Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114701.xml
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<h1>Article L613-5</h1>
Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1
peuvent être armés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
peuvent être équipés d'armes relevant de la catégorie D mentionnée à l'article
L. 311-2, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce décret précise les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés,
les conditions de leur acquisition et de leur conservation par la personne
titulaire de l'autorisation, les modalités selon lesquelles cette personne les
remet à ses agents, la formation que reçoivent ces derniers et les conditions
dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors
du service.
Ce décret précise les types d'armes susceptibles d'être autorisés, les
conditions de leur acquisition et de leur conservation, la formation que
reçoivent les agents mentionnés au premier alinéa du présent article et les
conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées
en dehors du service.
<details>
@ -27,40 +27,34 @@ du service.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034775696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-08-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048479721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2024-06-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2023-11-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022319491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034650829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033159799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
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<li>
1983-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022319491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658691
- [Sous-section 1 : Règles générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Situations particulières](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires et des personnels des entreprises de sécurité](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658678
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036462482
---
<h1>Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires et des personnels des entreprises de sécurité</h1>
<h1>Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires</h1>
- [Article R315-8](article_r315-8.md)
- [Article R315-9](article_r315-9.md)
@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658678
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658343
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Sous-section 1 : Tenue](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Port d'armes](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Véhicules](sous-section_3/README.md)
<details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658337
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036462077
---
<h1>Sous-section 2 : Port d'armes</h1>
<h1>Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme</h1>
- [Article R613-3](article_r613-3.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658337
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658331
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036462287
---
<h1>Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658331
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658329
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036462285
---
<h1>Sous-section 1 : Missions</h1>
@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658329
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658327
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036462283
---
<h1>Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658327
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658324
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGISCTA000036462281
---
<h1>Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité</h1>
@ -18,7 +18,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658324
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045193407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658318
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036462279
---
<h1>Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle</h1>
@ -20,7 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658318
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658310
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036462277
---
<h1>Paragraphe 4 : Utilisation de chiens</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658310
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658307
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036462275
---
<h1>Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale</h1>
@ -21,7 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658307
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>