LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4.
Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. 
Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2.
Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64.
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44.
Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1.
Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi.
Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038261631
NOR: JUST1806695L
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This commit is contained in:
République française 2019-07-01 00:00:00 +00:00
parent 6449d9e228
commit 961137231e
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-07-01
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Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/65/LEGIARTI000038356571.xml
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<h1>Article L229-1</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312760.xml
Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris,
du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal de
grande instance de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après
avis du procureur de la République de Paris, autoriser la visite d'un lieu ainsi
que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de
prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons
avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un lieu
ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins
de prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons
sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le
comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et
l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des
@ -30,9 +30,9 @@ journalistes et les domiciles des personnes concernées.<br />
La saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance de Paris est précédée d'une information du procureur de la République
de Paris et du procureur de la République territorialement compétent, qui
antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent, qui
reçoivent tous les éléments relatifs à ces opérations. L'ordonnance est
communiquée au procureur de la République de Paris et au procureur de la
communiquée au procureur de la République antiterroriste et au procureur de la
République territorialement compétent.<br />
L'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de
@ -55,7 +55,7 @@ L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +66,7 @@ L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
2004-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037163712?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035993444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/99/34/LEGIARTI000035993444.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312896.xml
---
<h1>Article L225-2</h1>
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la
République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent,
faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai
maximal d'un mois à compter de la date certaine de son retour sur le territoire
national, de :<br />
République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans
un délai maximal d'un mois à compter de la date certaine de son retour sur le
territoire national, de :<br />
1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé de
poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant,
@ -36,7 +36,10 @@ durée maximale d'un mois, renouvelable deux fois par décision motivée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +50,7 @@ durée maximale d'un mois, renouvelable deux fois par décision motivée.
2016-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033162639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035993488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/99/34/LEGIARTI000035993488.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312893.xml
---
<h1>Article L225-3</h1>
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la
République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent,
faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai
maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire
national, de :<br />
République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1,
dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le
territoire national, de :<br />
1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;<br />
@ -32,7 +32,10 @@ renouvelable une fois par décision motivée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +49,7 @@ renouvelable une fois par décision motivée.
2016-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033162639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038368404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/84/LEGIARTI000038368404.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000038312743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312743.xml
---
<h1>Article L228-2</h1>
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la
République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent,
faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de :<br />
République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de
:<br />
1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui
ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce
@ -69,9 +70,15 @@ même code.
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038271409?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L773-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262604?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -86,6 +93,9 @@ même code.
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262604?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039789232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative VIGUEUR</a>
</li>
@ -101,6 +111,9 @@ même code.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449327?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038271409?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L773-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790942?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R773-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035936414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/64/LEGIARTI000035936414.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312886.xml
---
<h1>Article L228-3</h1>
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/64/LEGIARTI000035936414.xml
A la place de l'obligation prévue au 2° de l'article L. 228-2, le ministre de
l'intérieur peut proposer à la personne faisant l'objet de la mesure prévue au
1° du même article L. 228-2 de la placer sous surveillance électronique mobile,
après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de
la République territorialement compétent. Ce placement est subordonné à l'accord
écrit de la personne concernée. Dans ce cas, le périmètre géographique imposé en
application du même 1° ne peut être inférieur au territoire du département.<br />
après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le
procureur de la République territorialement compétent. Ce placement est
subordonné à l'accord écrit de la personne concernée. Dans ce cas, le périmètre
géographique imposé en application du même 1° ne peut être inférieur au
territoire du département.<br />
Le placement sous surveillance électronique mobile est décidé pour la durée de
la mesure prise en application dudit 1°. Il y est mis fin en cas de
@ -45,22 +46,43 @@ effet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036612232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036612335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038368404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-10-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036685056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036685089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045480679?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
@ -71,7 +93,7 @@ effet.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491860?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R544-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-2 (VT)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035936416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/64/LEGIARTI000035936416.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000038312873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312873.xml
---
<h1>Article L228-4</h1>
S'il ne fait pas application des articles L. 228-2 et L. 228-3, le ministre de
l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris
et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à
toute personne mentionnée à l'article L. 228-1 de :<br />
l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République
antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent,
faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1 de :<br />
1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;<br />
@ -56,7 +56,13 @@ de justice administrative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038356529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +70,7 @@ de justice administrative.
<ul>
<li>
2017-10-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449327?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
@ -76,10 +82,10 @@ de justice administrative.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-3
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036768240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-03-25</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038356529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038312732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312732.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000038356529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/65/LEGIARTI000038356529.xml
---
<h1>Article L228-5</h1>
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la
République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent,
faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris
lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se
trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément
désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement
constitue une menace pour la sécurité publique.<br />
République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y
compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne
pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes,
nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur
comportement constitue une menace pour la sécurité publique.<br />
L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est prononcée pour
une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du
@ -60,10 +60,10 @@ L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038271409?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L773-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262604?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +74,7 @@ L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
2010-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049469648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262604?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039789232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative VIGUEUR</a>
@ -88,9 +88,6 @@ L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449327?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038271409?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L773-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790942?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R773-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>