locaux » comprenant les articles L. 1752-1 et L. 1752-2, des articles L. 3441-8, L. 3441-9, après l'article L. 3551-11 de l'article L. 3551-11-1, Modification : des articles L. 2211-1, L. 2521-3, L. 2513-3, L. 1424-49, L. 1424-4, L. 1424-1, L. 1424-7, L. 1424-4, L. 1424-26, L. 1424-27, L. 1424-28, L. 1424- 30, L. 1424-31, L. 1424-33, L. 1424-35, L. 2334-7-3, L. 3334-7-2,  L.1424- 36-1, L. 2513-5, L. 1424-37-1, L. 3551-10, L. 1424-49, Abrogation : du titre III du livre II de la première partie et des articles L. 1231-1 à L. 1231-7, des articles L. 1424-1-1, L. 1424-43,Code forestier :Modification : des articles L. 321-12,Code du travail :Création : après la section 4 du chapitre II du titre II du livre 1er d'une section 5 «  Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement  à servir dans la réserve de sécurité civile » et comprenant l'article L. 122-24-11, après la section 4-4 du chapitre II du titre II du livre 1er d'une section 4-6 « Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours » et comprenant l'article L. 122-24-12, au chapitre II du titre II du livre I après l'article L. 122-41 d'une section 4 bis « Dispositions particulières applicables aux personnes participant  à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile » comprenant les articles L. 122-41-1 et L. 122-41-2,Code général des impôts :Modification : de l'article 796,Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :Modification : de l'article L. 395,Code de la sécurité sociale :Création : de l'article L. 313-6,Code des pensions civiles et militaires :Modification : de l'article L. 83.Code de l'environnement :Modification : des articles L. 125-2, L. 551-1.Code minier :Modification : de l'article 94.Code de l'urbanisme :Modification de l'article L. 443-2.Titre I : Dispositions générales.Titre II : Organisation générale de la sécurité civile.Titre    III : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours.Titre IV : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.Titre VI : Dispositions transitoires et finales.Annexe : Orientations de la politique de sécurité civile.Création de l'article 95-1 à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Modification de l'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.Modification des articles 40 bis devenant l'article 40-1 et création de l'article 40-2, 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.Création des articles 3-1 après l'article 3, 59-1 après l'article 59, 12-2-1 après l'article 12-2, modification des articles 33, 45, 61-1, 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Création de l'article 45-1 après l'article 45, modification de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Modification de l'article 3, création des articles 4 à 9 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.Modification de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).Modification des articles 1, 7 et 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.Création des article 5-1 après l'article 5, 6-1 après l'article 6, 15-1 à 15-9 après l'article 15, modification de l'intitulé du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers.Abrogation de la loi n° 87- 565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 109 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000804612
NOR: INTX0300211L
Ancien identifiant: 1LS004811
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
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Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/43/LEGIARTI000044374319.xml
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###### Article L112-1
La sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet
la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des
populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de
populations ainsi que la protection des personnes, des animaux, des biens et de
l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la
préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de
l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2021-11-27
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Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/59/LEGIARTI000044375962.xml
---
###### Article L721-2
Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les
I.-Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de
secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires
des unités qui en sont investis à titre permanent.<br />
Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les
militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la
Les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile
participent aussi à l'exercice de ces missions.<br />
II.-Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile
les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la
police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se
rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la
vie nationale, les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur
objet social, ainsi que les réservistes de la sécurité civile.<br />
vie nationale, ainsi que les réservistes de la sécurité civile et des services
d'incendie et de secours.<br />
Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du
code pénal s'apprécient, pour les personnes mentionnées au présent article

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506781
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Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/59/LEGIARTI000044375991.xml
---
###### Article L725-1
Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être
agréées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le
ministre chargé de la sécurité civile, dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat.
agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000042083962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/39/LEGIARTI000042083962.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/59/LEGIARTI000044375986.xml
---
###### Article L725-3
Seules les associations agréées sont engagées, à la demande de l'autorité de
police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, pour participer aux
opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions
de soutien aux populations.<br />
Seules les associations agréées pour les missions correspondantes sont engagées,
à la demande de l'autorité de police compétente, lors de la mise en œuvre du
plan Orsec ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente
sous-section, pour participer aux opérations de secours, aux actions de soutien
et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de
catastrophes et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions.<br />
Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité
civile dans le cadre de rassemblements de personnes.
Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels
de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000031932413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/24/LEGIARTI000031932413.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044376008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376008.xml
---
###### Article L725-5
@ -21,8 +21,9 @@ financières de la participation de l'association.<br />
Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement.
Elles sont reconductibles.<br />
Dans le ressort de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de
marins-pompiers de Marseille, une convention identique à celle mentionnée au
premier alinéa du présent article peut prévoir que ces associations réalisent
des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de
secours mentionnées à l'article L. 725-3.
Une convention identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent article
peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d'urgence de
victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours mentionnées à
l'article L. 725-3. Cette convention ne peut pas prévoir la réalisation par ces
associations de missions de transport sanitaire définies à l'article L. 6312-1
du code de la santé publique.

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@ -1,39 +1,63 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506824.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/52/LEGIARTI000044375292.xml
---
###### Article L731-3
Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence
communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la
population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates
de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à
la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens
disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de
soutien de la population. Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller
municipal chargé des questions de sécurité civile. Il doit être compatible avec
les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions des
articles L. 741-1 à L. 741-5.<br />
I.-Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et
regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à
l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en
fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de
protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de
l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit
la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.<br />
Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques
naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan
particulier d'intervention.<br />
La mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan
communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un
conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le
maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours.<br />
Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune et, pour
Paris, par le préfet de police.<br />
Le plan communal de sauvegarde s'articule avec le plan Orsec mentionné à
l'article L. 741-2.<br />
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi en lieu et place du
plan prévu au premier alinéa. En ce cas, il est arrêté par le président de
l'établissement public et par chacun des maires des communes concernées.<br />
Il est obligatoire pour chaque commune :<br />
La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de
chaque maire sur le territoire de sa commune.<br />
1° Dotée d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles
prescrit ou approuvé ;<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du plan communal ou intercommunal
de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration.
2° Comprise dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention
;<br />
3° Comprise dans un des territoires à risque important d'inondation prévus à
l'article L. 566-5 du code de l'environnement ;<br />
4° Reconnue, par voie réglementaire, comme exposée au risque volcanique ;<br />
5° Située dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution ou les
territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et exposée au risque cyclonique
;<br />
6° Concernée par une zone de sismicité définie par voie réglementaire ;<br />
7° Sur laquelle une forêt est classée au titre de l'article L. 132-1 du code
forestier ou est réputée particulièrement exposée.<br />
La mise en œuvre des mesures de sauvegarde relève de chaque maire sur le
territoire de sa commune.<br />
II.-Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire et, à Paris, par le
préfet de police.<br />
III.-Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde
fait l'objet d'un exercice associant les communes et les services concourant à
la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la
population.<br />
Un décret pris après avis de l'Association des maires de France, de
l'Association des maires ruraux de France et de l'Assemblée des communautés de
France détermine les modalités d'organisation de cet exercice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506885.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044374307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/43/LEGIARTI000044374307.xml
---
###### Article L742-1
@ -13,4 +13,15 @@ La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compét
en application des dispositions de l'article L. 132-1 du présent code et des
articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles L.
742-2 à L. 742-7.
742-2 à L. 742-7.<br />
Le directeur des opérations de secours est assisté d'un commandant des
opérations de secours en application de l'article L. 1424-4 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions
caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux,
les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres,
de catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles comprennent les opérations
réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même
code.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/69/LEGIARTI000025506910.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/52/LEGIARTI000044375212.xml
---
###### Article L742-11
Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des
dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et
de secours. Les dépenses engagées par les services départementaux d'incendie et
de secours des départements voisins à la demande du service départemental
intéressé peuvent toutefois faire l'objet d'une convention entre les services
départementaux en cause ou de dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre
d'un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.<br />
territoriales sont prises en charge par le service départemental ou territorial
d'incendie et de secours, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Les
dépenses engagées par les services d'incendie et de secours des départements
voisins à la demande du service départemental ou territorial intéressé peuvent
toutefois faire l'objet d'une convention entre les services concernés ou de
dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre d'un établissement public
interdépartemental d'incendie et de secours.<br />
Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux
besoins immédiats des populations.<br />

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033710656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/06/LEGIARTI000033710656.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044376047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376047.xml
---
###### Article L751-2
L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et
l'inspection technique des services d'incendie et de secours.<br />
l'inspection technique des services d'incendie et de secours, des services de
l'Etat et des unités militaires investis à titre permanent de missions de
sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile.<br />
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours
à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033710648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/06/LEGIARTI000033710648.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044376040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376040.xml
---
###### Article L752-1
@ -12,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/06/LEGIARTI000033710648.xml
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en
application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection
générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile
est puni de 15 000 euros d'amende.
ainsi qu'à ceux opérés en application de l'article L. 751-3 par les personnes
désignées par le représentant de l'Etat dans le département est puni de 15 000
euros d'amende.