LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

Modification du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code pénal. Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 4-1, 8, 11, 14-1, 15 ; création après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 58-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 15.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032921910
NOR: INTX1620056L
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République française 2016-07-22 00:00:00 +02:00
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Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/53/LEGIARTI000029755321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/53/LEGIARTI000032925346.xml
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###### Article L224-1 ###### Article L224-1
@ -29,9 +29,7 @@ choix.<br />
Lorsque les conditions en sont réunies, l'interdiction de sortie du territoire Lorsque les conditions en sont réunies, l'interdiction de sortie du territoire
peut être renouvelée par décision expresse et motivée. Elle est levée aussitôt peut être renouvelée par décision expresse et motivée. Elle est levée aussitôt
que ces conditions ne sont plus satisfaites. Les renouvellements consécutifs que ces conditions ne sont plus satisfaites.<br />
d'une interdiction initiale ne peuvent porter la durée globale d'interdiction
au-delà de deux années.<br />
La personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire peut, La personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire peut,
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2017-10-31
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###### Article L225-2 ###### Article L225-2
<div align="left"> Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L.
République de Paris, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date certaine de son
225-1, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :<br />
retour sur le territoire national, de :<br />
1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé 1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé de
de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant, poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant,
l'astreindre à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l'astreindre à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à
l'intérieur de ce périmètre, pendant une plage horaire fixée par le ministre, l'intérieur de ce périmètre, pendant une plage horaire fixée par le ministre,
dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ;<br /> dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ;<br />
2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de
gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant si
si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés. ;<br /> cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ;<br />
Les obligations prévues aux 1° et 2° du présent article sont prononcées pour Les obligations prévues aux 1° et 2° du présent article sont prononcées pour une
une durée maximale d'un mois.<br /> durée maximale d'un mois, renouvelable deux fois par décision motivée.
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2017-01-29
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/55/LEGIARTI000032925569.xml
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###### Article L445-1 ###### Article L445-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations lutte antiterroriste, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations
suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public
@ -20,7 +20,7 @@ des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf
stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;<br /> stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;<br />
2° L'article L. 411-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br /> 2° L' article L. 411-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" En Polynésie française, la réserve civile peut également être constituée par " En Polynésie française, la réserve civile peut également être constituée par
des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032656460 Identifiant: LEGIARTI000032925557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/55/LEGIARTI000032925557.xml
--- ---
###### Article L446-1 ###### Article L446-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations lutte antiterroriste, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations
suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032656453 Identifiant: LEGIARTI000032925548
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--- ---
###### Article L447-1 ###### Article L447-1
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations lutte antiterroriste, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations
suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit 1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032656446 Identifiant: LEGIARTI000032925540
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--- ---
###### Article L448-1 ###### Article L448-1
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques
françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6 dans sa rédaction françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6 dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de
crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures
les garanties de la procédure pénale. de renforcement de la lutte antiterroriste.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025506045 Identifiant: LEGIARTI000032925415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925415.xml
--- ---
###### Article L511-5 ###### Article L511-5
Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le
agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le
représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à
porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination
des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat,

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032657134 Identifiant: LEGIARTI000032925500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657134.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/55/LEGIARTI000032925500.xml
--- ---
###### Article L895-1 ###### Article L895-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
la procédure pénale, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br /> lutte antiterroriste, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
1° Les titres Ier à VI ;<br /> 1° Les titres Ier à VI ;<br />
2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L. 2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L.
871-7 ;<br /> 871-7 ;<br />
3° Le titre VIII. 3° Le titre VIII.<br clear="none" />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032657125 Identifiant: LEGIARTI000032925492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925492.xml
--- ---
###### Article L896-1 ###### Article L896-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
la procédure pénale, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br /> lutte antiterroriste, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
1° Les titres Ier à VI ;<br /> 1° Les titres Ier à VI ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032657122 Identifiant: LEGIARTI000032925487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925487.xml
--- ---
###### Article L897-1 ###### Article L897-1
<p align="left"> <p align="left">
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de
la procédure pénale, les titres Ier à VIII du présent livre VIII. la lutte antiterroriste, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
</p> </p>

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@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032657113 Identifiant: LEGIARTI000032925477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657113.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925477.xml
--- ---
###### Article L898-1 ###### Article L898-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant
contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les titres Ier à VIII du portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les titres Ier à
présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :<br /> VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : Dans le cadre des attributions 1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : "Dans le cadre des attributions
qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications
électroniques, sont supprimés ;<br /> électroniques," sont supprimés ;<br />
2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé :<br /> 2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé :<br />
Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du "Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du
code des postes et des communications électroniques et le secret des code des postes et des communications électroniques et le secret des
correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de
leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner
des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale,
ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des
prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. ˮ prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre."

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030935642 Identifiant: LEGIARTI000032925403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/56/LEGIARTI000030935642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925403.xml
--- ---
###### Article L851-2 ###### Article L851-2
@ -14,10 +14,12 @@ pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être
individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des
opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou
documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne
préalablement identifiée comme présentant une menace.<br /> préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace. Lorsqu'il
existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant
à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de
fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation,
celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces
personnes.<br />
II.-Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une II.-L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en
durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.<br />
III.-L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en
application du présent article. application du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030935848 Identifiant: LEGIARTI000032925430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/58/LEGIARTI000030935848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925430.xml
--- ---
###### Article L852-1 ###### Article L852-1
@ -28,7 +28,7 @@ qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec l'autorisation délivrée, dans la
limite du délai prévu au 1° du I de l'article L. 822-2 du présent code.<br /> limite du délai prévu au 1° du I de l'article L. 822-2 du présent code.<br />
III.-L'autorisation vaut autorisation de recueil des informations ou documents III.-L'autorisation vaut autorisation de recueil des informations ou documents
mentionnés à l'article L. 851-1 nécessaires à l'exécution de l'interception et à mentionnés à l'article L. 851-1 associés à l'exécution de l'interception et à
son exploitation.<br /> son exploitation.<br />
IV.-Un service du Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des IV.-Un service du Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000030936252 Identifiant: LEGIARTI000032925421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/62/LEGIARTI000030936252.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925421.xml
--- ---
###### Article L863-2 ###### Article L863-2
Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 et les Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 et les
services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4
peuvent échanger toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs peuvent partager toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs
missions définies au titre Ier du présent livre.<br /> missions définies au titre Ier du présent livre.<br />
Les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° Les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n°