Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046493129
NOR: IOMD2222044D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/49/31/JORFTEXT000046493129.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000045276111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/61/LEGIARTI000045276111.xml
Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046495241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495241.xml
---
###### Article R811-2
@ -67,6 +67,14 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000045407649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/76/LEGIARTI000045407649.xml
Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046495235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495235.xml
---
###### Article R811-3
@ -36,6 +36,10 @@ c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial ;<br />
2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction
de la police judiciaire :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-23
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000046317757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/31/77/LEGIARTI000046317757.xml
Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000046495269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495269.xml
---
###### Article R841-2
@ -77,7 +77,7 @@ données intéressant la sûreté de l'Etat ;<br />
extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "
TREX " ;<br />
17° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à
18° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à
caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans
consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de
l'article 1er de ce décret.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255208
#### TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna](chapitre_vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031255206
---
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
- [Article R891-1](article_r891-1.md)

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@ -1,100 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000045409563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/95/LEGIARTI000045409563.xml
---
###### Article R891-1
Pour l'application en Guyane des dispositions des titres Ier et V du présent
livre :<br />
1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :<br />
e) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial ; "<br />
2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :<br />
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un
d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré
un c ainsi rédigé :<br />
“c) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;”<br />
6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est
inséré un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est
inséré un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031255204
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
- [Article R892-1](article_r892-1.md)

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@ -1,100 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000045409560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/95/LEGIARTI000045409560.xml
---
###### Article R892-1
Pour l'application à Mayotte des dispositions des titres Ier et V du présent
livre :<br />
1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :<br />
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial ; ˮ<br />
2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :<br />
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un
d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré
un c ainsi rédigé :<br />
“c) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;”<br />
6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est
inséré un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est
inséré un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-23
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000046317744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/31/77/LEGIARTI000046317744.xml
Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000046495286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495286.xml
---
###### Article R895-1
@ -37,16 +37,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 811-2
</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 811-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022<br /></td>
<td>R. 811-2 et R. 811-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre II<br /></td>
@ -71,8 +63,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td />
</tr>
<tr>
<td>R. 841-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022<br /></td>
<td>R. 841-2<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -84,7 +76,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5</td>
@ -95,12 +87,16 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 852-1 à R. 852-4
</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022<br /></td>
<td align="left">R. 852-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-2 et R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3<br /></td>
@ -115,9 +111,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
II des articles R. 853-1 et R. 853-3
</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">II de l'article R. 853-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au titre V BIS<br /></td>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255195
##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article R896-1](article_r896-1.md)
- [Article R896-2](article_r896-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-23
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000046317729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/31/77/LEGIARTI000046317729.xml
Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000046495327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/53/LEGIARTI000046495327.xml
---
###### Article R896-1
@ -38,16 +38,8 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 811-2<br /></td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 811-3<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022</td>
<td align="left">R. 811-2 et R. 811-3<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre II<br /></td>
@ -73,7 +65,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td>R. 841-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au titre V<br /></td>
@ -81,7 +73,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5</td>
@ -92,8 +84,16 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-1 à R. 852-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022<br /></td>
<td align="left">R. 852-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-2 et R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3<br /></td>
@ -108,9 +108,13 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
II des articles R. 853-1 et R. 853-3
</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">II de l'article R. 853-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre V BIS<br /></td>

View file

@ -1,100 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000045409557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/95/LEGIARTI000045409557.xml
---
###### Article R896-2
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des titres Ier et V du
présent livre :<br />
1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :<br />
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial ; ˮ<br />
2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :<br />
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un
d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré
un c ainsi rédigé :<br />
“c) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;”<br />
6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est
inséré un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est
inséré un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-23
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000046317696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/31/76/LEGIARTI000046317696.xml
Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000046495299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495299.xml
---
###### Article R897-1
@ -52,18 +52,14 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 811-2
R. 811-2 et R. 811-3
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 811-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre II</td>
<td />
@ -88,7 +84,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td>R. 841-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -107,7 +103,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
</td>
</tr>
<tr>
@ -119,8 +115,16 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-1 à R. 852-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022<br /></td>
<td align="left">R. 852-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-2 et R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -139,13 +143,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
II des articles R. 853-1 et R. 853-3
</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">II des articles R. 853-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au titre V BIS</td>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-23
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000046317716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/31/77/LEGIARTI000046317716.xml
Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000046495314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/53/LEGIARTI000046495314.xml
---
###### Article R898-1
@ -53,18 +53,14 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="left">
<br />
R. 811-2
R. 811-2 et R. 811-3
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 811-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre II</td>
<td />
@ -89,7 +85,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</tr>
<tr>
<td>R. 841-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -101,7 +97,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5 à R. 851-10</td>
@ -111,8 +107,16 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-1 à R. 852-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022<br /></td>
<td align="left">R. 852-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-2 et R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -128,16 +132,12 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
</td>
<td align="left">II des articles R. 853-1 et R. 853-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">II de l'article R. 853-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au titre V BIS</td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000045276098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/60/LEGIARTI000045276098.xml
Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046495256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495256.xml
---
###### Article R851-1
@ -67,6 +67,14 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000045276085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/60/LEGIARTI000045276085.xml
Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046495225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495225.xml
---
###### Article R851-2
@ -65,6 +65,14 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000045276075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/60/LEGIARTI000045276075.xml
Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046495215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495215.xml
---
###### Article R851-3
@ -63,7 +63,15 @@ c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3.<br />
l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000045276065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/60/LEGIARTI000045276065.xml
Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046495192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/51/LEGIARTI000046495192.xml
---
###### Article R851-4
@ -50,7 +50,12 @@ c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000045276054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/60/LEGIARTI000045276054.xml
Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046495205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495205.xml
---
###### Article R852-1
@ -65,6 +65,14 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000045272031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/20/LEGIARTI000045272031.xml
Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046495202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495202.xml
---
###### Article R852-4
@ -45,6 +45,14 @@ aux 1°, 4°, 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
- les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
c) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000045276039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/60/LEGIARTI000045276039.xml
Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046495182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/51/LEGIARTI000046495182.xml
---
###### Article R853-1
@ -58,7 +58,12 @@ c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000045276006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/60/LEGIARTI000045276006.xml
Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046495166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/51/LEGIARTI000046495166.xml
---
###### Article R853-3
@ -80,6 +80,14 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3.<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du A du II du
@ -199,7 +207,12 @@ c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,