Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046493129
NOR: IOMD2222044D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/49/31/JORFTEXT000046493129.xml
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République française 2022-10-28 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02 Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-10-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045276111 Identifiant: LEGIARTI000046495241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/61/LEGIARTI000045276111.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495241.xml
--- ---
###### Article R811-2 ###### Article R811-2
@ -67,6 +67,14 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :<br /> 2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br /> a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26 Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-10-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045407649 Identifiant: LEGIARTI000046495235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/76/LEGIARTI000045407649.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495235.xml
--- ---
###### Article R811-3 ###### Article R811-3
@ -36,6 +36,10 @@ c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial ;<br /> -les services du renseignement territorial ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial ;<br />
2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction 2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction
de la police judiciaire :<br /> de la police judiciaire :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-23 Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-10-28 Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000046317757 Identifiant: LEGIARTI000046495269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/31/77/LEGIARTI000046317757.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495269.xml
--- ---
###### Article R841-2 ###### Article R841-2
@ -77,7 +77,7 @@ données intéressant la sûreté de l'Etat ;<br />
extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "
TREX " ;<br /> TREX " ;<br />
17° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à 18° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à
caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans
consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de
l'article 1er de ce décret. l'article 1er de ce décret.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255208
#### TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER #### TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna](chapitre_vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031255206
---
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
- [Article R891-1](article_r891-1.md)

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@ -1,100 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000045409563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/95/LEGIARTI000045409563.xml
---
###### Article R891-1
Pour l'application en Guyane des dispositions des titres Ier et V du présent
livre :<br />
1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :<br />
e) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial ; "<br />
2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :<br />
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un
d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré
un c ainsi rédigé :<br />
“c) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;”<br />
6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est
inséré un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est
inséré un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031255204
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
- [Article R892-1](article_r892-1.md)

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@ -1,100 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000045409560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/95/LEGIARTI000045409560.xml
---
###### Article R892-1
Pour l'application à Mayotte des dispositions des titres Ier et V du présent
livre :<br />
1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :<br />
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial ; ˮ<br />
2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :<br />
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un
d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré
un c ainsi rédigé :<br />
“c) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;”<br />
6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est
inséré un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est
inséré un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-23 Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-10-28 Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000046317744 Identifiant: LEGIARTI000046495286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/31/77/LEGIARTI000046317744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495286.xml
--- ---
###### Article R895-1 ###### Article R895-1
@ -37,16 +37,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td>R. 811-2 et R. 811-3</td>
<br /> <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
R. 811-2
</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 811-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Au titre II<br /></td> <td>Au titre II<br /></td>
@ -71,8 +63,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td /> <td />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 841-2</td> <td>R. 841-2<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -84,7 +76,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td> <td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 851-5</td> <td>R. 851-5</td>
@ -95,12 +87,16 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">R. 852-1</td>
<br /> <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
R. 852-1 à R. 852-4 <tr>
</td> <td align="left">R. 852-2 et R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3<br /></td> <td align="left">I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3<br /></td>
@ -115,9 +111,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 II des articles R. 853-1 et R. 853-3
</td> </td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">II de l'article R. 853-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Au titre V BIS<br /></td> <td align="left">Au titre V BIS<br /></td>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255195
##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article R896-1](article_r896-1.md) - [Article R896-1](article_r896-1.md)
- [Article R896-2](article_r896-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-23 Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-10-28 Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000046317729 Identifiant: LEGIARTI000046495327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/31/77/LEGIARTI000046317729.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/53/LEGIARTI000046495327.xml
--- ---
###### Article R896-1 ###### Article R896-1
@ -38,16 +38,8 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 811-2<br /></td> <td align="left">R. 811-2 et R. 811-3<br /></td>
<td> <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
<br />
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 811-3<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Au titre II<br /></td> <td>Au titre II<br /></td>
@ -73,7 +65,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 841-2</td> <td>R. 841-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Au titre V<br /></td> <td align="left">Au titre V<br /></td>
@ -81,7 +73,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td> <td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 851-5</td> <td>R. 851-5</td>
@ -92,8 +84,16 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 852-1 à R. 852-4</td> <td align="left">R. 852-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-2 et R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3<br /></td> <td align="left">I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3<br /></td>
@ -108,9 +108,13 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 II des articles R. 853-1 et R. 853-3
</td> </td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">II de l'article R. 853-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Au titre V BIS<br /></td> <td>Au titre V BIS<br /></td>

View file

@ -1,100 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000045409557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/95/LEGIARTI000045409557.xml
---
###### Article R896-2
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des titres Ier et V du
présent livre :<br />
1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :<br />
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial ; ˮ<br />
2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :<br />
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un
d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré
un c ainsi rédigé :<br />
“c) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;”<br />
6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est
inséré un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est
inséré un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-23 Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-10-28 Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000046317696 Identifiant: LEGIARTI000046495299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/31/76/LEGIARTI000046317696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495299.xml
--- ---
###### Article R897-1 ###### Article R897-1
@ -52,18 +52,14 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
R. 811-2 R. 811-2 et R. 811-3
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 811-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td>Au titre II</td> <td>Au titre II</td>
<td /> <td />
@ -88,7 +84,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 841-2</td> <td>R. 841-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -107,7 +103,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -119,8 +115,16 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 852-1 à R. 852-4</td> <td align="left">R. 852-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-2 et R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -139,13 +143,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 II des articles R. 853-1 et R. 853-3
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
</td> </td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">II des articles R. 853-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Au titre V BIS</td> <td align="left">Au titre V BIS</td>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-23 Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-10-28 Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000046317716 Identifiant: LEGIARTI000046495314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/31/77/LEGIARTI000046317716.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/53/LEGIARTI000046495314.xml
--- ---
###### Article R898-1 ###### Article R898-1
@ -53,18 +53,14 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
R. 811-2 R. 811-2 et R. 811-3
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 811-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td>Au titre II</td> <td>Au titre II</td>
<td /> <td />
@ -89,7 +85,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 841-2</td> <td>R. 841-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -101,7 +97,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td> <td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 851-5 à R. 851-10</td> <td>R. 851-5 à R. 851-10</td>
@ -111,8 +107,16 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 852-1 à R. 852-4</td> <td align="left">R. 852-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-2 et R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -128,16 +132,12 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">II des articles R. 853-1 et R. 853-3</td>
<br /> <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
</tr>
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 <tr>
</td> <td align="left">II de l'article R. 853-2</td>
<td> <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
<br />
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Au titre V BIS</td> <td align="left">Au titre V BIS</td>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02 Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-10-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045276098 Identifiant: LEGIARTI000046495256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/60/LEGIARTI000045276098.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495256.xml
--- ---
###### Article R851-1 ###### Article R851-1
@ -67,6 +67,14 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br /> nationale :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02 Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-10-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045276085 Identifiant: LEGIARTI000046495225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/60/LEGIARTI000045276085.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495225.xml
--- ---
###### Article R851-2 ###### Article R851-2
@ -65,6 +65,14 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br /> nationale :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02 Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-10-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045276075 Identifiant: LEGIARTI000046495215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/60/LEGIARTI000045276075.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495215.xml
--- ---
###### Article R851-3 ###### Article R851-3
@ -63,7 +63,15 @@ c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3.<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02 Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-10-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045276065 Identifiant: LEGIARTI000046495192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/60/LEGIARTI000045276065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/51/LEGIARTI000046495192.xml
--- ---
###### Article R851-4 ###### Article R851-4
@ -50,7 +50,12 @@ c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des -l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.<br /> 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02 Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-10-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045276054 Identifiant: LEGIARTI000046495205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/60/LEGIARTI000045276054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495205.xml
--- ---
###### Article R852-1 ###### Article R852-1
@ -65,6 +65,14 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br /> nationale :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02 Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-10-28 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000045272031 Identifiant: LEGIARTI000046495202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/20/LEGIARTI000045272031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495202.xml
--- ---
###### Article R852-4 ###### Article R852-4
@ -45,6 +45,14 @@ aux 1°, 4°, 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
- les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de - les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
c) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br /> nationale :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02 Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-10-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045276039 Identifiant: LEGIARTI000046495182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/60/LEGIARTI000045276039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/51/LEGIARTI000046495182.xml
--- ---
###### Article R853-1 ###### Article R853-1
@ -58,7 +58,12 @@ c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des -l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.<br /> 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02 Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-10-28 Date de fin: 2023-01-01
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###### Article R853-3 ###### Article R853-3
@ -80,6 +80,14 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3.<br /> l'article L. 811-3.<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du A du II du sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du A du II du
@ -199,7 +207,12 @@ c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des -l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.<br /> 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,